Vingt et quelques moyens utilisés par l’État pour détourner les procédures démocratiques

« L’instruction a été menée conformément aux règles en vigueur », c’est ainsi que le nouveau préfet de l’Aveyron, Jean-Luc Combes, conclut le mémoire en défense qu’il a signé le 16 octobre 2014 en réponse aux recours déposés par l’association « Ranimons la cascade ! » en lutte depuis quatre ans et demi pour la restauration du site et de la cascade de Salles-la-Source, défigurés par une usine hydroélectrique construite illégalement… en 1930.

En cela il rejoignait le point de vue d’une de ses prédécesseurs, ainsi de la préfète Danièle Polvé-Montmasson qui écrivait le 30 juin 2011 à « Ranimons la cascade ! » : « Je ne saurais en aucune façon tolérer l’accusation de « détournement des procédures démocratiques » prétendument destiné à « faire passer en force » un dossier que vous jugez indéfendable. Je me suis bien au contraire appliquée, tout au long de l’instruction de ce dossier, à respecter scrupuleusement les procédures réglementaires ». Et d’ajouter : « je dénonce de manière catégorique les allégations que vous proférez, tendant à présenter l’action de l’administration comme opaque et ne respectant pas le bon fonctionnement des institutions démocratiques. »

manipulation-democratie

Qu’en est-il vraiment de ce respect des procédures démocratiques contesté par les opposants au projet ?

Voici listées, et sans prétention à l’exhaustivité, des exemples concrets et parlants des méthodes utilisées par l’État dans ce dossier. Ce dernier aura constamment fait preuve partialité au profit de l’exploitant pour qui il aura réellement montré une immense patience.

Pour approfondir certains points, des liens renvoient vers des articles en ligne sur ce site.

Ces faits, pris un à un, peuvent sembler parfois anecdotiques. Mais mis bout à bout, ils révèlent une véritable stratégie afin de donner des apparences de processus démocratique à ce qu’il faut bien appeler un passage en force et est même sans doute une immense escroquerie.

Ce document vise à mettre au grand jour comment a fonctionné l’Administration sur ce « dossier sensible ». Que l’on y prenne garde, en cautionnant de tels faits, c’est la confiance qui peu à peu s’effondre en ceux qui sont dépositaires de l’autorité publique afin de faire appliquer et respecter les lois.

 

SOMMAIRE

1) Organiser l’enquête publique par surprise

2) Trouver un commissaire enquêteur à l’écoute mais bien aux ordres.

15) Reporter sur d’autres la responsabilité

16) « Saucissonner » le dossier pour que personne n’en ait la vue globale

17) Ne pas tenir compte des arguments qui dérangent et nier même l’évidence

18) Utiliser au maximum le « secret » prévu par la loi, pour protéger la fraude

19) Dire, sans gêne ni honte, une chose et sans contraire

20) Dissimuler un document pendant six ans et le retrouver au moment opportun pour retourner la situation…

21) Évacuer toutes les questions concernant la sécurité

22) Ne pas tenir compte des délais lorsque ça nous arrange

23) Gagner du temps


1) Organiser l’enquête publique par surprise

C’est au début de l’été 2010 que la Municipalité de Salles-la-Source découvre qu’une enquête publique va s’ouvrir et alerte les habitants par une annonce par voie de presse. Pris par surprise, on peut espérer que n’ait pas le temps de s’organiser une opposition dans des délais aussi courts.

Quatre semaines, c’est un temps très court pour lire et étudier dans le détail un énorme dossier sur papier : 377 pages et quelques annexes, un « rideau de fumée » dira un observateur qui nous parle de beaucoup de choses sans importance et nous cache l’essentiel ». Un dossier qui n’est disponible qu’aux heures d’ouverture de la Mairie, à l’heure où chacun est au travail, et qui demande pour être analysé des connaissance juridiques assez complexes …

Dès que l’enquête s’est achevée, le dossier d’enquête publique est récupéré par la DDT et n’est donc plus consultable…

Ranimons la cascade (Appel à réunion publique. Naissance du collectif – 13 juin 2010)


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2) Trouver un commissaire enquêteur à l’écoute mais bien aux ordres.

