La revue « La Semaine Juridique » vient de publier une synthèse juridique sur le traitement de l’affaire de l’usine hydroélectrique de Salles-la-Source par les Tribunaux.

On le doit à Jean-Sébastien Boda, docteur en droit et avocat qui suit de près ce dossier.

La Revue « la semaine juridique – Administrations et collectivités territoriales » est un  magazine de référence scientifique du droit pour les professions du droit (universitaires, magistrats, avocats, conseils juridiques, huissiers de justice).  L’article est technique et parfois ardu… comme l’est notre affaire.

L’objectif est de sensibiliser les juristes des collectivités territoriales à notre dossier.

L’étude revient sur la décision de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse de rendre irrecevable notre requête. Elle concernait les arrêtés de refus d’autorisation et de fermeture définitive de la SHVSS, Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source. L’Etat n’ayant curieusement pas fait appel, l’association « Ranimons la cascade ! » l’avait fait, comme l’invitait le Tribunal Administratif suite au jugement en première instance où nous étions « intervenants volontaires ».

« En jugeant finalement irrecevable l’appel de l’association pourtant intervenante régulière en première instance, la cour d’appel administrative d’appel de Toulouse a adopté une appréciation sévère des conditions de cette recevabilité, alors même qu’était en cause la protection de l’environnement dans une affaire particulièrement trouble ».

En refusant de reconnaître comme tierce opposition notre association, « la Cour a écarté un acteur clef dans la protection de la cascade de Salles-la-Source », une « solution à vrai dire brutale et dépourvue de précisions ».

L’article reprend et met en contexte l’important parcours judiciaire qu’ a connu la cascade depuis sa création sans autorisation en 1931 qui mutilait gravement la cascade et parle de « la sévérité de la solution retenue ».

En adoptant une appréciation orthodoxe de la jurisprudence sur la tierce opposition, « la Cour a refusé d’apprécier au fond une affaire datant pourtant de plusieurs années et qui a donné lieu à de multiples rebondissements contentieux ».

La Cour s’est donc privée de juger une affaire vieille et complexe (le rapporteur public le reconnaît) « dans laquelle n’a jamais vraiment été tranchée la question de la validité des droits fondés en titre dont se prévaut la société exploitante ».

Et Jean-Sébastien Boda de conclure : « Dès lors la décision commentée peut être appréhendée sous divers angles : celui du recours effectif dont peuvent disposer les associations se donnant pour objet de protéger l’environnement mais aussi celui des sagas contentieuses relatives à l’existence de droits fondés en titre dont l’origine pose question (…) Quoi qu’il en soit, on peur regretter la motivation bien trop succincte et parcellaire de la décision commentée s’agissant d’appliquer des règles complexes du contentieux administratif à une situation contentieuse elle-même complexe. On pouvait espérer que le Conseil d’Etat saisi en cassation y mettrait bon ordre. Las ! le Conseil d’Etat a préféré filtrer le pourvoi et implicitement confirmer la lecture restrictive de la Cour.

La fin du litige donc, mais peut-être pas la fin de l’affaire : l’association a de la ressource ! »