Elements de chronologie sur l’usine hydroelectrique (SHV) et la cascade

Mise à jour au 22 octobre 2017

XIIIème siècle

L’histoire atteste de la présence de nombreux moulins à Salles-la-Source. Ils produisaient selon les époques de la farine, de l’huile de noix, de la poudre (salpêtre et charbon de bois). Ils ont aussi servi de foulon et pour aiguiser les outils

1701
L’eau a toujours été source de richesse à Salles-la-Source… et source de conflits entre les meuniers et aussi les habitants pour leurs jardins…Le Seigneur Demoly (château des Ondes) s’approprie toute l’eau. Pendant ¾ de siècle les habitants se sont battus contre ce seigneur très mal accepté de la population puis contre son fils. Ainsi peut s’explique que Salles-Comtals ait ensuite gardé son nom révolutionnaire de Salles-la-Source…

Avant 1789
Les droits d’eau fondés en titre datent d’avant la révolution. Celle-ci les a encadrés mais non abolis. Ils sont caractérisés par 3 critères : la cote de prélèvement de l’eau sur la rivière, la cote de restitution, le débit maximum prélevé. Il n’y a aucune preuve à ce jour que le propriétaire de la micro-centrale de Salles-la-Source détienne ces droits,et s’il les possède que cela représente 40% du débit.

Fin XVIIIème siècle
On compte 25 moulins sur le Créneau entre la source et le mas de Cougousse.

1802
Le cadastre napoléonien indique 5 sources au pied de la falaise formant 3 bras : 2 se réunissaient pour former le Créneau et le troisième allait vers la Gorge au loup où le rejoignaient ponctuellement les trop-pleins du Trou Marite et de la Gorge au loup

1812
L’historien Amans-Alexis Monteil écrit à propos du site : « la fraicheur des eaux et les parfums des prairies augmentent encore les sensations dont le voyageur est pénétré. Il ne peut se lasser de contempler tant de beautés réunies, et ce n’est qu’avec peine qu’il s’arrache à ce séjour enchanté… » ou encore « Ah! Si Fénelon eût vu ce beau vallon, cette belle verdure, ces belles eaux, cette belle grotte, l’île de calypso en eût été bien plus délicieuse et ses nymphes bien plus séduisantes » (« Description du département de l’Aveyron »)

10/10/1825
Carcenac et quelques personnes (Tarayre…) créent une papèterie à Salles-la-Source. Ils utilisent l’eau d’un ancien moulin. Bien tôt il a deux filatures, une minoterie et une papèterie.

1830

Jean Vaysse de Villiers (1767-1834) publie un nouveau volume de son « Itinéraire descriptif de la France » ou « Géographie complète, historique et pittoresque de ce Royaume, par ordre de routes ». Il décrit « cette belle source, qui sortant en cataracte écumante des entrailles du rocher, se précipite aussitôt en fracas sur les roues d’un moulin » et bien sûr de ses ruisseaux et cascades dont il dresse une description très précise.

1833
Le baron Taylor réalise le premier inventaire patrimonial de la France sous forme de lithographies réalisées par les meilleurs artistes de l’époque. Dans les 4 volumes de l’œuvre réunissant le plus beaux éléments de patrimoine de la région « Languedoc », sept site majeurs de l’Aveyron sont cités dont Salles-la-Source à qui est consacré 4 gravures.

1840
L’usine devient une grande filature qui se développe et produira, en 1860, 120 000 mètres de drap par an. Le bras allant vers la Gorge au loup est coupé.

01/01/1880

M. de Bussy, propriétaire du Château des Ondes, se déclare « disposé à payer intégralement les frais du procès qui fera déclarer la source de Salles, propriété communale » [pour mettre fin aux incessants conflits sur l’eau ?]

1892-1897

Suite à un procès et un autre en appel gagné par Rosalie Mazars (veuve du député Edouard Gaffier), les deux moulins Droc (situés en contrebas de la falaise) sont mis en faillite et racheté par Rosalie Gaffier.