A Salles-la-Source, c’est le commissaire-enquêteur André Malet, qui a été chargé de l’enquête publique. Il écoute, semble-t-il, avec patience et compréhension, toutes les critiques formulées au cours de ses permanences. Pour un peu, on le sentirait proche des opposants…

Six semaines plus tard, il rend ses conclusions en mettant un « avis favorable » au projet, assorti toutefois de deux réserves, l’organisation d’une « table ronde » sur la question du débit et la présentation d’un bilan financier de l’entreprise (voir points 5 et 6).

En principe, tant que les réserves ne sont pas levées, l’avis est considéré comme « défavorable » mais l’impact psychologique d’un avis dit « favorable » est plus intéressant pour l’Administration.

Les conclusions du commissaire enquêteur sont alors déposées en Mairie et consultables quelques semaines puis retournent à la DDT.

« Ranimons la cascade ! » dû, à ses frais, demander une copie numérique de ces deux dossiers, s’apercevant par trois fois qu’il manquait des pièces, particulièrement importantes d’ailleurs, qu’il a fallu redemander.

Comment s’en est-elle aperçue ? Parce qu’un opposant au projet avait systématiquement photographié, page après page les dossiers. Si les photos n’étaient pas aussi nettes que des numérisations, cela a permis de repérer peu à peu les oublis, notamment les feuilles volantes ajoutées au dossier et non numérotées.

Tout cela a permis à l’Administration de gagner du temps dans la course de vitesse qui se jouait afin de passer le plus vite possible au CODERST (voir point 8).

Que repérera-t-on dans les conclusions du Commissaire-enquêteur  ?

– un parti pris de sympathie a priori pour le pétitionnaire.

– que certaines critiques gênantes ont été minimisées ou même n’ont pas été citées.

– que des chiffres ont été truqués, ainsi de ceux qui ont exprimé ne pas être contre une usine hydroélectrique mais que l’éclat de la cascade doit être restauré sont classés « pour l’usine », comme laissant entendre qu’ils sont pour le projet.

Exemple : dans son rapport d’enquête, le commissaire André Malet, qui doit donner une présentation comptable des témoignages exprimés, synthétise en deux groupes les problèmes abordés dans les observations :

« – ceux qui sont favorables à la poursuite de l’activité de l’usine hydroélectrique (16)
– ceux qui ne soulignent que l’intérêt touristique et environnemental de la cascade (60) tout en exposant les problèmes de sécurité liés aux installations de l’usine, en particulier la conduite forcée. »

Ranimons la cascade ! » à partir des mêmes données a proposé :

« Sur une soixantaine de témoignages, signés de 380 personnes, tous sauf une émettent des réserves, souvent très importantes, au projet tel que présenté dans l’enquête publique et notamment sur de questions de débit mais aussi de sécurité, de respect du droit ou de l’environnement…

Quelques unes d’entre elles soulignent l’intérêt de l’usine électrique, à condition que le projet soit modifié, principalement sur la question du débit.
Une seule personne, dont il convient de préciser que ses intérêts financiers sont directement liés à ceux de l’usine électrique, soutient sans réserve le projet
. »

En fait on peut considérer que les 99,75 % des personnes exprimées se sont opposées au projet tels qu’il était présenté, chiffre ramené à 79 % par la « baguette magique » du commissaire.

Le Commissaire-Enquêteur annexe à son rapport un courrier arrivé hors délai, de M. Genies Imbert, ingénieur ETP, ancien cadre de la banque Mondiale et directeur d’une entreprise de trading au Luxembourg, qui –dit-il- « mérite attention ».

Il est à noter que le pétitionnaire avait trois semaines pour répondre aux objections formulées par les opposants sans que ceux-ci n’aient la possibilité de répondre en retour. De la sorte le commissaire peut affirmer, au vu de ces nouvelles affirmations qu’il a apporté une réponse aux questions posées.

Par ailleurs, dans notre affaire, le commissaire-enquêteur choisi n’avait aucune compétence dans ce domaine, se reconnaissant d’ailleurs « ne pas être un spécialiste en la matière ». Sur la question la plus polémique du débit d’eau laissé pour animer la cascade, il laissait « aux services spécialisés de l’État de les fixer » !

