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En attente du jugement de la Cour d’Appel Administratif de Toulouse

C’est le 20 avril 2023 qu’a été jugée notre saisie du Tribunal Administratif de Toulouse, concernant les arrêtés préfectoraux des 25 et 26 août 2016. Ces arrêtés avaient été signés, suite à l’inspection ministérielle de 2015, concluant à la nécessité