1892

Marie-Louise Gaffier, fille de Henri et Rosalie Gaffier, se marie avec Amédée Vidal. Ils assurent la direction de la filature

1891-1893

Le spéléologue Etienne Martel et ses associés (Gaupillat…) explorent le Tindoul de la Vayssière, le delta de Salles-la-Source et recense les « sept sources de Salles ». Martel fait du tindoul de la Vayssière son laboratoire.

1906
Première usine électrique : installation d’une première petite conduite forcée et d’une turbine en amont de la cascade, au niveau du château des Ondes, et assurant l’éclairage électrique du village

1921

Amédée Vidal élu sénateur de l’Aveyron. Il le restera jusqu’en 1930

1928
La filature utilise l’eau du Créneau ainsi que deux moulins, la scierie Revel (route départementale) et le moulin Cazals (en amont de la cascade de la Crouzie)

1928-1932
La future SHVSS acquiert  les terrains proches des ruisseaux, acquiert des droits d’eau fondés en titre de deux moulins. Elle construit (illégalement !) le barrage à l’intérieur de la grotte, la conduite forcée, la micro centrale avec  les turbines te le transformateur. Ce faisant, elle prive le village de son eau et de sa cascade et prive les moulins d’aval d’eau régulière, notamment en période d’étiage. De fait 6 sur 7 fermeront et le septième continuera en utilisant l’énergie électrique.

1930
La SHV et la commune passent convention. La SHVSS propose de l’eau pour les habitants du village : 1 m3 par jour et par habitant, de l’eau pour les lavoirs publics et les bouches d’incendie…

Dès 1932

L’usine suscite des polémiques «  à propos des mutilations faites au paysage et à l’utilisation abusive d’eaux publiques et courantes dans un site d’une beauté exceptionnelle »

1934

Henri Varlet, ingénieur du service de contrôle (service des forces hydrauliques de Toulouse) découvre l’existence de l’usine électrique non répertoriée par ses services.

04/06/1935

Georges Pierre Guibert, gérant, écrit à M. Benoit, Maire, une lettre menaçant de représailles « si le cahier des charges devait être appliqué avec rigueur ».  M. Benoit Maire, lit au Conseil municipal la lettre de Guibert. L’Assemblée observe le silence.

22/12/1935

M. Guibert sera invité à venir s’expliquer devant le Conseil Municipal de Salles-la-Source. Il ne viendra pas.

01/10/1936

M.  Cressens, ingénieur des forces hydrauliques de Toulouse, écrit au maire de Salles-la-Source à propos de l’exploitation illégale.

04/10/1938

Gabriel Droc adresse un mémoire au Ministre des Travaux Publics, au sujet des surtaxes et subsidiairement sur la situation administrative de l’usine électrique

3/05/1939 et 31/10/1939

Compte tenu de l’irrégularité de l’installation et grâce à la mobilisation de ses habitants, le ministère des travaux publics met en demeure la SHVSS de régulariser sa situation par une demande de concession avant le 04/08/1939, avec un dossier réglementaire. Une deuxième décision identique est à nouveau pris par le Ministère le 31 octobre 1939. La SHVSS se pourvoit alors en Conseil d’État contre cette décision.

21/09/1940

« Faux rapport varlet » qui tente une proposition de reconstitution des droits fondés en titre des anciens moulins en ruine pour attribuer une « puissance fondée en titre » à l’ensemble de l’installation et à la prise d’eau de 1930. Il est signé de l’ingénieur Brugidou.

22/11/1945
L’arrêté de protection du site du village de Salles-la-Source est signé. Salles-la-Source est inscrit au patrimoine en même temps que le tindoul de la Vayssière

11/01/46
Le Conseil d’État reconnaît que l’installation hydroélectrique a été construite sans autorisation. Rejette le pourvoi de la SHVSS basé notamment sur le fait qu’elle utilise des droits fondés en titre. En effet, « les usines fondées en titre ont été détruites et remplacées par une conduite forcée » (la modification annulant le droit d’eau). Le conseil d’état ordonne à la SHVSS de demander une concession. Le préfet ne fait pas appliquer la décision.

