Quoi qu’en dise le procureur Delpérié, les comptes sociaux de 2013 de la Société Hydroélectrique ne sont pas déposés
« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir … » disait Jean de la Fontaine.
Cet adage peut-il aussi s’appliquer à la manière d’agir du Procureur de la République de Rodez, Yves Delpérié ? Chacun en jugera à la lumière de l’histoire qui suit. S’y trouve démontré de manière édifiante comment certains citoyens sont au dessus des lois sans qu’il en résulte pour eux la moindre conséquence…
Un rapide examen par les experts qui conseillent « Ranimons la cascade ! » des nombreux comptes déposés par la Société Hydroélectrique de Salles-la-Source a suffi à mettre en évidence qu’ils étaient truffés d’erreurs grossières, toutes à l’avantage de l’exploitant, et ce depuis de nombreuses années. Du coup, notre association est attentive au dépôt annuel (obligatoire) des comptes sociaux par cette entreprise auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Rodez.
Les comptes de 2012 avaient ainsi été déposés avec plus de six mois de retard en janvier 2014. Ceux de 2013 ne sont toujours pas déposés !
M. Le Procureur de la République a pourtant été alerté sur ce manquement par courrier dès le 8 décembre 2014 puis dans un autre courrier du 29 janvier 2015.
Sans réponse de ce dernier, Ranimons la cascade ! » en a informé Madame la Garde des Sceaux Christiane Taubira par une motion collective votée lors de l’Assemblée Générale du 25 février 2015.
Le Procureur nous a alors a dressé une lettre en réponse datée du 30 janvier mais postée du 3 avril 2015 (SIC) affirmant que « la SHVSS sera poursuivie si elle ne régularise pas rapidement la situation ». Il nous avertit en outre qu’une enquête est en cours auprès du SRPJ concernant les compte faux de la Société Hydroélectrique.
Nous alertons à nouveau le Procureur le 11 juin 2015, le 3 août 2015, le 9 octobre 2015, le 14 décembre 2015.
Par courrier du 18 décembre 2015, le procureur nous affirme, outre divers points sur lesquels nous reviendrons, que « désormais la société Hydroélectrique est totalement en règle et il n’y a plus lieu à la poursuivre ».
Nous lui répondons, le 25 janvier 2016, sans réponse, à ce jour en l’informant, entre autres points, que les comptes 2013 ne sont toujours pas déposés.
Nous sommes allés vérifier ce point auprès du Tribunal du Commerce qui nous a confirmé que les comptes 2013 n’étaient toujours pas déposés (alors que l’entreprise est sous le coup d’une enquête sur ses comptes de la part du SRPJ. les comptes de 2014 le sont avec une déclaration de confidentialité, désormais possible (et qui est bien commode pour les fraudeurs…).
Le Greffier Sainclair Guillaume nous a confirmé le 25 février 2016 que ces comptes n’étaient toujours pas déposés !
Sans doute le Procureur nous écrira-t-il un de ces prochains jours pour nous dire que le délai de prescription est écoulé et qu’il ne peut plus rien faire…
Juste une question : pourquoi les dispositions mentionnées dans cet article : https://www.infogreffe.fr/societes/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/vie-de-entreprise/depot-des-comptes-sociaux.html?onglet=3 ne sont pas appliquées ?
C’est pour nous tout simplement incompréhensible !
Comme indiqué, par de nombreux courriers, nous avons alerté le Procureur de la République de tous ces faits.
Par courrier du 9 octobre 2016, au vu des nombreux soupçons de manquements à la loi de la part de la Société Hydroélectrique de Salles-la-Source, nous lui avons demandé audience, sans réponse de sa part.
Nous avons également alerté, par courriers du 14 décembre 2015, MM Sainclair Guillaume et, greffier et Michel Dacheux, président du tribunal de Commerce, sans réponse de leur part.
Tous les comptes de l’entreprise déposés jusqu’à 2012 étant faux, la consultation des comptes de 2013 est donc particulièrement importante. Sans quoi les comptes de 2014, déposés avec demande de confidentialité, sont entachés du même soupçon…
Nous sommes patients et respectueux des autorités mais particulièrement déterminés à faire toute la lumière sur ce stupéfiant dossier.
Merci de votre soutien.
[…] L’absence de réaction du procureur du Procureur de la République à plusieurs de nos signalements a également surpris tout comme le fait que l’enquête du SRPJ sur diverses fraudes s’éternise. Quand au fraudes fiscales, le procureur ne peut rien sans l’accord des services fiscaux qui ont la possibilité de ne pas poursuivre certaines d’entre elles (« verrou de Bercy ») […]
[…] d’ailleurs toujours pas déposé ses comptes de 2013 au tribunal de Commerce… (voir : « Quoi qu’en dise le procureur Delpérié, les comptes sociaux de 2013 de la Société … […]