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QU’EN EST-IL DES DELAIS LEGAUX POUR QUE SOIT PRISE LA DECISION D’AUTORISER OU NON ?
Plus de 18 mois après la fin de l’enquête publique, qu’en est-il des délais légaux pour que soit prise, par la préfecture de l’Aveyron, une décision d’accorder une autorisation d’exploiter l’usine hydroélectrique de Salles-la-Source pour 30 ans (renouvelables) ou de décider de touner
MANQUEMENTS DE L’ADMINISTRATION EN MATIERE D’INFORMATION ET DELAIS LEGAUX
L’Administration n’est pas sans savoir qu’elle a le devoir d’informer les citoyens et que ces derniers ont le droit à l’information sur toute décision dont ils ressentiront ou constateront les effets. (Voir par exemple le code de l’environnement articles L 124