Un ancien Commissaire nous a confié ce qu’on lui avait enseigné lorsqu’il travaillait à la DDT : « Choisissez-vous toujours un commissaire-enquêteur qui soit favorable au projet que vous défendez ». Plus tard, il a constaté qu’après avoir retoqué un projet par un avis défavorable, il n’a plus jamais été sollicité pour de nouvelles enquêtes publiques…

Les commissaires-enquêteurs sont le plus souvent des retraités de l’administration qui arrondissent leur retraite par ces missions lucratives. Mais ces revenus semble-t-il se tarissent dès lors qu’ils prononcent un avis défavorable. On peut par ailleurs s’interroger, en période de chômage massif, sur la signification de ce cumul d’indemnité avec une retraite de fonctionnaire…

Pour mémoire le collectif « Ranimons la cascade ! » (l’association du même nom n’a été créée qu’en septembre 2010) écrivait dans ses observations :

« les conclusions du cabinet C.I.N.C.L.E. sont marquées par une bienveillance excessive envers le commanditaire et une méconnaissance grave de l’enjeu esthétique et touristique – et donc économique – que représente la cascade au cœur du village de Salles-la-Source.
En conséquence, le collectif « Ranimons la cascade de Salles la source » demande en préalable à toute décision définitive une contre-expertise prenant en compte notamment :
– Une véritable étude d’impact économique sur les potentialités du site, abordant les aspects touristiques, économiques et culturels.
– La constitution d’un groupe de travail élargi… afin de réaliser un diagnostic complet de la situation avant d’hypothéquer l’avenir pour de trop nombreuses années. L’hypothèse d’exploitation de l’électricité par une société d’économie mixte devait pouvoir être mise à plat et étudiée.
– La mise à plat juridique du dossier au vu de sa complexité juridique »

Mais à quoi sert un commissaire-enquêteur ? ( à propos d’une autre enquête publique sur la commune)

 

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3) Refuser de recevoir l’association pour dialoguer

Sur un dossier contesté et difficile, « Ranimons la cascade ! » a toujours privilégié la voie du dialogue avec l’Administration. Celle-ci a toujours en retour semblé craindre le débat avec les opposants au projet.

Contacté dès l’été 2010, le responsable de la Police de l’eau de l’Aveyron, Renaud Rech, est injoignable. Il faudra l’appui des élus pour qu’il promette de recevoir l’association « Ranimons la cascade ! », mais qu’il est trop tôt ! Mais « Ranimons la cascade ! » découvre que pendant ce temps, il réunit la Commission des sites pour « l’informer » (voir point 9).


Sous la pression médiatique, Jean-François Moniotte,
secrétaire général de la Préfecture, et sa « poigne de fer » recevra finalement l’association le 8 octobre 2010. Renaud Rech, chef de la police de l’eau, est présent (et pourra donc dire plus tard qu’il a reçu l’association, même si les aspects techniques ne sont pas abordés). Après avoir laissé parler l’association, la préfecture donne son point de vue. Dans la réalité, ce sont deux monologues qui se sont succédé mais en rien une recherche de concertation. Cela permettra plus tard à l’Administration de dire « qu’elle la reçu les opposants ».

La préfète de l’époque, Mme Danièle Polvé-Montmasson, se refusera elle à recevoir personnellement les représentants de l’association jusqu’à son départ le 13 octobre 2011.

En janvier 2012, l’association sera reçue à par le directeur de la DDT, Philippe Boda. Au terme de cet entretien, elle lui enverra un long courrier récapitulant toutes les questions que lui pose ce dossier. Il ne recevra pas de réponse.

En vue de relancer la Préfecture pour exiger celles-ci, « Ranimons la cascade ! » organise un nouveau rassemblement public le 23 juin 2012. Sous la pression médiatique, la secrétaire général Cécile Lenglet recevra l’association quelques jours plus tard, sans répondre à ses questions, au motif « qu’elle venait d’arriver en Aveyron ».

Sur demande de Marie-Françoise Vabre, conseillère régionale EELV, l’association sera finalement reçue par Cécile Pozzo di Borgo, préfète et Cécile Lenglet en janvier 2013. Elle lui pose à nouveau ses questions et de nouvelles qui étaient apparu entre temps, mais attend toujours les réponses promises…

Jean-Luc Combes, nommé préfet de l’Aveyron le 13 octobre a reçu, le jour même, une demande de rendez-vous à laquelle il n’a pas à ce jour répondu.

