Abus de biens sociaux du gérant de la SHVSS : la condamnation est devenue définitive

Le gérant de la Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source, Jean-Gérard Guibert, vient d’être condamné définitivement par la Cour d’Appel de Montpellier.

Cette société exploite la rivière souterraine et assèche la plus grande partie de l’année les cascades de Salles-la-Source

On se rappelle que Jean-Gérard Guibert avait été condamné le 14 mars 2018 à 9000 € d’amende dont 6000 € avec sursis et 3 ans d’interdiction de gérance de cette SARL ou d’une société similaire pour « abus de biens sociaux » pour avoir détourné 600 000 € du compte de l’entreprise vers son compte personnel, et de « non établissement de l’inventaires des comptes ou du rapport de gestion par gérant de SARL » et « non soumission des documents comptables à l’assemblée des associés d’une SARL » (voir ici)

Convoqué à Montpellier en appel ce lundi, le gérant a préféré se désister au dernier moment et la Cour a accepté. De ce fait la peine prononcée en première instance est devenue définitive.

L’habile manœuvre a permis au gérant procédurier de :

  • gagner 4 ans de plus sans condamnation
  • éviter une peine plus grave en appel du fait de l’absence de nouveaux arguments.

Néanmoins c’est avec cette condamnation peu glorieuse que le gérant devra se présenter, en appel également, devant la Cour d’Appel Administrative de Bordeaux où un nouveau procès l’attend. Pas sûr que ça enthousiasme les juges…

En attente maintenant :

  • Auprès du procureur de Rodez, peut-être un nouveau procès pour avoir signé en 2014 un contrat frauduleux avec EDF ? Les fait ont été signalés en janvier 2018 : peut-être l’année 2022 verra-t-elle l’aboutissement de cette procédure ?
  • Auprès de la Préfète de l’Aveyron, les conséquences d’avoir bénéficié d’un tarif ultra favorable de vente de l’électricité depuis 9 ans, moyennant des investissements qui n’ont pas été fait

La lutte contre la fraude demande beaucoup de patience et de détermination…

Centre-Presse et la Dépêche du Midi – 12 janvier 2022 :

Palais de Justice de Montpellier

4 Responses to Abus de biens sociaux du gérant de la SHVSS : la condamnation est devenue définitive

  1. […] pourtant à cette association que l’on doit la condamnation désormais définitive, le 3 janvier 2022, du gérant à 9000 € d’amende dont 6000 € avec sursis et 3 ans d’interdiction de gérance de cette […]

  2. […] Le procès en appel, prévu le 4 octobre 2021,  a été reporté au 3 janvier 2022. le prévenu ne s’est pas présenté et la peine de 2018 du TGI de Rodez est devenue définitive (voir ici) […]

  3. Marie-Pierre dit :

    Bravo pour votre persévérance ! ne rien lâcher, cela en vaut la peine. 3 qualités primordiales dans ces cas la : 1 – la patience – 2 – la patience – 3 – la patience !

    Je peux vous dire que je me suis « battue » pendant 9 ans pour un procès que j’ai gagné ; certes, j’avais un très bon avocat. Ne rien lâcher, jamais.

    Vous avez tout mon soutien, même de loi

  4. Philippe dit :

    Bravo. C’est une victoire qui entretient l’espérance que nos arguments seront mieux reconnus dans l’avenir.

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