18/03/1946
Le  ministère de la production industrielle transmet au préfet de l’Aveyron et à l’ingénieur des Ponts et Chaussée de Toulouse, et pour application une ampliation de la décision du Conseil d’État.

1946 à 1962
Malgré cette décision, l’usine hydroélectrique continue à fonctionner ! En 1960 aucune eau ne coule de tout l’été.

1950
Une question écrite du sénateur Jules Pouget n’obtient pas non plus l’exécution de la décision.

31 août 1956 – 5 septembre 1958

Georges Pierre Guibert, responsable de la SHVSS, alors substitut du procureur de la République près du tribunal de première instance de la Seine, est  nommé « Directeur de la gendarmerie et de la Justice militaire ». Il est concerné par « l’attentat du bazooka » (dirigé contre le général Salan) le 16 janvier 1957 et qui ne sera jamais vraiment élucidé. Le 21 février 1957, il est nommé Commissaire du Gouvernement auprès du ministère de la Défense nationale et des Forces Armées.  Il deviendra à partir de 1958 secrétaire Général de sud-Aviation puis de la SNIAS (ancêtre de l’aérospatiale)

03/01/1959

Décret 59-60 modifiant la loi du 16 octobre 1919 exigeant une autorisation administrative à compter de 500 kW de puissance (et non plus 150 kW)

1959
Fermeture de la filature

1959
Suite à une intervention du Président de la République, le dossier est remis en route

11/02/1961

La SHVSS dépose une demande d’autorisation

22/01/1962 au 06/02/1962

Enquête publique

25/07/1962

Une autorisation préfectorale d’exploiter est donnée par la préfecture de l’Aveyron (préfet : J. Lamorlette), malgré l’Arrêt du Conseil d’État. Elle  fixe même un règlement d’eau pour 30 ans renouvelables, avec un maximum de 70 ans (jusqu’à 2037 au plus tard). 

10/07/1963

Des habitants de Salles-la-source créent l’ « Association pour la défense du site de Salles-la-Source » (paru au J.O. du 03/08/1963) dans le but de protéger le site et d’exiger une demande de concession et un débit minimum pour la cascade.

06/03/1964
Un jugement du tribunal administratif de Toulouse des « consorts Coudeville contre le ministère des affaires culturelles » annule la décision du 25 juillet fondée sur la prétendue antériorité de l’usine sur l’inscription à l’inventaire des sites

10/05/1968 

Le Tribunal Administratif de Toulouse annule l’arrêté préfectoral du 25 juillet 1962. La SHVSS forme un nouveau recours devant le Conseil d’Etat.

23/07/1971
Rupture de la canalisation au niveau de la grande cascade. Un jet d’eau se forme jusqu’au niveau de la résurgence. Cela provoque une inondation et divers dégâts. Du fait de l’incident, les touristes peuvent contempler les cascades jaillissantes comme avant 1930. [ cet accident vient peu après l’incendie du dancing de Saint-Laurent du Pont suite auquel les maires seront davantage considérés comme responsables en cas de non respect des règles de sécurité ».

28/07/1971

le Ministère de l’Industrie écrit une lettre confidentielle au Conseil d’Etat qui « considère que c’est à tort que le Tribunal Administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du préfet de l’Aveyron ».

Fin 1971
Un contrôle de la sécurité des installations est effectué (le dernier en date à ce jour)

18/02/1972
Le conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation d’exploiter du tribunal administratif : la SHVSS doit être régie comme une concession.

07/04/1972

Le Ministère du Développement Industriel et scientifique demande à la SHVSS de déposer une demande de concession pour régulariser son installation.