Au bilan, en quatre ans et demi, malgré de multiples demandes, la Préfecture n’a accepté d’y répondre que sous la pression. De nombreuses questions de fond sont restées sans réponse. Mais l’Administration pourra quand même dire que « l’association a bien été reçue ».

Ranimons la cascade écrit à Danièle Polvé-Montmasson

 

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4) Ne pas répondre aux courriers qui dérangent

Ne pas répondre aux courriers qui dérangent a été la méthode le plus souvent utilisée par l’Administration. En décembre 2010, « Ranimons la cascade ! » a dû saisir le médiateur de la République de l’Aveyron (aujourd’hui « défenseur des droits »), qui a fini par promettre que la préfecture répondrait par écrit à nos questions. Une longue réponse nous a été faite le 13 janvier 2011, publiée in extenso dans la presse.

Mais durant les quatre ans qui ont suivi, de nombreux courriers ont été adressés, tant à la DDT qu’à la Préfecture, à la DREAL qu’à la Préfecture de Région. Ils posaient de nouvelles questions que suscitait cette réponse qui évacuait un peu trop vite toutes les faiblesses du dossier. Ils sont à nouveau, sur de nombreux points restés sans réponse. Ou bien, autre stratégie, l’administration a répondu sur certains points, plus faciles, et pas sur d’autres…

 

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5) Refuser tout débat public

Une des réserves du Commissaire enquêteur était de faire se rencontre élus, pétitionnaire et associations lors d’une « table ronde ».

La Préfète, au vu du sérieux de nos arguments, avait donné l’assurance à notre maire et à notre conseillère générale que rien ne serait fait sans une étude approfondie de ce dossier, sans une concertation préalable et une table ronde organisée avant la tenue du CODERST (le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques).

Le pétitionnaire a pris l’initiative d’inviter certains d’entre eux pour celle-ci, sans la présence de représentant de l’État. Il y mettait ses propres conditions : que « Ranimons la cascade ! » (qui concentrait la quasi totalité des opposants) n’envoie que son seul président, au motif que le local choisi, le bureau de la micro-centrale était très exigu. Par ailleurs cette convocation était parvenu trois jours avant la date fixée, alors que le président de l’association était en déplacement…

Maire, associations et élus ainsi qu’un pisciculteur gravement impacté par l’usine avaient décliné cette réunion qui ne remplissait pas les conditions d’un débat démocratique et serein, préférant que la Préfecture organise elle-même la concertation promise.

Seul un président du club d’animation du village s’y était rendu et s’était vu remettre un petit dossier de présentation de la micro-centrale hydroélectrique… La préfecture estima de ce fait que la « table ronde » avait eu lieu et que la réserve du commissaire enquêteur était levée !

 

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6) Se taire sur les aspects économiques et financiers

La seconde réserve du Commissaire enquêteur était donc que l’entreprise « produise son dernier bilan financier afin que soit exactement évaluée la situation financière de celle-ci ».

Il faut dire que la pièce (10) intitulée « étude sommaire des dépenses d’établissement et de travaux » ne comportait qu’une seule page et aucun devis, les travaux de changement de la conduite forcée y étant évalués à 2 300 000 €.

La pièce (11), consacrée à la capacité financière de l’entreprise en 2010, si elle mentionnait bien que l’entreprise avait été placée en redressement judiciaire en 2006, présentait un extrait K bis de 2005, et un compte-rendu de l’assemblée générale de 2005 également…

Ce bilan n’a toujours pas été présenté en 2014 mais lors du CODERST du 8 décembre 2010 (voir point 8), la préfecture s’appuya sur une étude qu’aurait faite les services de l’État (DDFIP), entre le 2 et le 5 novembre 2010, à partir des bilans simplifiés de la société de 2007, 2008 et 2009, lesquels feraient apparaître en première analyse « un résultat positif au cours des deux derniers exercices, un endettement faible et un actif immobilisé difficilement mobilisable à court terme ». Mais au nom du « secret économique et commercial », elle ne sera jamais publiée… (voir point 18)

Cette étude ne mentionnait d’ailleurs pas le déficit déclaré de l’entreprise de 89573 € en 2007, ni la dette négative (SIC) de –121 951 € en 2007, ni les innombrables erreurs comptables dans les bilans qui se perpétueront d’ailleurs jusqu’à ce jour sans que les services concernés ne réagissent et ne s’en expliquent.

