Le Parquet de Rodez ne répond plus…

Interpellé une nouvelle fois le 23 février 2021, le parquet de Rodez d’habitude prompt à répondre n’a pas répondu. Interpelé depuis plus de 3 ans sur le contrat frauduleux signé entre EDF et la SFVSS (Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source), à avoir signé en 2012 un contrat autorisant à produire de l’électricité pour 1150 kW au vu d’une autorisation de 530 kW, il tarde à prendre position.

Il semble que l’illégalité de cet acte ne soit pas évidente pour le Parquet. il nous tarde cependant d’avoir une réponse officielle à notre courrier dont nous mettons ci-dessous la copie :

« Objet : Suites donnée au signalement
d’un contrat d’achat de l’électricité illicite

Salles-la-Source, le 23 février 2021

Monsieur le Procureur
de la République
boulevard de Guizard
BP 3123
12031 RODEZ Cedex 09

Monsieur le Procureur,

Par courrier du 8 janvier 2018, nous vous avons saisi au sujet d’un contrat de vente illicite entre EDF et la Société Hydroélectrique de la Vallée Salles-la-Source (SHVSS).

Ce contrat signé pour une puissance de 1150 kW  l’a été au vu d’une autorisation (Certificat Ouvrant Droit à l’Obligation d’Achat de l’électricité ou CODOA) de 530 kW. Il a d’ailleurs donné lieu, selon les informations communiquées par la Préfecture, à 274 dépassements de production et de vente autorisées entre 2012 et 2014, de surcroît au tarif préférentiel que permet l’obligation d’achat.

Ce type de contrat est soumis au secret économique et commercial alors même qu’il engage de l’argent public. Il n’a pu être connu du public que dans le cadre d’une procédure judiciaire.

J’ai été auditionné par la gendarmerie de Marcillac sur ces faits le 2 mai 2018. Durant cette audition, j’ai soumis de nombreux éléments complémentaires notamment sur la période 2006-2012 durant laquelle on a pu constater le même phénomène de surproduction et survente de l’électricité par rapport aux quantités autorisées et vous m’avez informé par courrier du 9 octobre 2018 qu’une enquête avait été ouverte sous le N°  18/086/050.

S’agissant de faits précis et facilement vérifiables, je m’étonne de ne pas avoir de retour du Parquet sur ces faits après plus de 3 ans. Pour mémoire, le gérant de cette société a déjà été condamné pour abus de biens sociaux par le TGI de Rodez, le 14 mars 2018, et le dossier est en attente d’appel à Montpellier.

Par courrier du 8 octobre 2020, le procureur général de Montpellier nous a écrit pour nous informer qu’il vous avait suivre notre courrier « pour lui donner les suites qu’il comporte » (PJ).

Il est du plus vif intérêt pour nous de savoir s’il est autorisé ou toléré par vos services de signer des contrats non conformes au CODOA et de turbiner au-delà des autorisations administratives.

Je souhaiterais donc connaître dès que possible la décision que vous avez prise sur ce dossier.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de notre considération distinguée.

Pour le conseil d’Administration,
Bernard Gauvain

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