22/05/1972
Une Convention  est passée entre la commune et la SHVSS (probablement illégale du fait de l’arrêté du conseil d’État).  Elle autorise les travaux de réparation et la traversée de la voie publique, moyennant de céder à la commune les bâtiments et les sols de l’ancienne filature, un débit limité et une vanne, une redevance communale de 15 000 F, revalorisée chaque année en fonction du coût moyen de la vente d’électricité à EDF. Elle prévoit un dispositif permanent  de pompage pour assurer un débit minimum de pâques à la Toussaint, de 8h au coucher du soleil (Délibération du Conseil Municipal de Salles-la-Source du 23/02/1972)

1973
Une lettre de Michel Vesco, par ailleurs maire de Salles-la-Source, à l’architecte des bâtiments de France demande l’application de la décision du Conseil d’État

28/08/73
Demande de concession par la SHVSS

07/10/1976
L’architecte des Bâtiments de France donne un avis favorable à la concession, « sous réserve qu’aucune prise d’eau ne soit effectuée ni les samedis et dimanches, ni les jours fériés, ni en juillet et août et que l’installation soit parfaitement dissimulée »

13/08/1976
Le ministère de l’industrie et de la recherche estime que le régime de la concession serait le plus efficace pour les pouvoirs publics pour contrôler le fonctionnement des installations.

08/12/1976
La commission des sites donne son accord pour la concession, sous réserve de respecter la convention conclue avec la commune.

09/05/77
Le Ministère de l’Industrie, du commerce et de l’artisanat autorise l’enquête publique qui aura lieu du 2 au 25 novembre 1977.

17/03/1980
Suite à une convention passé entre la SHVSS et l’État, le 17/10/1979, une concession est accordée à la SHVSS par décret, pour 25 ans, pour 1300kW (dont 530 prétendument « fondés en titre »).  L’arrêté prévoit une redevance domaniale et l’attribution à l’État à échéance  de 59.3% des dépendances immobilières.

15/07/1980

L’article 25 de la loi du 15 juillet modifie le seuil séparant le régime de l’autorisation de celui de la concession. Les entreprises hydrauliques de 4 500 kilowatts ou moins, comme celle de Salles-la-Source,  obéissent au régime de l’autorisation (on parlera alors de « concessions autorisables ») et celles qui sont supérieures à 4 500 kilowatts sont soumises aux règles de la concession à compter de leur possible renouvellement.

14/03/82
Accord commune-SHVSS : suppression de la pompe- création d’une pompe à chaleur pour chauffer la maison de retraite, alimentation de la cascade les samedi et dimanche « avec un débit suffisant »

05/02/84
Accord commune-SHVSS : remplacement du projet de pompe à chaleur par « une redevance forfaitaire de 200 000 F »

29/06/1984
Le loi 84-512 prévoit un débit  réservé minimum de 10 % du débit moyen inter annuel pour toute dérivation d’un cours d’eau. Il prévoit  également la possibilité d’une redevance pour la commune.

1996
La SHVSS dénonce la convention avec la commune (Il demande à la commune de lui rembourser toutes les redevances payées depuis 1980, soit 245 090.98 € ). Il dénonce également la convention avec la famille Revel.

18/06/1999

Jugement perdu par la famille Revel qui fait appel le 12/07/1999

17/04/2001

Jugement de la cour d’ appel de Montpellier sur l’affaire Revel qui casse le premier jugement, condamne la SHVSS et constate la résolution unilatérale de la convention de 1928 (perte de tous droits sur l’ancien moulin Revel)

1996-2005
La SHV refuse de répondre à tous les courriers recommandés de la mairie qui reviennent systématiquement à la mairie. Le gérant J.M. Guibert est « injoignable »

années 2000
Procès avec la Mairie de Salles-la-Source pour tenter de faire annuler et exiger le remboursement de la redevance pour traversée des voies publiques depuis 1980. Procès gagné par la Mairie

01/01/2003

date avant laquelle devait être déposé le Dossier de Fin de Concession pour pour voir continuer à exploiter après le 31 décembre 2005

02/01/2003

Lettre de la MISE au Maire de Salles-la-Source l’informant que la MISE n’a reçu aucune demande administrative d’autorisation, du décret de 1995 précisant la nature du dossier que doit établir la SHVSS et précisant que la Mairie sera informée au moment de l’établissement du dossier qui devra préciser la nature des accords intervenus au sujet de la cascade.

 21/03/05

La cour d’appel de Montpellier condamne la SHVSS à payer aux descendants Revel la somme de 243 400 €. La SHVSS doit assurer le rétablissement pur et simple qui droit d’eau selon la convention de 1928, décision faisant jurisprudence.

