Escroquerie à 600 000 € : on en sait plus sur la condamnation du gérant de la microcentrale de Salles-la-Source, Jean-Gérard Guibert…

Rappel des faits : après avoir fait appel de sa condamnation pour abus de biens sociaux de mars 2018, le jugement a été porté devant la cour d’appel de Montpellier par le gérant Jean-Gérard Guibert. Par la voix de son avocat, ce dernier s’est désisté, ce que le Tribunal a accepté. Le jugement du 14 mars est donc devenu définitif.

On en sait plus aujourd’hui sur le détail de cette condamnation. Le commentaire public d’une décision de justice n’étant pas autorisé, nous laisserons le lecteur seul juge de la gravité des faits et de l’adéquation de la peine avec ceux-ci.

Décision de justice du 14 mars 2018 devenue définitive le 3 janvier 2022

Au cours du débat, le juge a rappelé que le prévenu se voyait reprocher les faits de « abus des biens ou du crédit d’une SARL à des fins personnels », du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2013 ainsi que de « présentation de comptes annuels inexacts par gérant d »une SARL pour dissimuler la situation d’une société », du 10 octobre 2010 au 30 juin 2014″.

A l’issue de l’audience du 31 janvier 2018, le délibéré a été rendu le 14 mars 2018.

Le tribunal rappelle que le gérant est prévenu d’avoir fait du bien ou du crédit de cette société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci… en l’espèce en virant sans justification sur son compte bancaire personnel des fonds dont une partie seulement était réutilisée par lui pour les besoins de l’entreprise, le différentiel en sa faveur s’élevant à 602 721 €, faits prévus par les articles L-241-3-4° et L-241-9 du Code du Commerce et réprimés par les articles L-241-3, al 1 et 7 et L-241-9 du Code du Commerce.

Il est également prévenu d’avoir, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, sciemment présenté aux associés, même en l’absence de toute distribution de dividendes, de comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine à l’expiration de cette période, en l’espèce :

  • en portant en charges externes, sans autre justification, le montant des sommes détournées,
  • en ne cumulant pas les reports à nouveau d’un exercice à l’autre,
  • en n’augmentant pas le montant des amortissements, d’un exercice à l’autre,
  • en n’imputant pas les montants des provisions et des amortissements d’un exercice à l’autre,

faits prévus par l’article L-241-3 3° et L-241-9 du Code du Commerce et réprimés par les articles L-241, al 1 et 7 et l »article L-241-1 du Code du Commerce.,

ERDF a communiqué les montants versé de 2010 à 2013 : 827 258 €

Jean-Gérard Guibert a déclaré au titre des impôts sur le revenu sur ces 4 années : 54 336 €

Les enquêteurs ont estimé que les mauvaises imputations comptables « faisaient plus apparaître un amateurisme peu éclairé en matière comptable qu’une volonté affichée de dissimulation ».

« Le compte de la société apparaissait comme un compte de simple transit, les sommes versées par ERDF étant transférées dans la foulée sur le compte bancaire personnel de Jean-Gérard Guibert avec des opération en débit correspondant probablement à l’exploitation de la centrale hydroélectrique, mais présentant un différentiel important en faveur du gérant. »

« La perquisition effectuée au domicile de celui-ci révélait qu’il n’existait aucun grand livre, ni logiciel de comptabilité. »

« Suite à l’envoi de tableaux… les enquêteurs concluaient qu’il avait bénéficié sur la période 2010-1014 (?) de revenus évalués à 622 621 €, bien loin des 71 871 € déclarés par lui à la même période. »

Parmi les éléments soulevés par la défense, la « convention de dépôt conclue entre lui-même et la SARL dont il est le gérant, datée du 1er septembre 2009 ».

« Ce document ne peut en aucun cas être considéré comme un élément de preuve en sa faveur, dès lors que c’est lui-même qui l’a établi, et qu’il porte ses seules signatures en tant que déposant et en tant que dépositaire et qu’il n’a en outre fait l’objet d’aucun enregistrement quelconque ».

… « Il y a lieu en conséquence d’entrer en voie de condamnation à son encontre pour les faits d’abus de biens sociaux qui lui sont reprochés ».

… « Les contradictions ainsi relevées entre ses déclarations devant les enquêteurs et ses conclusions, et l’absence de documents permettant de contrôler la présentation ou la non-présentation des comptes suffisent en l’occurence à démontrer la réalité de l’infraction du prévenu qu’il convient de requalifier en défaut de présentation des comptes au vu des éléments du dossier, tenant encore la longue expérience de gestion de cette entreprise dont il bénéficiait et qui ne peut ainsi lui permettre de se retrancher derrière son ignorance ou son amateurisme. »

A noter encore que Jean-Gérard Guibert indique « ne tirer aucun revenu de la SARL « Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source » (c’est nous qui soulignons)

Le tribunal décide de requalifier les faits en :

  • Non-établissement de l’inventaire, des comptes annuels ou du rapport de gestion par gérant de SARL,
  • Non-soumission des documents comptables à l’Assemblée des associés d’une SARL.

Déclare Guibert Jean-Gérard des faits qui lui sont reprochés,

Condamne Guibert Jean-Gérard au paiement d’une amence de 9000 €

Dit qu’il sera sursis partiellement, pour un montant de 6000 € à l’exécution de cette peine.

A titre de peine complémentaire :

Prononce à l’égard de Guibert Jean-Gérard l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ayant permis la commission de l’infraction pour une durée de trois ans.

Ces peines sont donc désormais définitives.

(NB : à la mi-avril 2022, le gérant Jean-Gérard Guibert était pourtant toujours inscrit comme tel sur le site officiel du tribunal de Commerce Infogreffe…)

A noter que les faits reprochés en début d’audience pouvaient être sansctionnés par une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros (article L-241-3).

La requalification permet de les voir sanctionnés par une amende de 9000 € (article L-241-4) (assortie dans le cas présent d’un sursis de 6000 € et d’une remise de 20% si l’amende est payée dans le délai d’un mois…)

Le lecteur appréciera la subtilité de ce glissement.

Voir le jugement du 14 mars 2018 devenu définitif le 3 janvier 2022

.La fameuse usine de Salles-la-Source (tout en bas du village) « qui ne rapporte rien à son gérant » et fait l’objet du présent litige et dont la mauvaise gestion cause la condamnation de celui-ci.

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