Fraude au CODOA : un hold-up à 1.3 millions d’euros. La préfecture continue à réfléchir…

Nous avons déjà plusieurs fois parlé sur ce site de la fraude au CODOA dont s’est rendue coupable la Société Hydroélectrique de Salles-la-Source. Où en sommes-nous ? Pourquoi l’Etat laisse-t-il faire et les choses avancent-elles si peu vite ?

Un « certificat Ouvrant Droit à l’Obligation d’Achat » (CODOA) a été signé par l’Etat à la Société Hydroélectrique de Salles-la-Source le 17 décembre 2012 pour une puissance de 530 kW.

Ce dernier lui a donné le droit pour 15 ans :

1/ de vendre son électricité à EDF dans la limite de la puissance autorisée,

2/ de bénéficier d’un prix ultra-préférentiel, plus du double de celui du marché, moyennant cependant, dans le cas d’un renouvellement d’autorisation, des investissements importants de 750 €/ kWh à réaliser dans les 8 ans dont 60 % dans les 4 premières années.

En « compensation » à ce contrat avantageux, l’exploitant s’est ainsi engagé sur l’honneur au plan d’investissement suivant :

Plan d’investissement à réaliser sur 8 ans par la SHVSS à compter du 17 décembre 2012 dans la cadre du CODOA
17 dec 2012 – 17 dec 201617 dec 2016 – 17 dec 2020
Description de l’investissementmontantannéemontantannéeTOTAL
Etudes techniques et montage du dossier60 000201380 0002018140 000
génie civil100 0002015120 0002018220 000
Organes principaux conduite forcée60 00020161 400 0002016-20171 460 000
Turbines100 0002016100 0002016_2017200 000
Générateur60 000201660 0002017120 000
Autres organes électriques60 000201660 0002017120 000
Régulation100 0002013100 0002017-2018200 000
Total540 0001 920 0002 460 000
Montant total des interventions à réaliser pour 530 kW : 530 x 750 € = 397 500 €
Plan d’investissement de la SHVSS 2012-2027

L’exploitant s’est donc engagé sur l’honneur à investir pour un montant de 397 500 € avant le 17 décembre 2020 (dont 60 % avant le 17 décembre 2016) dans un contrat signé par le producteur en avril 2013 et par EDF le 13 mai 2013

Le producteur s’y est engagé indépendamment des aléas possibles sur ce projet, compte-tenu des procédures judiciaires.

Il s’est également engagé sur l’honneur dans ce contrat à ce que l’installation soit en tous points conforme à sa description dans le contrat et que le plan d’investissement joint soit conforme à celui remis au préfet pour l’obtention du CODOA.

La mission d’inspection ministérielle venue à Salles-la-source en 2015 avait d’ailleurs pointé ce type de fraude au CODOA en rappelant que cela a déjà fait l’objet d’un rapport du CGEDD :

« La mission constate, au vu des éléments de production dont elle a obtenu communication, que ERDF n’a pas procédé au moindre contrôle de la puissance injectée, jusqu’à ce qu’elle soit activée spécifiquement par les services de l’Etat, eux-mêmes mis en mouvement par l’action de l’association [« Ranimons la cascade ! »].

Or le tarif de rachat (8,5 c/kWh), plus élevé que le tarif courant (4 c/kWh, tarif de gros), voit son surcout pris en charge par la CSPE, que paient tous les consommateurs particuliers. »

Signature du Contrat en avril 2013 et attestation sur l’honneur

Attestation sur l’honneur annexée au plan d’investissement signé en avril 2013, rétroactif au 17 décembre 2012

A noter que dans ledit contrat, EDF et la SHVSS ont signé pour une puissance de 1150 kW au vu d’une autorisation de produire de 530 kW ! Ceci est une autre affaire dans l’affaire, évoquée par la mission ministérielle en 2016, que nous ne traiterons pas ici.

Début du contrat d’achat illégal signé par EDF et la SHVSS pour 1150 kW, au vu d’une autorisation pour 530 kW

Coût de l’opération : faute de chiffres exacts et que la SHVSS dissimule, on estimera le bénéfice illégal de l’opération à la moitié du revenu de la SHVSS, soit approximativement 9 ans x 100 000 €/an = 900 000 €. Si on ajoute les 400 000 € d’investissements non réalisés, le bénéfice pour la SHVSS peut être estimé à 1.3 millions d’euros !