24/05/05

Lettre de la DDEA (Service Police de l’eau) rappelant à la SHVSS l’échéance de la concession le 31/12/2005

07/06/2005

Hypothèque judiciaire provisoire des biens de la SHVSS

28/07/2005

Hypothèque judiciaire définitive

16/12/05

Arrêté préfectoral de mise en demeure de la SHVSS de déposer un dossier de demande d’autorisation d’exploiter, « considérant l’irrecevabilité, sur la forme et sur le fond, du dossier de demande d’ autorisation déposé le 19 octobre 2005 »

26/12/2005

Jean-Michel Quillardet, avocat de la SHVSS, écrit au Maire de Salles-la-Source lui demandant de cesser de dire et d’écrire que la centrale fermera au 31 décembre 2005. Selon ce dernier, celle-ci serait « naturellement suspendue » (SIC) à la décision de la préfète quant à la demande d’autorisation déposée le 16 décembre 2005. (la demande d’autorisation ne sera en fait déposée que le 28 décembre 2005)

31/12/05
Fin de la concession, sans que la SHV ait déposé une demande de renouvellement. Les services de l’État ont accordé un délai dit « glissant » en totale inobservation de l’article 32 du décret de 1980, le gérant n’ayant pas fait en temps voulu les démarches obligatoires. Depuis cette date, le gérant de la SHVSS refuse de payer sa redevance à la commune  alors que le décret de 1980 s’applique encore ! L’Etat changera de doctrine sur le délai glissant en décembre 2012…

19/01/2006

Lettre du Ministère de l’Industrie à la préfète de l’Aveyron proposant la signature entre l’Etat et la SHVSS d’une convention de renoncement par la SHVSS au bénéfice de l’article 42bis du décret de concession (rachat par l’Etat de la part fondée en titre) lui permettant de continuer à bénéficier des 40,7 % de droits fondés en titre « avec tous les droits qui y sont attachés ».(voir 4 août 2006)

09/02/06
Arrêté préfectoral de mise en demeure de la SHVSS de déposer un dossier de demande d’autorisation d’exploiter, « considérant l’irrecevabilité, sur la forme et sur le fond, du dossier de demande d’ autorisation déposé le 28 décembre 2005 »

04/08/2006

Signature secrète d’une convention entre l’Etat et la SHVSS où la SHVSS « renonce au bénéfice de l’article 42bis et s’engage à déposer un dossier d’autorisation conforme avant le 18 septembre 2006 ».

05/09/06
Mise en redressement judiciaire de la SHVSS, la cessation de paiement étant provisoirement fixée au 20 avril 2006

05/09/2007

Dossier de demande d’autorisation estimé « complet » par la Police de l’eau. Début de la conférence administrative qui durera jusqu’au 5 novembre 2007

Janvier 2008

Transaction entre M Geniès Imbert, qui se porte caution et M. Revel.

14/01/2008

Réunion de fin de conférence administrative

15/01/2008

Levée du redressement judiciaire par « désintéressement des créanciers »

21/01/2008

Arrêté municipal du Maire de Salles-la-Source mettant fin au 1 février 2008 à l’autorisation de traversée de la voie publique et la cession de l’exploitation (que la Préfecture contraindra la nouvelle équipe municipale à retirer quelques mois plus tard).

21/02/08
La préfecture de l’Aveyron proroge en attente du renouvellement  l’autorisation d’exploiter aux conditions antérieures « par délai glissant » jusqu’à l’obtention d’une autorisation (lettre du préfet au maire de Salles-la-Source)

13/03/2008

Radiation de la mise sous hypothèque du 7 juin 2005

Fin 2008 et 2009
La conseillère générale de Marcillac, Anne Gaben-Toutant, écrit à la préfecture pour demander d’accélérer la procédure et « ne comprend pas pourquoi cela a duré si longtemps ». Elle n’apprendra l’ouverture de l’enquête publique que par la presse.