Des comptes inexacts, une troublante sortie de redressement judiciaire, une administration inerte (6 juillet 2013)

Les comptes 2012 de la SHVSS enfin publiés mais toujours très spéciaux (20 février 2014)

A noter que l’ensemble des services de l’État, aux niveaux départemental, régional et national, et le Procureur de la République ont été informés de tout cela sans qu’aucune réponse ne nous soit jusque là apportée…

 

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7) Faire de la désinformation

Dès 2010, au vu de l’attitude inadmissible de l’Administration, « Ranimons la cascade ! » publiait le « Petit catalogue de la désinformation -en parole ou par omission- de l’Administration »

Il commençait par ces termes : « Aujourd’hui, comme hier, la loi est continuellement bafouée à Salles-la-Source, tant par la Société hydroélectrique qui exploite l’eau du Créneau que par l’Administration qui la soutient inconditionnellement… Ce comportement est gravement préjudiciable à la fois pour le site, pour le développement local que sa mise en valeur, à commencer par celui de la cascade, pourrait permettre au bénéfice de toute la région. Préjudiciable aussi, tout simplement, pour la démocratie » 

Et de lister tous les points plus que contestables que nous avions noté dans le dossier.

Quatre ans plus tard, la liste de ces manquement s’est immensément allongée. Quatre recours ont été déposé devant les Tribunaux et l’administration a perdu le premier (et seul) qui a été déjà jugé. Mais pour le préfet Combes, pourtant parfaitement informé, « l’instruction a été menée conformément aux règles en vigueur ».

 

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8) Manipuler le CODERST

Le CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) est une commission consultative, qui exprime un avis sur tous les projets concernant l’environnement ou les risque sanitaires et technologiques. Cette étape est en principe la dernière avant la signature d’un arrêté par le préfet.

Les membres sont pour un tiers (7 personnes) des membres de l’Administration. Les autres sont nommés par l’Administration. Leur indépendance n’est donc pas totale. Les représentants d’une organisation ou institution sont censé défendre les intérêt des de l’institution qu’ils représentent. Et d’ailleurs, certains nous ont fait comprendre qu’ayant d’autres dossiers à défendre, ils n’ont pas intérêt à s’opposer à un dossier qui ne les concerne pas…

Lors d’une réunion du CODERST, il peut être statué sur une vingtaine de dossiers (ou plus) pour lesquels les membres ont reçu une (parfois longue) note une dizaine de jour avant la réunion.

Ces commissions ne sont pas annoncées au public et « Ranimons la cascade ! » n’a pu en avoir connaissance que grâce à des fuites.

Commence alors un marathon qui exige en quelques jours qu’analyser ce qui va être présenté au CODERST, écrire des réponses courtes et convaincantes pour les membres qui n’auront vraisemblablement que quelques minutes pour les lire, chercher les coordonnées (non publiées) de membres de la commission afin de leur adresser le dossier.

Seul le Maire de la commune concernée est invité, sans avoir de droit de vote, et avec l’obligation de se retirer au moment de la délibération finale. Ne le sont pas les associations qui portent et connaissent bien le dossier.

Dans notre cas, le CODERST s’est réuni une première fois le 8 décembre 2010. Le maire avait invité le président de « Ranimons la cascade ! » à l’accompagner, ce qu’il fait après avoir distribué un dossier aux membre que l’association n’avait pas pu contacter mais il a été évacué par le secrétaire général de la préfecture, Jean-François Moniotte qui a pu ainsi présenter le projet tout à l’avantage de l’Administration, comme le montrera le compte rendu (non publié, obtenu lui aussi grâce à des fuites). Le gérant a pu lui se fair accompagner de son « garant », Genies Imbert (voir point 2)

Il a obtenu, dans ces circonstances, un « avis favorable », mais sous réserve de l’accord de la commission des sites qui curieusement n’a pas été réunie avant le CODERST (voir point 9). (15 voix favorables, 5 voix défavorables et 1 abstention)

D’après certaines confidences, les participants, qui ont par ailleurs des dossiers à défendre dans leur domaine de compétence, n’ont pas trop intérêt à se mouiller et gêner la préfecture sur des dossiers qui ne les concernent pas, afin de pouvoir mieux porter leurs dossiers.

