La SHVSS gagne en référé sur le CODOA. Le tribunal semble indifférent à la fraude…

Suite au retrait de son CODOA, Certificat Ouvrant Droit à l’Obligation d’Achat) par le préfet, permettant à la Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source de vendre son électricité au double du prix du marché, moyennant des investissements qu’elle n’a pas réalisés, l’avocat avait annoncé déposer un recours.

Un référé a donc été déposé sur le fond contre la préfecture par la SHVSS.

La préfecture, interrogée sur le jugement, prévu cet automne, n’a pas souhaité nous répondre, en dépit des engagements du précédent préfet.

Par chance, les décisions du Tribunal Administratif sont désormais mises en ligne…

Nous avons donc pu nous procurer le jugement rendu le… 15 octobre 2024 par Madame Céline Alquier, une des è vice-président(e)s du Tribunal.

(Lien original : https://acrobat.adobe.com/id/urn:aaid:sc:EU:fab98535-cadc-4575-9cd3-2558f1120625)

Ce jugement donne encore une fois raison à la SHVSS… (ça devient récurrent et ça commence à se voir ! Surtout pour le motif d’urgence qui correspond clairement à une mauvaise gestion qui est ici encouragée)

On sait qu’en référé, deux motifs sont nécessaires, un motif d’urgence et un motif de fond.

La raison d’urgence, c’est que la SHVSS ne peut pas payer une telle somme. On apprend que la somme demandée est de 478267.25 €. Il est précisé que cette somme représenterait 21 fois le bénéfice annuel (ce qui ferait 22775€, si c’était vrai, mais on sait que le gérant prélève beaucoup d’argent en amont…). On se demande comment il comptait payer les investissements liés au CODOA en réalisant si peu de marge, il s’était en effet engagé à payer 400 000 € d’investissement en 8 ans, soit 50 000 €/an. Le Tribunal récompense la mauvaise gestion et prend à nouveau parti pour le fraudeur…

La raison de fond validée par le Tribunal Administratif de Toulouse serait l’article L 311-14 du code de l’énergie qui dit que :

« Si l’autorité administrative constate qu’une installation n’est pas régulièrement autorisée ou concédée ou que l’exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par l’autorisation ou la concession et, le cas échéant, par le 2° du I de l’article L. 214-17 et par l’article L. 214-18 du code de l’environnement, le contrat d’achat de l’énergie produite conclu avec Electricité de France ou une entreprise locale de distribution est suspendu ou résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

L’article R.311-29 du même code précise : » Le préfet de région peut engager à l’encontre du producteur une procédure de sanction »

Le préfet ne connaissait sans doute pas cet obscur article ayant la responsabilité complète des centrales hydroélectriques du département, pas plus que la DREAL, responsable des centrales de toute la région…

En somme, peu importe la fraude, c’était au préfet de région de sanctionner !

Nous sommes en attente de la position de la Préfecture qui ne peut rester sans réagir…

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One Response to La SHVSS gagne en référé sur le CODOA. Le tribunal semble indifférent à la fraude…

  1. En ce qui concerne la gestion, la Société Hydroélectrique s’est engagée, si je comprends bien, à faire 400 000 € d’investissement en huit ans.
    Elle aurait donc dû a minima provisionner 50 000 par an pour ces travaux.
    Qu’elle vienne dire en 2023, soit 12 ou 13 ans plus tard, qu’elle ne peut pas verser cette somme en un temps si court signifie qu’elle n’a pas provisionné ces sommes et que clairement, elle voulait bien du doublement du prix de l’électricité mais ne comptait investir en aucune manière.
    Par ailleurs, on se rappelle que la Société hydroélectrique dépose ses compte auprès de la Chambre de commerce « avec mention de confidentialité » et que le gérant se sert largement avant bénéfice…
    Le Tribunal pourrait exiger de vérifier. Il ne le fait pas et donne systématiquement raison à la Société. Pour quelles raisons ?

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