01/08/09
L’eau se remet (un peu…) à couler tous les jours en été après des années où on ne vit qu’un très mince filet d’eau hormis le dimanche en journée où la cascade coulait

20/11/2009

Courrier de Jean-Michel Quillardet, avocat de la SHVSS, justifiant la maîtrise foncière par « prescription trentenaire ». Ce courrier « impressionne » l’Administration qui remet en route le dossier.

31/12/2009

Courrier de DDEA/Police de l’eau se déclarant favorable à l’ouverture de l’enquête publique

2005-2010
A aucun moment les responsables de la DDE, ensuite de la DDA et enfin de la DDT, qui ont suivi successivement ce dossier n’ont pris contact avec le Maire de Salles-la-Source, alors que les contacts avec le gérant ont été réguliers réguliers et constants.

Les habitants de salles-la-Source apprennent par un article de la mairie, suscité par ses élus, qu’une enquête publique va être ouverte le 14 juin.

14/06/10
Ouverture de l’enquête publique

18/06/10
Réunion d’information publique organisée par le collectif « Ranimons la cascade de Salles-la-Source ! » créé dans l’urgence dans les jours qui précèdent. 100 participants.

01/07/10

L’eau de la cascade se remet à couler (un peu…) quotidiennement de 8h (ou plutôt 9h…) à 20h. Chaque nuit l’eau s’arrête et le Créneau s’assèche.

03/07/10
Rassemblement populaire de protestation de la population pour manifester son attachement à la cascade et son souhait de la voir enfin couler vraiment. 200 participants. Apéro cascade.

08/07/10
Délibération du Conseil Municipal de Salles-la-Source posant 7 conditions à une autorisation éventuelle.

15/07/10
Le collectif dépose une motion et des propositions, signée de 20 personnes, dans la cadre de l’enquête publique qui se clôture.

21/07/10
Notification à la SHV par le Commissaire-Enquêteur et demande de pièces complémentaires

01/08/10
Réponse de JM Guibert de la SHV

18/08/10
Avis favorable du commissaire enquêteur avec 2 réserves : éclaircissement de la situation économique de la SHV et demande d’organisation d’une table ronde entre la SHV, la Mairie et les associations sous l’autorité de la préfecture.

21/08/10
« Vente aux enchères de la cascade de Salles-la-Source », saynète théâtrale à but humoristique et pédagogique. 200 participants

02/09/10
Le collectif apprend que le compte-rendu du commissaire enquêteur est arrivé à la Mairie… depuis une semaine, malgré l’engagement formel du Maire à nous avertir dès son arrivée.

14/09/10
Création de l’association « Ranimons la cascade ! »

01/10/10
Première réunion de la commission des sites sur le thème de la cascade, à la demande de PM Blanquet, vice-président du Conseil général et de Louis Causse, architecte des Bâtiments de France. Présenté seulement « pour information et non pour avis », l’intervention prévue de 10 minutes a suscité 1h30 de débat. Il n’y a pas eu de vote. Les participants demande à pouvoir voter. Une nouvelle commission aura lieu plus tard.

08/10/10
Rencontre des représentants de « Ranimons la cascade ! » avec Jean François Moniotte, secrétaire général de la préfecture

14/10/10
Rencontre de Robert Caule et Raymond Séguret (maire et adjoint de Salles-la-Source) avec Danièle Polvé-Montmasson, préfète de l’Aveyron

15/10/10
Lettre de Denis Matthieu, propriétaire à Salles-la-Source, à la préfecture pour alerter sur l’absence d’un document attestant la servitude sur une de ses  parcelle dans laquelle est enterrée la conduite forcée. Il demande que toutes les conséquences en soient tirées.

21/10/10
Rencontre de Anne Gaben-Toutan (Conseillère Générale de Marcillac) avec Danièle Polvé-Montmasson, préfète de l’Aveyron

2 au 5 /10/10
Passée la Toussaint, la cascade s’arrête en totalité de couler. Le Créneau est à sec et tous les poissons sont retrouvés mort en amont de l’usine électrique. Constat de gendarmerie

06/11/10
Soirée « mémoire en cascade » à Salles-la-Source – 160 participants

10/11/2010

Lettre de la DREAL à la préfète de l’Aveyron lui assurant que les demandes d’intention de la poursuite de l’exploitation du 31/12/1998 et la réponse du Ministre du 17/03/1999 sont largement antérieures au décret du 26 septembre 2008 introduisant la mise en concurrence des concessions

08/12/2010

Premier CODERST statuant sur l’autorisation d’exploiter de la SHVSS. Avis favorable « sous réserve de l’avis de la Commission des sites ».