Seuls quelques représentants d’associations et élus courageux peuvent s’opposer à des projets. Il est donc facile pour l’Administration, qui est juge et partie, d’obtenir presque systématiquement une confortable majorité.

Tout va pour le mieux à Salles-la-Source

Mais il faudra attendre le vote de la commission des sites (voir point 9) qui demandera une modification du dossier et celui-ci, sans être soumis à nouveau à enquête publique, passera à nouveau au CODERST le 25 octobre 2012.

Cette fois-ci « Ranimons la cascade ! » a très officiellement demandé à la préfète Pozzo di Borgo d’y participer, étonné et inquiet du fait que du fait que de nombreuses réponses promises par la Préfecture ne nous étaient pas parvenues et rappelant « qu’il est de pratique courante dans certains CODERST où « pour une affaire ponctuelle et sur décision de son président, le CODERST peut entendre, à titre consultatif, toute personne extérieure susceptible d’éclairer les débats sur un dossier particulier inscrit à l’ordre du jour ».

Ce que cette dernière refusera, par la voix de la secrétaire générale, Cécile Lenglet, au motif que « l’association a déjà pu s’exprimer lors de l’enquête publique ».

Une nouvelle fois, le vote est favorable par 8 voix pour (dont 7 de l’Administration !), 5 voix contre et 5 abstentions.

[Mais le dossier est alors à nouveau bloqué par une condamnation de l’entreprise par le TGI de Rodez, pour « absence de maîtrise foncière sur une des parcelles où passe la conduite forcée… Cela n’empêchera pas la préfète de signer « un arrêté de sursis à statuer » qui dans l’attente d’une procédure en appel (non clôturée deux ans après…) autorise encore l’entreprise à turbiner.]

Il est à noter aussi, ainsi que plusieurs participants nous l’ont confié, que les compte-rendus des CODERST, intégralement rédigés par la Préfecture, le sont de manière très partiale, voire manipulatoire.

« Ranimons la cascade ! » alerte avant le coderst du 25 octobre

Absence de maîtrise foncière : comprendre les enjeux du procès perdu par la Société Hydroélectrique

Au nom du peuple français…

 

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9) (Tenter de) manipuler la commission des sites

La « Commission des sites » ou COmmission DEpartementale de la NAture, des Paysages et des Sites (CODENAPS) doit se réunir ou donner un avis dans le cas d’un site naturel inscrit au patrimoine national. C’est le cas de Salles-la-Source depuis 1945.

Le fonctionnement de cette commission est comparable à celui du CODERST( secret, nombreux dossiers à traiter, absence des associations d’opposants, présence importance de l’Administration qui présente le rapport à sa façon, anime la réunion et rédige le compte rendu, à son avantage également) ;

Là aussi, une tentative d’informer les membres de la commission suppose beaucoup de réactivité… et quelques fuites.

La commission est réunie une première fois le 1 octobre 2010 « pour simple information » ; les membres refusent et demandent une information complète et un vote.

C’est alors que se réunit le coderst le 8 décembre et vote un avis favorable sous réserve de l’avis de cette commission.

La commission est finalement réunie le 17 février 2011. Bien informés, ses membres s’opposent fortement au projet et prennent partie pour la mise en valeur du site de Salles-la-Source.

Le pétitionnaire ne présente qu’un maigre dossier. Encore aura-t-il fallu que la préfecture le mette en demeure de le produire par un arrêté. Il ne fera pas dans les temps, mais encore une fois indulgente avec lui, l’administration ne lui en tiendra pas rigueur.

Redoutant malgré tout un vote défavorable, le Secrétaire Général de la préfecture, Jean-François Moniotte propose de repousser le vote à une nouvelle commission où sera proposé un nouveau règlement d’eau.

