Un nouvel avis favorable à la communication de documents vient d’être donné le 16 novembre 2017 par la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) à l’association « Ranimons la cascade ! ». Il s’agit du huitième  avis favorable depuis le début de notre combat pour la cascade.

Avis du 16 novembre 2017 (extrait) : « La commission relève que les documents demandés sont afférents à un dossier de fin de concession adressé par la société hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source (SHVSS) au préfet de l’Aveyron le 8 décembre 2008. Les courriers correspondants ont été échangés entre la DRIRE et la société exploitante dans le cadre de la procédure de fin de concession qui est organisée par les articles R521-54 et suivants du code de l’énergie et ils contiennent, dans la perspective de la fin de la concession d’exploitation d’un ouvrage utilisant l’énergie hydraulique et de son renouvellement, des informations relatives au bornage et à l’état des installations exploitées, qui est consigné, ainsi que le prévoit l’article R521-57 du même code, dans un procès-verbal d’état final. La commission considère à ce titre que ces documents contiennent des informations relatives à l’environnement au sens et pour l’application des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement. En tant que tels, ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et L1241 et suivants du code de l’environnement ».

Après 5 ans de soutien inconditionnel à la Société Hydroélectrique  de Salles-la-Source, en dépit de fraudes criantes, le regard de la préfecture sur cette « affaire » a changé depuis 2015. Pourtant l’opacité demeure sur plusieurs points importants du dossier…

On s’en rappelle, le 22 avril 2016, étaient rendues à la Préfecture devant la presse les conclusions de trois mois d’enquête ministérielle au sujet de la microcentrale de Salles-la-Source. Nicolas Forray, rapporteur de la mission dénonçait 85 ans de fiasco administratif, annonçait le départ définitif de l’exploitant et la nécessité de clôturer une concession achevée depuis 2005. Il reconnaissait à la Municipalité le droit de choisir le devenir de ce site, ce qui fut fait le 27 juin 2016, avec la décision d’arrêt définitif.

L’arrêté fut signé le 26 août 2016 mais annulé en référé par le tribunal Administratif. Depuis l’exploitant a repris du service, empêché cependant de produire, suite à des fuites constatées dans la conduite forcée et une tentative de les reboucher, sans autorisation, qui a échoué…

Le changement d’attitude de l’Etat n’a donc pas modifié sa politique de secret et de dissimulation. Rappelons par exemple à ce sujet la loi du 12 avril 2000 modifiée :

« Il convient également de citer l’importante loi, votée le 12 avril 2000, « relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ». D’abord, la loi renforce l’accès aux documents administratifs (qui faisait déjà l’objet d’une loi de 1978), en étendant la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs à ceux contenus dans un fichier informatisé. Ensuite, une obligation générale (qui s’impose à toutes les administrations, d’Etat, territoriale, hospitalière) est posée, qui consiste à accuser officiellement réception de toute demande d’un administré. Cet accusé de réception doit comprendre des indications précises, de manière à ce que le citoyen sache que sa demande a bien été reçue par le service compétent. »

Si « Ranimons la cascade ! » salue le changement d’attitude de l’Administration depuis 2015, l’association rappelle que le rétablissement de la confiance dans l’Administration passera aussi par le respect par l’Etat de ses obligations de transparence et de réponse aux questionnements citoyens de ses administrés…

Rappel des avis de la CADA :

• avis du 23 mars 2012   (Courrier de demande de poursuite d’exploitation du 31 décembre 1898 et réponse ministérielle du 17 mars 1999)
• avis du 28 septembre 2012  (divers courriers en lien avec la poursuite de l’exploitation et analyse financière de la DDFIP – accord partiel)
• avis du 6 décembre 2012  (dossier de fin de concession)
• avis du 6 juin 2013   (divers documents liés aux barrages souterrains et à la sécurité, respect du débit réservé, chiffres réels de la production…)
• avis du 16 octobre 2014  (Contrat d’achat de l’électricité – avis défavorable)
• avis du 2 avril 2015  (CODOA)
• avis du 5 novembre 2015 (plan d’investissement annexé au CODOA)
• avis du 11 mai 2017  (lettre du 3 mai 2016 de Me Jean-François Rémy, avocat de la SHVSS au préfet et au ministre de l’environnement)
• avis du 16 novembre 2017  (Divers documents liés au contrat de concession)

Refus de communiquer ayant donné lieu à poursuites judiciaires :

• avis du 23 mars 2012 : l’Etat a été condamné le 20 septembre 2013
• avis du 6 décembre 2012 : l’Etat a été condamné le 17 mars 2015 (voir 1 et 2)

Courriers de 2016 et 2017 toujours sans réponse à ce jour :

• lettre au préfet du 7 novembre 2016 sur les condition d’exécution de la convention de 1979, annexée au décret de concession du 20 mars 1980
• lettre au préfet du 21 avril 2017 sur la panne du 17 avril 2017 et le non-fonctionnement de la vanne de sécurité et sur le respect de l’arrêté du 10 décembre 2012
• lettre du 7 novembre 2017 sur le plan d’investissement annexé au CODOA et les engagements non tenus de la SHVSS, sur la fin de la concession et les relevés de production électrique conformément à l’avis de la CADA du 6 juin 2013