17/02/2011

Deuxième Commission des sites statuant sur l’autorisation d’exploiter au regard du volet « Protection du site ». Pressentant un avis défavorable, le Secrétaire de la Préfecture, Jean-François Moniotte, propose de surseoir au vote et de travailler à un nouveau « règlement d’eau ».

13/05/2011

Troisième Commission des sites, spécifiquement consacrée au dossier de la cascade. Proposition d’un nouveau règlement d’eau sans concertation avec les associations concernées; Vote favorable avec 8 voix « pour », 7 voix « contre » et 2 abstentions.

22/03/2012

La CADA estime que les documents de 1998 et 1999 demandés par « Ranimons la cascade ! » sont communicables.

10/08/2012

Un arrêté ministériel modifie les conditions de « renouvellement » des contrats de vente d’électricité

25/10/2012

Deuxième  CODERST statuant sur l’autorisation d’exploiter de la SHVSS. Avis favorable par 8 voix « pour » (dont 7 de l’Administration, 5 voix « contre » et 5 abstentions)

16/11/2012

Le TGI de Rodez condamne la Société Hydroélectrique Salles-la-Source (SHVSS), déclarant illégale, sur le dixième de son tracé, la conduite forcée. La SHVSS fait appel.

29/11/2012

Le Tribunal Administratif de Toulouse condamne la SHVSS pour non paiement de la redevance depuis 2006

06/12/12

La CADA estime que le Dossier de Fin de Concession qui devait être réalisé avant le 1 janvier 2003 est communicable « sous réserve d’occultation des mentions ayant trait au secret économique et commercial ».

10/12/2012

Arrêté de sursis à statuer signé par la préfète Pozzo di Borgo, dans l’attente de la résolution judiciaire de la question de la servitude C/° M et Mme Mathieu

13/12/2012

inspection annuelle du barrage souterrain (illégal) effectuée par la DREAL (Yvan Barthez et Gautier Guérin). Ces derniers n’observent pas que le deuxième barrage, d’une hauteur de 4.50 m, ne correspond pas au barrage de type poids autorisé par le décret de fin de concession. Ils demandent que soient réalisés en 2013 la Visite Technique Approfondie, le registre du barrage et le dossier du barrage, tous trois obligatoires avant le 1 janvier 2013.

17/12/2012

Signature par la DREAL d’un Certificat Ouvrant Droit à l’Obligation d’Achat de l’électricité (CODOA) avec la SHVSS pour 15 ans

17/12/2012

Signature d’un nouveau contrat d’achat de l’électricité « HR97 » et allant jusqu’au 16/12/2027. l’exploitant s’engage en contrepartie à investir 750 € par kW, soit près de 400 000 € en 8 ans dont 60% en 4 ans…

31/12/2012

Selon le bilan de la SHVSS déposé au greffe du Tribunal de Commerce, l’entreprise dispose de 11 € de disponibilités.

06/06/2013

La CADA estime que plusieurs documents demandés par « ranimons la cascade ! » sont communicables (sous réserve d’occultation de ce qui concerne le secret économique te commercial): expertise du barrage souterrain par la DREAL, compte rendu de la visite de sécurité du barrage obligatoire avant le 31 décembre 2012, les documents attestant que le débit dérivé maximum autorisé a bien été respecté, les documents relatifs au contrôle réglementaire effectués durant la concession de 1980 à 2005…

20/09/2013

Jugement du Tribunal Administratif de paris condamnant le Ministère de l’Environnement pour son refus de lui communiquer l’accusé de réception de la lettre du 31 décembre 1998 et de la réponse ministérielle du 17 mars 1999.

