Clôturer une concession entre l’Etat et une entreprise privée est une obligation pour l’Etat. En fin de concession, le contrat doit être clôturé.

Une obligation dont la préfecture de l’Aveyron s’affranchit depuis 20 ans avec beaucoup de légèreté.

Après d’innombrables demandes écrites auprès de celle-ci, non suivies d’effets, l’association « Ranimons la cascade ! » a décidé d’enclencher la vitesse supérieure.

Une première démarche a été l’envoi d’un recours gracieux auprès de la préfecture. Il a été reçu par la préfecture le 12 décembre 2024. Il n’a pas été suivi d’effets. Tout au plus a-t-il été reçu, hors délai, un courrier sans queue ni tête, inventant une mise en concurrence qui devait avoir lieu avant toute clôture après que la préfecture ait clamé depuis 2011 qu’il ne pouvait dans ce cas de figure y avoir de mise en concurrence dans ce cas de figure !

S’en est donc suivi un recours devant le Tribunal Administratif que nous avons déposé le 13 avril 2025.

Il a reçu une réponse de la préfecture le 19 août 2025.

Nous y avons répondu le 4 novembre 2025.

L’affaire en est là.

Compte tenu des retards dans le traitement des dossiers, cela peut encore durer un peu.

L’Etat devra néanmoins répondre clairement à nos questions et le Tribunal conclure sur notre demande : « ne pourra qu’enjoindre à la préfète de l’Aveyron sur le fondement des dispositions de l’article 911-1 du code de justice administrative* de procéder à la clôture de la concession de la SHVSS, dans un délai de 2 mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard.

Lentement mais sûrement, l’étau se resserre sur la préfecture de l’Aveyron.

L’association « Ranimons la cascade ! » entend bien aller au bout des démarches possibles légalement pour remettre la SHSS dans la légalité, quel qu’en soit le coût.

* 911-1 : Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution.

La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure.

Photo d’illustration : cascade après les fortes pluies de novembre 2025