EDF, un Etat dans l’Etat ?

« Vous savez bien qu’EDF est un Etat dans l’Etat » : c’est par ces mots que le préfet de l’Aveyron, Louis Laugier, avait répondu aux représentants de « Ranimons la cascade ! » le 1 juin 2016. Les représentants de notre association lui demandaient en effet comment se faisait-il que EDF, à qui elle avait écrit le 16 mars 2016 pour lui demander de lui les communiquer des chiffres de production, refusait obstinément de lui donner ces relevés mensuels ou trimestriels de production d’électricité de la Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source (SHVSS), documents reconnus comme « communicables » par la CADA lors d’un avis rendu le 6 juin 2013.

La réponse du préfet était-elle une allusion à l’éditorial du Monde du 17 février 2016, concernant l’énergie nucléaire ? Ou bien voulait-il signifier le fait que l’entreprise publique est au dessus des lois et son impuissance de préfet à faire respecter la loi et s’attaquer à la fraude ?

« Nous vous communiquerons les relevés dès que possible »

Depuis 2013 en effet, « Ranimons la cascade ! » cherche à connaître les chiffres réels de la production de la SHVSS. L’association écrivait en ce sens au préfet Cécile Pozzo di Borgo, le 13 mars 2013, lettre se heurtant à un refus de l’Administration qui contraint l’associer à demander l’avis de la CADA cité plus haut.

En dépit de cet avis, la préfecture, sous divers prétextes (en général le « secret économique et commercial ») a toujours refusé de nous communiquer ces informations, comme elle avait simultanément refusé de nous fournir le Dossier de Fin de Concession (fait pour lequel elle a fini par être condamnée par le Tribunal Administratif de Toulouse…)

Les préfets changeant, « Ranimons la cascade ! » s’est à nouveau adressé, le 2 février 2016, au préfet de l’Aveyron, Louis Laugier pour demander communication de ces informations. Le Préfet a donc écrit en ce sens à EDF pour qu’il fournisse ces informations.

En réponse  à ce courrier, EDF a adressé un courriel le 23 mai 2016, signé de Stéphanie Marty, chargée de gestion à EDF obligation d’achat de Toulouse, avec copie à Guy DELRIEU et Bruno GORCE, lui disant que :

« Dans un courrier du 16 mars 2016, la Préfecture de l’Aveyron nous demande de vous communiquer les relevés mensuels ou trimestriels de production de la centrale de Salles-la-Source.

Nous préparons ces relevés et vous les communiquerons dès que possible ».

Etonné de ne pas avoir de réponse dans un délai raisonnable, « Ranimons la cascade ! » s’est à nouveau adressé à EDF, le 7 juillet 2016, pour demander ce qu’EDF entendait par « dès que possible ».

Par courriel en retour, le 11 juillet 2016, la même  Stéphanie Marty a cette fois-ci déclaré que :

Nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande. En effet, les chiffres de production d’une installation sont des informations relevant du secret en matière commercial et industriel dans la mesure où elles  permettent de connaître le chiffre d’affaire généré par l’installation, secret en matière commercial et industriel ».

Le refus de communiquer des informations trahit souvent des irrégularités et des fraudes

Cette raison fait légèrement sourire puisque les données concernant le Chiffre d’Affaire de la Société Hydroélectrique ont été déposées auprès du Tribunal de Commerce de Rodez et sont donc dans le domaine public. Même les derniers comptes qui n’ont pas été déposés en 2013 (sans que le Tribunal de Commerce, ni le Procureur de la République n’en paraisse affecté) et qui l’ont été sous le sceau de la confidentialité en 2014, ont été donné publiquement lors du conseil Municipal de Salles-la-Source du 27 juin 2016, en vue du calcul de la Taxe d’Occupation du Domaine Public…

« Depuis six ans que « Ranimons la cascade ! » demande des documents communicables à l’Administration, chaque fois que l’Administration a refusé de répondre, le plus souvent au nom du « secret économique et commercial », c’est qu’il y avait soit irrégularité, soit fraude.

Ce qui est en cause, en réalité, c’est le refus obstiné d’EDF de fournir les chiffres de la production au fil du temps, ce qui permettrait de vérifier l’existence ( à ce jour très probable) d’un achat illégal d’électricité par EDF, durant toutes ces années, du fait d’une production au delà de la puissance autorisée. Le silence d’EDF est à cet égard particulièrement significatif et renforce, s’il en était besoin, un soupçon de complicité sur ce trafic :

  • surproduction au delà de la puissance autorisée tout au long de la concession,
  • surproduction durant la phase de 2006 (fin de la concession) à 2012 (arrêté de sursis à statuer), période durant laquelle la Préfecture a argué d’un « délai glissant » permettant de continuer à turbiner aux même conditions que la concession afin de se rétracter en 2012 et de prétendre que la SHVSS n’avait turbiné que selon ses droits fondés en titre » (dont on apprend aujourd’hui que l’Etat reconnaît qu’ils n’existent pas.
  • surproduction depuis 2012.

Quand ça l’arrange, l’Etat parvient à obtenir quand-même des informations de la part d’EDF…

Dans le rapport d’enquête accablant des trois délégués des Ministère de l’Environnement et de l’Economie et des finances, il est évoqué que « (EDF)-ERDF a fait preuve d’une absence de diligences normales, en ne contrôlant pas la puissance instantanée, et ce jusqu’à ce que la préfecture de l’Aveyron lui demande d’y procéder. C’est ainsi que 124 dépassements journaliers ont été constatés en 2014″ (page 22) et «  la mission constate, au vu des éléments de production dont elle a obtenu communication, que (EDF)-ERDF n’a pas procédé au moindre contrôle de la puissance injectée, jusqu’à ce qu’elle soit activée spécifiquement par les services de l’État, eux-mêmes mis en mouvement par l’action de l’association. » (page 36)

 Ce faisant, l’Etat reconnaît qu’il est capable, quand il le veut, d’obtenir des informations de la part d’EDF. Ce « stratagème » lui a fourni un bon prétexte pour tenter d’imposer l’idée qu’il fallait turbiner durant 18 mois pour connaître les vrais chiffres de la production.

Ainsi, si EDF se comporte comme un « Etat dans l’Etat », l’Etat lui-même donne toutes les apparences d’être aussi un complice objectif des multiples fraudes de la SHVSS… Son gérant n’est pas un « homme isolé » mais bien un maillon dans un « système de fraudes » qui peu à peu se laisse découvrir, en dépit d’infinies résistances.

Pour toutes ces raisons, « Ranimons la cascade ! » continuera à exiger que toute la lumière soit faite dans cette affaire. Cela permettra aussi que de telles façons de fonctionner ne se reproduisent plus.

Ce n’est pas le premier refus de communiquer d’EDF

Depuis 2014, « Ranimons la cascade ! » a déjà pu expérimenter à plusieurs reprises la grande difficulté d’EDF-Obligation d’Achat à communiquer sur ce dossier :

One Response to EDF, un Etat dans l’Etat ?

  1. […] soutenu ne pas être en capacité d’obtenir d’EDF ces documents (voir : « EDF, un Etat dans l’Etat ? » ; cet article montrait comment, si EDF se comporte comme un « Etat dans l’Etat », l’Etat […]

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