06/02/2014

La cour d’appel du tribunal Administratif de Bordeaux annule la décision du TA de Toulouse qui reconnaissait la légitimité de pu paiement de la redevance municipale, au motif que la concession est échue. La municipalité doit par contre appeler une taxe d’occupation du domaine public.

12/06/2014

Exécution de  la décision de justice par le Ministère de l’Environnement qui reconnaît ne pas détenir les originaux des pièces visées dans les divers documents du projet. Soupçon de faux en écriture ministérielle.

12/06/2014

Le Ministère de l’Environnement reconnaît ne pas être en possession des documents demandé (jugement du 20/09/2013)

16/01/2015

Le Tribunal Administratif juge le refus de la DREAL de communiquer le Dossier de Fin de Concession qui devait être obligatoirement produit avant le 31 décembre 2002. L’Administration a envoyé à la hâte quelques jours avant l’audience quelques pièces qui se veulent le Dossier de Fin de Concession réalisé en… 2008

17/03/2015

Le Tribunal Administratif condamne la Préfecture de l’Aveyron et la DREAL à 100 € d’amende et aux dépens. Il ordonne à la Préfecture de permettre à « Ranimons la cascade ! » de consulter, dans un délais de un mois, le dossier dans son état au 31 décembre 2002, notamment concernant les installations souterraines sur lesquelles celui de 2008 est muet.

24/06/2015

Ségolène Royal, Ministre de l’Environnement, demande une mission d’enquête et d’évaluation au CGEDD (Ministère de l’Environnement) et au CGEIT (Ministère des finances) sur le devenir la microcentrale de Salles-la-Source et son impact sur la cascade. Cette mission se déroule durant l’automne 2015.

25/03/2016

Le Tribunal Administratif de Toulouse rejette les requêtes de « Ranimons la cascade ! » Pour le Tribunal, l’installation entièrement nouvelle construite en 1931 possède bien les même droits fondés en titre qu’un moulin construit avant la Révolution Française… « Ranimons la cascade ! » fait appel

07/04/2016

La cour d’appel de Montpellier conclut que la servitude sur la parcelle Mathieu sous laquelle est enterrée la conduite forcée est « continue et apparente » (voir 16/11/2012).

25/04/2016

Publication des conclusions du rapport d’inspection ministérielle :qui conclut à un fiasco administratif depuis le début ». La concession échue depuis le 31 décembre 2005 doit être clôturée sans délais. Elle préconise de refuser l’autorisation et de mettre fin à l’exploitation qui fonctionne sans autorisation. Elle donne le choix à la commune de reprendre l’installation ou d’y mettre fin et de rétablir la cascade.

04/05/2016

Le tribunal Administratif de Toulouse annule la décision du conseil municipal de salles-la-source du 21 mai 2014, fixant une taxe d’occupation du domaine public à l’installation qui utilise les voies communales et prive le village de sa cascade.

27/06/2017

Vote historique du conseil municipal qui décide de mettre fin à l’usine électrique et de valoriser le site et sa cascade.

25/08/2016

Le préfet signe un arrêté de refus d’autorisation à la microcentrale hydroélectrique

26/08/2016

Le préfet signe un arrêté mettant un terme définitif à l’exploitation hydroélectrique et mettant fin à l’autorisation de vente de l’électricité. L’usine s’arrête de turbiner.

21/12/2016

L’usine redémarre. On apprend alors que la Sté Hydroélectrique a attaqué les arrêtés au tribunal Administratif et déposé un référé (procédure d’urgence), la commune n’en étant pas informée. Le Tribunal Administratif annule l’arrêté du 26 août 2016 dans l’attente du jugement définitif.

25/08/2017

Alors que l’usine hydroélectrique turbine malgré l’interdiction des éclusées, des fuites se manifestent dans la conduite forcée en bas du village. L’exploitant tente de réparer sans autorisation. Le maire bloque l’exploitation et exige la régularisation de l’installation avant toute réparation.

One Response to Elements de chronologie sur l’usine hydroelectrique (SHV) et la cascade

  1. Droc dit :

    25/07/62 lire:  » jusqu’à 2037… »

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