« La petite et moyenne délinquance économique et financière reste le parent pauvre du système judiciaire »

« La délinquance économique et financière corrode à bas bruit certains fondements de la société. La lutte contre ce poison lent doit figurer parmi les priorités de l’Etat. » 

Dans son édito de son édition du 24 août 2021, le Monde dénonce « le poison lent de la délinquance financière »

La lenteur et l’impuissance de la Justice face à la corruption et la délinquance en col blanc peut être illustrée par l’affaire de la cascade de Salles-la-Source :

– condamnation du gérant pour abus de biens sociaux. Pas d’application de la peine du fait de la procédure en appel qui dure… depuis mars 2018.

– Contrat frauduleux signé entre EDF et la Sté Hydroélectrique en 2012 : « enquête en cours » depuis 3 ans et 8 mois au Parquet de Rodez. Le dossier s’enlise…

– Investissements non réalisés en échange d’un doublement du tarif de l’électricité (contrat HR 97 – fraude au CODOA) : pas de travaux réalisés et pas de contrôle de l’Etat 8 mois après la date limite de réalisation des travaux !

Contenu de l’article :

Le poison lent de la délinquance financière

ÉDITORIAL

Le Monde

« La petite et moyenne délinquance économique et financière reste le parent pauvre du système judiciaire, traduisant l’indifférence des gouvernements. Or cette forme de violence en col blanc corrode des fondements de la société.

Editorial du « Monde ». La lutte contre l’impunité est un thème obligé des discours politiques récurrents sur la sécurité. Elus et responsables gouvernementaux font assaut de promesses, garantissant l’efficacité des enquêtes, la certitude de la sanction, le suivi de l’exécution des peines.

Il est un domaine où cette volonté si souvent proclamée contraste particulièrement avec la réalité. « La délinquance économique et financière, tout le monde s’en fiche », affirme une juge d’instruction spécialisée dans l’enquête que publie Le Monde mardi 24 août. Moins commentée que les dossiers d’ampleur nationale ou internationale suivis par le Parquet national financier, la petite et moyenne délinquance économique et financière reste le parent pauvre du système judiciaire. Escroqueries à la Sécurité sociale ou aux allocations familiales, abus de biens sociaux ou corruption, fraude à la carte bancaire ou à la vente en ligne : ces délits, dont le nombre augmente plus rapidement que les agressions physiques, déstabilisent la société sans susciter la moindre mobilisation politique.

Affaires complexes et ingrates à traiter, où les personnes mises en cause peuvent se compter par dizaines et les procès-verbaux par milliers, elles ne font pas partie des priorités de politique pénale, alors que leurs enjeux – manque à gagner financier pour les systèmes sociaux, l’Etat et les collectivités publiques, licenciements, insécurité des transactions – sont lourds en matière de désagrégation sociale.

Les moyens insuffisants mis à disposition par le ministère de l’intérieur (police judiciaire) et par celui de la justice (parquet et juges d’instruction) désespèrent les fonctionnaires et aboutissent à des procédures interminables, doublées de peines tardives. Cette grande misère traduit l’indifférence des gouvernements à cette délinquance en col blanc, qui constitue pourtant une forme de violence._{Article réservé à nos abonnés} Lire aussi  Délinquance financière : Le projet de loi Dupond-Moretti inquiète les services enquêteurs

Les raisons de cette situation sont limpides : il s’agit de délits sans victimes apparentes ; les policiers et les magistrats qui les traitent sont invisibles pour le public, et leur renforcement n’offrirait pas la moindre plus-value électorale. Tout se passe comme si élus et responsables politiques se satisfaisaient des lenteurs d’une justice qui n’agite guère les médias et l’opinion, et peut les mettre en cause, personnellement ou professionnellement.

L’intérêt général doit prévaloir

De ce point de vue, très problématique apparaît la perméabilité du garde des sceaux Eric Dupond-Moretti aux pressions de son ancienne profession d’avocat, en faveur de dispositions qui, sous couvert de renforcer la – nécessaire – protection du secret professionnel, risquent d’affaiblir les procédures en matière de délinquance économique et financière. Adopté par les députés de tous bords, un amendement à son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » pourrait transformer les cabinets d’avocat en sanctuaires où des éléments de preuves d’agissements délictueux seraient susceptibles d’échapper aux enquêteurs.

C’est un nouveau signe inquiétant après la mise en examen du garde des sceaux, en juillet, pour « prise illégale d’intérêt », soupçonné de chercher à régler ses comptes d’ancien avocat avec le Parquet national financier. Que des avocats spécialisés dans les affaires politico-financières cherchent à défendre leurs positions paraît logique. Mais le ministre de la justice, lui, doit faire prévaloir l’intérêt général. La délinquance économique et financière corrode à bas bruit certains fondements de la société. La lutte contre ce poison lent doit figurer parmi les priorités de l’Etat. »

Le Monde