Vote qui gêne, vote reporté

La commission sera à nouveau réunie le 13 mai 2011, sur le thème exclusif du site et de la cascade de Salles-la-Source. Par des fuites, « Ranimons la cascade ! » a eu à nouveau vent des nouvelles propositions de l’administration qui ressemblent plus à du replâtrage qu’à la remise à plat du dossier que nous demandions et surtout qui passe sous silence les nombreuses casseroles du dossier.

La proposition obtient un « vote favorable » (8 voix pour dont celles de l’Administration, 7 voix contre et 2 abstentions.

Dans la presse, après la commission des sites


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10) Refuser de communiquer les pièces du dossier et lorsque l’on est condamné, ne pas appliquer les décisions de Justice

« Ranimons la cascade ! » a souhaité utiliser le droit à la communication des pièces du dossier que lui donne la loi. Loi allègrement violée et à de multiples reprises par ceux-la mêmes qui sont censés la faire appliquer…

Parfois l’État s’exécute et l’association s’enrichit peu à peu de nouvelles informations. Parfois l’État fait traîner…pour gagner du temps. Ou dit qu’il ne les a pas… Parfois enfin l’État ne répond rien.

Commence alors le parcours du combattant : saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) : nous l’avons fait six fois.

La décision n’est pas toujours positive (voir point 18 sur le secret industriel et commercial qui peut servir à protéger les entreprises qui fraudent).

Plusieurs fois cependant, elle l’a été. Il faut à nouveau, s’appuyant sur la décision le demander à l’Administration. Mais l’État ne les a pas fournis pour autant. Il faut alors aller au Tribunal Administratif (contacter un avocat, monter et financer le dossier et attendre…)

Voyons à partir de deux exemples :

a) demande d’autorisation d’exploiter du 31 décembre 1998  :

L’État ayant fait savoir, par plusieurs courriers, que cette demande n’avait pas été faite et celle-ci apparaissant miraculeusement dans le dossier lors de l’enquête publique, « Ranimons la cascade en demande la copie à la Préfecture dès l’automne 2010.

Laquelle finit par lui envoyer le 13 janvier 2011. Mais datée du 31 décembre et non tamponnée avec la date du jour, la demande en question est-elle bien arrivée dans les temps, c’est à dire avant le 31 décembre 1998 ? Le doute s’insinue et la question est posée à la préfecture qui à titre de preuve nous adresse une réponse ministérielle, non référencée du 17 mars 1999.

Le 16 février 2012, nous alertons l’État de sérieux doutes sur l’authenticité de ces documents. Sans réponse.

Puis nous demandons au services des archives du ministère de l’Industrie la copie et la preuve d’accusé de réception de ces courriers. Sans réponse.

Nous attaquons l’État au Tribunal Administratif le 14 juin 2012. Lequel ne produit pas de mémoire en défense.

Le 20 septembre 2013, l’État est condamné à verser 1000 € à « Ranimons la cascade ! » et…à lui communiquer les courriers incriminés sous deux mois. Ce qu’il ne fera pas.

Il faudra encore un courrier de l’avocat au président du tribunal Administratif du 19 février 2014 qui demande l’exécution du jugement,accompagné d’une pression médiatique intense pour que le ministère réponde le 12 juin 2014 :

– qu’il ne possède que les photocopies de ces courriers (que nous avons déjà…). le Ministère ne s’interroge pas sur la disparition mystérieuse de ces courriers de ses archives…

– qu’il ne dispose pas de preuve de réception à la date indiquée du fait « qu’ à cette époque, il était d’usage d’indiquer la date de réception sur l’enveloppe qui compte tenu de l’ancienneté du dossier n’a pas été conservée » (SIC)

b) Dossier de fin de concession de 2003

Étonnée que la concession achevée en 2005 ne soit pas clôturée et inquiète du retour des biens à l’État en fin de concession qui semble avoir été « oublié », l’association a également demandé à l’État la copie de ce dossier le 6 septembre 2012. Ce dernier doit a voir été réalisé trois ans avant la fin de la concession c’est à dire… en 2002.