La Préfecture réfléchit …depuis 2017

Ces investissements n’ont pas été réalisés sans que la Préfecture ne soit intervenu de quelque manière que ce soit à ce jour pour y mettre fin. Nous les avons alertés à plusieurs reprises depuis 2016 par divers courriers et lors de diverses rencontres,

  • Le 3 février 2017, lors de la rencontre avec la préfecture avec Dominique Consille, secrétaire générale, en présence de Marc Tisseyre, directeur de la DDT, Cyril Pailhous (police de l’eau), Lucie Beziat (« service de la préfecture qui s’occupe des activités réglementées »). Ils nous a été dit par Cyril Pailhous : « l’exploitant va devoir justifier de ses dépenses ». Et Dominique Consille d’ajouter : « Nous sommes disposés à mettre fin à l’exploitation ; ce dossier est extrêmement complexe et nous n’avons pas d’experts de haut niveau facilement mobilisables. Le ministère a repris la main.»

  • Le 5 décembre 2018, lors de la rencontre à la DDT avec MM Lefevre, chef de la Police de l’eau et Serge Bouteiller son adjoint. Ceux-ci nous expliquent qu’ils ne veulent pas effectuer le contrôle des 4 ans du fait des procédures judiciaires en cours : « vu qu’on a mis fin à l’exploitation en août 2016, on ne souhaite pas contrôler maintenant. On le fera à l’issue du jugement ».

Ils nous fournissent une nouvelle attestation sur l’honneur pour l’engagement d’investissement de 397 500 €, signée cette fois-ci du 26 octobre 2012, pour 530 kW, alors que l’arrêté de sursis à statuer du 10 décembre 2012 n’a pas encore été signé (SIC). Le gérant Jean-Gérard Guibert affirme aussi être titulaire en octobre 2012 d’un contrat de vente de l’électricité pour 530 kW, mais ce dernier ne sera en fait signé qu’en avril 2013 et pour 1150 kW.

Plan d’investissement pour une puissance de 530 kW signé en octobre 2012
  • Le 29 avril 2021, une nouvelle rencontre a lieu (en visio-conférence) avec la préfecture. La secrétaire générale, Michèle Lugrand, en partance hors de l’Aveyron s’est excusée. Sont présentes Mme Sabatier de la DREAL et Céline Maraval de la DDT, service eau et biodiversité. Sur la question des investissements, il nous est affirmé que « une réflexion est en cours pour voir comment on va déployer les contrôles sur l’ensemble des exploitations de la région. » Mais bien sûr, « notre objectif reste bien de mettre fin à cette situation ». Avec quelle efficacité ?

Le 3 février 2022, nouvelle rencontre avec la secrétaire générale de la préfecture, Isabelle Knowles, en présence de Marie-Line Pommet, responsable à la DREAL du contrôle des concessions, Emmanuel Balloffet (inspection des ouvrages hydrauliques), Antoine Rigaud, Joël Fraysse et Céline Maraval de la DDT. « On est toujours à réfléchir à l’organisation des contrôles des 20 entreprises concernées. Nous sommes actifs et avons même eu cette année une réunion avec le Ministère pour déterminer l’organisme de contrôle. Nous restons en phase avec vous sur l’objectif qui est de solder cette affaire… ».

A cette vitesse (une réunion par an…), on n’est pas prêt d’y arriver… Pour mémoire, il avait suffi de 15 jours à la préfecture pour ordonner en 2020 à « Ranimons la cascade ! » de retirer sous 15 jours le panneau qu’elle avait posé devant la cascade en 2013 et qui ne dérangeait personne sauf le gérant de la SHVSS, moyennant une astreinte financière de plus de 200 €/jour. Il semble que la fraude au CODOA concerne d’autres entreprises… Sans notre intervention, tout cela passait à l’as.

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Rappel utile pour mieux cerner le gérant : Jean-Gérard Guibert, gérant de la  SHVSS a été définitivement condamné pour abus de bien sociaux en janvier 2022 par la Cour d’appel de Montpellier. Il est condamné à 3 ans d’interdiction de gestion d’une SARL et 9000 € d’amende dont 6000 € avec sursis…

Voir aussi :

https://www.ranimons-la-cascade.fr/fraude-au-codoa-la-societe-hydroelectrique-devra-rembourser – 2 décembre 2016

https://www.ranimons-la-cascade.fr/42-moyens-de-frauder-aux-energies-renouvelables – 6 novembre 2016

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