Tag Archives: délai glissant

Redevance : à propos de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux

L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 6 février 2014, concernant la redevance municipale pour occupation du domaine public a déjà été  évoquée sur ce site. La décision a été annoncée lors de l’Assemblée générale, par Raymond Séguret. Elle a été

Un dossier qui traîne en longueur

Deux simples schémas peuvent résumer en quoi et pourquoi on peut dire que la décision d’autoriser ou non une nouvelle exploitation de la microcentrale hydroélectrique pour trente ans renouvelables (Préfecture de l’aveyron) et la signature de la fin de la concession (sous

MANQUEMENTS DE L’ADMINISTRATION EN MATIERE D’INFORMATION ET DELAIS LEGAUX

 L’Administration n’est pas sans savoir qu’elle a le devoir d’informer les citoyens et que ces derniers ont le droit à l’information sur toute décision dont ils ressentiront ou constateront les effets. (Voir par exemple le code de l’environnement articles L 124