Vote qui gene, vote reporte !

Que s’est-il passé lors de la commission des sites réunie le 17 février autour deJean-François Moniotte, secrétaire de la préfecture de l’Aveyron et Renaud Rech, directeur de la police de l’eau, au sujet des effets du projet de développement de l’usine hydroélectrique sur le site de Salles-la-Source, site  inscrit au patrimoine ?

L’assemblée étant, de manière forte, opposée au projet, le secrétaire de la préfecture a fait voter un « sursis à statuer » et reporté le vote de deux mois afin de laisser le temps au pétitionnaire de peaufiner son dossier et de négocier quelques compromis…sans les principaux intéressés  ! Qu’en sera-t-il de l’arrêté du 28 janvier, si clair, signé par la préfète (voir ci-dessous) ?

vote-démocratie

Ce dessin humoristique s’applique à merveille à la situation que nous venons de vivre…

 

Communiqué de l’association « Ranimons la cascade ! »  au 21 février 2011 :

 

VOTE QUI GÊNE, VOTE REPORTÉ !

« Quand un vote a toutes les chances d’aller à l’encontre du résultat escompté, une seule solution : se débrouiller pour le reporter ! Cette méthode, digne de la Tunisie ou de l’Égypte d’il y a quelques semaines encore, a été brillamment utilisée à la préfecture de l’Aveyron par le représentant de l’Administration chargé du bon ordre de la Commission des sites réunie jeudi dernier. La cascade de Salles-la-Source figurait au menu. Le président de notre association s’était fermement vu exclure de la réunion alors que nous étions plus que légitimes à y exprimer notre avis. Le gérant de la micro centrale hydroélectrique, en revanche, avait pu cette fois encore amener son cousin.

Que dire du misérable dossier technique présenté par ce même gérant de la micro centrale aux membres de la commission sur le chantier qu’il envisage pour finir d’assécher notre cascade? Un élève ingénieur qui s’aviserait de livrer un pareil pensum se verrait impitoyablement recalé. Mme la préfète l’avait pourtant mis en demeure fin janvier par un arrêté (rien moins que cela !) de fournir un dossier substantiel, faute de quoi elle le menaçait d’une sanction administrative, à savoir le rejet de la demande d’exploiter. Qu’en est-il de cette menace, alors même que, visiblement, la mise en demeure est restée sans effet ? Quel cas les collaborateurs de Madame la préfète font-ils de ses décisions ? Que penser de ce nouveau délai accordé à un pétitionnaire qui persiste à traiter lois et citoyens par le plus insupportable mépris ? Une fois de plus, il y a, dans le traitement de cette affaire, deux poids et deux mesures.

Un simple coup d’œil sur le document destiné aux membres de la Commission des sites aurait dû inciter M. le secrétaire général à ajourner ce débat sur la cascade. Une seule préoccupation le guidait apparemment : obtenir un vote positif. Pressentant que ce ne serait pas le cas, il a sauté sur l’une des nombreuses perches tendues par plusieurs membres qui soulignaient les lacunes béantes du dossier. Du coup, le vote a été reporté en avril. Trouvera-t-on d’ici là les moyens de dicter le « bon choix » aux membres de la Commission des sites qui, espérons-le, continueront à jouer en conscience leur rôle : sauvegarder, dans l’intérêt général, le site majeur de Salles-la-Source.  »

DOCUMENT : Arrêté du 28 janvier 2011

 PREFECTURE AVEYRON

 Objet : Mise en demeure de la Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles la Source (SHVSS) de fournir les éléments nécessaires à la présentation de la phase chantier liée au renouvellement de la conduite forcée en Commission Départementale Nature Paysage et Sites

 

LA PREFETE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

 

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-1 et suivants, L 214-1

et suivants, L 216-1 et suivants, L 214-75 ;

VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;

Vu l’arrêté du 22 novembre 1945 relatif au classement d’une partie du territoire de la

commune de Salles la Source, dont l’emprise de la micro-centrale, en site inscrit ;

Considérant la consultation de monsieur l’Architecte des Bâtiments de France en

application de l’article R 214-75 du code de l’environnement et sa réponse en date du

19 juillet 2010 demandant la présentation du dossier relatif au renouvellement de

l’autorisation d’exploiter la micro-centrale de Salles la Source en Commission

Départementale Nature Paysage et Sites (CDPNS) ;

Considérant la demande de compléments formulée par les participants à la CDNPS lors

de la présentation du dossier en séance du 1er octobre 2010 ;

 

Considérant le courrier électronique du service Police de l’Eau en date du 12 janvier

2011 demandant au gérant de la SHVSS de fournir les éléments avant le 31 janvier

2011, délai de rigueur et le courrier électronique de rappel en date du 28 janvier 2011 ;

Considérant les différents échanges téléphoniques intervenus entre le 26 et le 28

janvier 2011 avec les représentants de la SHVSS pour rappeler cette échéance ;

Considérant la programmation de la prochaine CDPNS le 17 février 2011 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

 

ARRETE :

Article 1 : Objet

La SARL Hydroélectrique de la Vallée de Salles la Source (SHVSS), représentée par son gérant M. Jean

Gérard GUIBERT, est mise en demeure de déposer, avant le 31 janvier 2011 à 14 H 00, un dossier

présentant l’organisation de la phase chantier relative au changement de la conduite forcée en vue de sa

présentation en CDPNS le 17 février 2011. Ce document devra notamment intégrer une analyse et une

présentation détaillée de l’impact paysager de ce chantier dans le site inscrit, les mesures envisagées pour le limiter au maximum ainsi que tout autres éléments nécessaires à la compréhension du chantier.

Article 2 : Sanctions administratives

Si la SHVSS, représentée par son gérant M. Jean Gérard GUIBERT :

– ne respecte pas le délai imposé au titre de l’article 1,

– dépose un dossier n’apportant pas les éléments suffisants,

conformément aux dispositions de l’article L 216-1 du code de l’environnement, la Préfète de l’Aveyron

procédera au rejet de la demande d’autorisation d’exploiter la micro-centrale de Salles la Source.

La poursuite de l’exploitation sera alors limitée à la part fondée en titre de l’usine (PMB 530 kW) et à ce titre la Préfète prendra, au frais du propriétaire exploitant, toutes les mesures conservatoires nécessaires et

engagera en conséquence la procédure de résiliation du contrat d’achat d’énergie en application de l’article 8

bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et du décret n° 2003-885 du 10 septembre 2003.

Article 3 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois

suivant sa notification et, par les tiers, dans un délai de un an à compter de sa publication au recueil des

actes administratifs dans les conditions de l’article L514-3-1 du code de l’environnement. Toutefois, si la

mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication de ces décisions, le délai

de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

Article 4 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au

gérant de la SHVSS.

Article 5 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et les agents cités à l’article

L216-3 du code de l’environnement. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

La préfète de l’Aveyron

Danièle POLVE-MONTMASSON

 

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