Les fait suivants pour lesquels nous avons alerté nos adhérents ont suscité la stupeur :

Le 3 janvier 2022, le jugement du 31 mars 2018 condamnant M. Jean-Gérard Guibert, gérant de la Société Hydroélectrique de la vallée de Salles-la-Source, a été rendu définitif par désistement d’appel – voir : Escroquerie à 600 000 € : on en sait plus sur la condamnation du gérant de la microcentrale de Salles-la-Source, Jean-Gérard Guibert… – Ranimons la Cascade de Salles-la-Source ! (ranimons-la-cascade.fr)

Ce jugement a condamné M. Guibert à « une interdiction d’exercer l’activité professionnelle ayant permis la commission de l’infraction durant 3 ans (gérer une société) ».

Or la consultation d’Infogreffe jusqu’à ce jour montre que le gérant n’a pas été remplacé et donc que la peine n’a pas été exécutée (voir ci-dessous extrait Kbis du 23 octobre 2022). Contactés à plusieurs reprises, les services juridiques du tribunal de commerce de Rodez disent ne pas avoir été informés. Le jugement que nous leur avons envoyé le 20 avril 2022 puis le 20 mai 2022 n’a pas non plus produit d’effets.

Dans le cas où un tel jugement n’est pas appliqué, l’article 434-40-1 du code pénal prévoit pour cette infraction :

« Lorsqu’a été prononcée, à titre de peine, l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale prévue au deuxième alinéa de l’article 131-27, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. »

Alerté par courrier avec accusé de réception le 26 juin 2022, le procureur de la république de Rodez n’a pas souhaité nous répondre.