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Le non respect des clauses du cahier des charges de concession et ses conséquences
Par décret du 17 mars 1980, la Société Hydroélectrique de Salles-la-Source a été autorisée à régulariser son installation après un demi-siècle d’illégalité. Ceci n’a jamais été fait. Explications : Que dit le décret du 17 mars 1980 ? Il est
Qu’en est-il du retour des biens à l’Etat en fin de concession ?
Qu’en est-il du retour des biens de la société hydroélectrique de la vallée de Salles-la-Source (SHVSS) à l’Etat en fin de concession ? Rappel des faits : L’exploitation des ouvrages de la chute de Salles-la-Source par la SHVSS a été
