La Société hydroélectrique de Salles-la-Source se reconnaît elle-même insolvable !

On s’en souvent, Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source avait été condamnée le 29 novembre 2012 pour son refus de payer la redevance de Salles-la-Source depuis 2006, date de fin de la concession.

Le service des impôts a donc demandé l’exécution des titres de paiement, ce qu’a contesté la SHVSS qui a déposé un référé devant la cour d’appel du Tribunal Administratif de Bordeaux. La cour d’appel a statué le 8 février et le juge, Aymar de Malafosse a rendu sa décision le 14 février 2013. C’est Me Hong-Rocca qui assurait la défense de la société hydroélectrique et Me Lecharpentier  celle des intérêts de la commune de Salles-la-Source. La Municipalité de Salles-la-Source nous a aimablement communiqué le jugement :

Voir le jugement de la cour d’appel de Bordeaux

 Ce jugement est extrêmement intéressant sur plusieurs points. L’un d’entre eux a fait l’objet d’un communiqué de presse le 21 février 2013 :

« Le jugement que vient de rendre la cour d’appel du Tribunal Administratif de Bordeaux, saisie en référé, est catégorique : la  Société Hydroélectrique de Salles-la-Source doit payer sans délai à la Municipalité de Salles-la-Source le montant de la redevance qu’elle lui doit depuis sept ans. Elle est par ailleurs condamnée à lui verser 1000 euros d’amende.

C’est assurément une belle victoire pour la Municipalité et les citoyens de cette commune lésés depuis trop longtemps par une entreprise au comportement indélicat.

Plus étonnant : pour sa défense, l’entreprise reconnaît elle même devant les magistrats de la Cour d’appel être en situation d’insolvabilité et au bord de la cessation de paiement, au cas où elle devrait s’acquitter de cette dette : elle devrait alors « faire l’objet d’une procédure collective ». Qu’en est-il donc de sa prétendue capacité financière, condition nécessaire pour recevoir l’autorisation d’exploiter ? Rappelons que l’entreprise prétend dans le dossier d’enquête publique pouvoir mener à bien un chantier estimé à près de deux millions d’euros.

Madame le Préfet sera-telle sensible à cet argument ? Ou combien faudra-t-il encore de preuves patentes que ce dossier ne répond ni au respect de la loi, ni au bon sens, ni à la démocratie pour qu’un terme définitif soit enfin mis à cette lourde farce ? »

Premières annonces de presse :

Midi Libre – 19 février 2013 :

Centre-Presse – 19 février 2013

Publication du communiqué :

La Dépêche du Midi – 22 février 2013

Centre-Presse – 22 février 2013 :

Midi-Libre – 23 février 2013 :

4 Responses to La Société hydroélectrique de Salles-la-Source se reconnaît elle-même insolvable !

  1. […] Le sketch raconté ci-après a été joué lors de la fête du 1er mai 2013 sur la place de Salles-la-Source devant un public hilare. Une partie ce qui est raconté ici est bien sûr à prendre au deuxième degré. Pour autant tout cela renvoie à des fait très graves auxquels sont confrontés les membres de « ranimons la cascade ! » dans le dossier qui les oppose à la Société Hydroélectrique soutenue de manière incompréhensible par l’Administration. Rappelons que la Société hydroléctrique qui a versé en 2012, hors de toute charge sociale et fiscale, 113 990 € sur le compte du gérant, s’est dite devant les juges de la cour d’appel de Bordeaux insolvable quand à la redevance due à la Municipalité depuis 2006. (voir « La société Hydroélectrique se reconnaît elle-même insolvable« ) […]

  2. […] Cette question est énigmatique  pour qui n’a pas suivi de près l’incroyable histoire de la microcentrale hydroélectrique  qui détourne l’eau du Créneau aux dépens de la célèbre cascade (voir : « La Société hydroélectrique de Salles-la-Source se reconnaît elle-même insolvable !… […]

  3. […] 113 990 €, c’est en effet  la somme que l’entreprise a versé directement sur son compte en 2012, échappant de ce fait à toute contribution tant sociale que fiscale. Les recettes déclarés de cette année-là de la microcentrale étant d’environ 150 000 €.  (voir : « La Société hydroélectrique de Salles-la-Source se reconnaît elle-même insolvable !… […]

  4. […] La Société hydroélectrique de Salles-la-Source se reconnaît elle-même insolvable ! (21 février 2013) […]

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