Le jugement en référé du 21 décembre 2016, concernant les recours déposés par la Société hydroélectrique donne une nouvelle fois raison à la Société Hydroélectrique de Salles-la-Source. Le Tribunal Administratif, dans une ordonnance signée d’Isabelle Carthé-Mazères, a donc estimé qu’il y avait urgence à sauver l’entreprise, coupable de tant de fraudes dénoncées depuis 7 ans par l’association « Ranimons la cascade ! »

A noter que selon les propos signés de la juge en référé ,Isabelle Carthé-Mazères, la Société hydroélectrique de Salles-la-Source n’est pas une inconnue puisqu’elle participait au jugement qui avait condamné celle-ci à payer la redevance municipale par un jugement du 29 novembre 2012, décision qui sera par la suite cassée par la cour d’appel de Bordeaux.

Un jugement en référé suspendant une décision administrative suppose de prouver le caractère d’urgence ainsi qu’un doute sérieux sur la légalité. Le doute sérieux aurait pu être levé si l’Administration avait reconnu clairement qu’il ne pouvait en aucun cas y avoir de droits fondés en titre (droit exclusivement accordés aux installations datant d’avant la Révolution française) pour une installation entièrement nouvelle construite en 1930. Et ce quoiqu’en dise le jugement de 2016 signé de Bruno Bachoffer ! (1). L’Administration aurait dû reconnaître ses erreurs et motiver ce changement de vision. Elle ne l’a pas fait.

Quant à l’urgence…

Isabelle Carthé-Mazères, signataire de l’ordonnance de référé (source photo : Tribunal Administratif de Toulouse)

Il y avait donc urgence

Par le considérant N°14 de son jugement en référé, la juge a estimé qu’il y avait un caractère d’urgence à prendre cette décision du fait que :

« la résiliation du contrat de vente d’électricité par l’arrêté attaqué a eu pour effet de rendre exigible par EDF à l’encontre de cette société une facture de résiliation d’un montant de 634 502,32 euros ; que dans ces conditions et compte tenu de la circonstance non contestée que la société Hydro-électrique de la vallée de Salles-la-Source ne tirait de revenus avant que n’intervienne l’arrêté du 26 août 2016 que de l’exploitation de la puissance fondée en titre, et de sa situation économique et financière anciennement déficitaire, cette décision porte à la situation de la société requérante une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une urgence, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de cet arrêté soit suspendue » 

De quoi s’agit-il ? (mais la juge en a-t-elle même été informée ?) :

1/ l’exploitant indélicat a été reconnu coupable de 124 dépassements de production autorisée en 2014 (et d’ailleurs aussi de manière beaucoup plus spectaculaire depuis 2006, ce que reconnaît la mission d’inspection, mais ni l’Administration, ni EDF ne veulent nous en communiquer les chiffres qui en fourniraient la preuve…)

Ces faits avaient été signalés par la mission d’inspection menée en 2015 par le ministère de l’Environnement et le Ministère de l’économie et des finances ( Voir notamment le rapport d’inspection, page 22/79 )

Ce même rapport évoquait, à propos de la Société hydroélectrique gérée par Jean-Gérard Guibert, utilisation abusive de prétendus droits, fonctionnement sans autorisation au titre de la police de l’eau de 2005 à 2012, opacité des comptes, absence de dialogue vis-à-vis de la mairie de Salles-la-Source, attitude constamment procédurière pour gagner du temps (ce que l’on peut ici une fois de plus constater. L’exploitant de la microcentrale ressortait du rapport dans toute sa splendeur de partenaire infréquentable…

2/ Dans un courrier du 26 août 2016 à l’exploitant, le préfet de l’Aveyron montrait comment la convention signée en 2006 n’avait pas été respectée puisque d’une part, la puissance brute avait été constamment dépassée, la société « confondant délibérément la puissance issue du calcul des droits fondés en titre selon le droit de l’énergie avec la puissance électrique injectée dans le réseau » et que d’autre part, les contrôles effectués en 2014 montraient que l’exploitant produisait selon une puissance de 660 kW pour une puissance brute autorisée de 530 kW.

3/ Enfin la société hydroélectrique a été reconnue coupable de « fraude au CODOA » et a dû rembourser les sommes trop perçues de la part d’EDF du fait du tarif préférentiel qui avait été accordé en contrepartie d’investissements de modernisation et qui n’ont jamais été réalisés.

Il y donc quelque chose de surprenant à ce que l’entreprise présente comme « facture de résiliation » une « facture de régularisation », c’est-à-dire le remboursement des sommes indûment perçues et que le juge Isabelle Carthé-Mazères estime qu’il y a urgence à sauver cette entreprise… Voila qui ne va pas réconcilier les citoyens avec leur « Justice »…

La SHVSS pleure le risque de redressement judiciaire parce qu’elle n’a pas suffisamment provisionné

Selon le recours déposé par l’exploitant, « la mise à l’arrêt de la centrale hydroélectrique et la résiliation du contrat de vente d’électricité à EDF ordonnées par l’arrêté litigieux, de même la mise en recouvrement de la facture de résiliation émise par EDF pour un montant de 634 502,32 euros auront pour effet, à très brève échéance, la cessation des paiements puis la mise en redressement ou la liquidation judiciaire de la société ».

La SHVSS a usé ce « subterfuge » pour convaincre le juge du référé d’une « atteinte grave et immédiate » : faire passer le trop perçu à verser du fait des fraudes dont elle est coupable pour une « facture de résiliation » !

La SHVSS qui mène et subit de nombreux procès a dû normalement provisionner les pertes et coûts induits par ces divers recours ainsi que des fraudes qu’elle commet, forcément susceptibles d’être un jour « régularisées ». Si elle ne l’a pas fait, elle est fautive.

Il y a un principe de droit qui énonce à l’article 1116 du code civil : « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Si la SHVSS est au bord du dépôt de bilan , c’est qu’elle n’a rien fait pour faire face à cette issue toujours possible en dépit des actions judiciaires qu’elle a engagées.

A noter que de nombreuses autres fraudes constatées ne sont pas évoquées dans cet article pas plus que les sommes importantes que doit l’entreprise à la Municipalité de Salles-la-Source pour refus de paiement depuis 11 ans de la taxe d’occupation du domaine public (réduites en 2016 à 110 000 €, suite à de nombreuse judiciaires)…

(1) Dans son jugement du 25 avril 2016, le juge Bruno Bachoffer, avait déjà déclaré que l’installation et la prise d’eau entièrement nouvelles construites en 1930 bénéficiaient de droits fondés en titre exclusivement réservés aux installations d’avant la révolution.

Prise d’eau en béton construite en  1930 dans une galerie souterraine explorée pour la première fois par le spéléologue Edouard-Etienne Martel vers 1890 :

Le tribunal Administratif lui a reconnu des droits exclusivement réservés aux installations dont les prises d’eau ont été construites avant la Révolution