Sans réponse, l’association saisit la CADA qui lui donne un avis favorable le 6 décembre 2012 « sous réserve d’occultation des éléments qui touchent au secret industriel et commercial » (toujours lui). Par courrier du 13 décembre la préfecture nous écrit pour demander quelles pièces du dossier nous souhaitions (SIC). Ce à quoi nous répondons le 28 décembre que bien évidemment, nous voulons l’intégralité de ce qui est communicable dans le dossier !

Début janvier 2013, nous rencontrons la préfète qui nous promet le dossier prochainement, le temps que le Ministère occulte les éléments qu’il souhaite occulter. Promesse renouvelée dans un courrier du 10 avril 2013. Ce qui nous conduit à déposer un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse le 15 mai 2013. Il n’a pas à ce jour statué. A noter que le Ministère de l’environnement nous à nouveau promis le 29 juillet 2014 que ce dossier nous parviendrait prochainement…

Cascade de Salles-la-Source : on avance cahin-cada

Y a-t-il eu faux et usage de faux ?

Dossier de fin de concession : quand la préfecture traîne les pieds…

 

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11) Changer d’argumentation chaque fois que l’État est en difficulté

Un bon exemple suffirait à illustrer ce point, celui de prétendus « droits fondés en titre » dont disposerait l’exploitant. Ces droit demeurent pour tous les mouliniers dont l’installation n’a pas été notoirement modifiée depuis avant la révolution. Comment une installation entièrement nouvelle de 1932 pourrait-elle en disposer ?

« Ranimons la cascade ! » a donc interpellé l’Administration en ces termes : « Il n’y a aucune preuve formelle de ces droits d’eau. Pour mémoire, les droits d’eau doivent être rattachés à une installation préexistante (or les moulins ont été détruits) et à une prise d’eau qui ne doit pas avoir été modifiée (or celle-ci a été profondément modifiée). La modification d’un seul élément annule le droit d’eau… C’est dans ce sens que le Conseil d’État avait tranché le 11 janvier 1946 ».

Celle-ci lui a répondu, le 13 janvier 2011, que ces derniers « avaient été établis par l’ingénieur Varlet le 21 septembre 1940 ».

Nous avons donc demandés ce fameux rapport, étonnés que ce qu’avait pu écrire un ingénieur qui à notre connaissance les avait toujours contestés et qui deviendra plus tard le président d’honneur de l’association de défense du site de Salles-la-Source (association historique combattant le projet depuis 1930).

Nous avons obtenu ce « faux rapport Varlet » qui n’est en fait qu’une proposition complaisante de reconstitution de droits fait par un ingénieur Brugidou et adressé à son supérieur Varlet.

Nous en avons donc informé l’administration qui a trouvé une nouvelle parade, en invoquant cette fois-ci une décision du conseil d’État de 1972. En fait le Conseil d4etat qui statuait sur la régularité de l’installation, ne les avait pas contestés, et pour cause, il n’était pas invité à statuer sur ce point !

Nous avons alors montré à l’Administration comment depuis une quinzaine d’années, toute la jurisprudence allait dans le sens de la suppression des Droits Fondés en en Titre, dès lors que les moulins étaient ruinés, ce qui est la cas à Salles-la-Source où ils ont totalement disparu ainsi que les canaux de dérivation.

Dès lors la Préfecture, à bout d’arguments, n’a pu que répéter la décision du Conseil d’État de 1972… La méthode employée étant alors de reprendre indéfiniment le même argument, sans répondre aux critiques.

Vous avez dit Droits fondés en titre ?

Voir aussi point 20 : dissimuler un document pendant six ans et le retrouver au moment opportun pour retourner la situation…

 

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12) Ignorer l’opposition des élus

L’État semble-t-il ne s’intéresse à la position des élus que lorsque ces derniers vont dans son sens.

Il suffira de dire que « Ranimons la cascade ! » a reçu le soutien d’innombrables élus de toutes tendances politiques (UMP, PRG, PS, EELV…) et de tous niveaux décisionnaires (Municipalité de Salles-la-Source (et de Rodez), communauté de communes de Conques-Marcillac, Conseil Général et Régional, parlementaires nationaux et européens….). Le projet lui n’a reçu aucun appui (sauf peut-être des soutiens occultes…)

Quand au Conseil Général dont de nombreux élus de divers bords politiques se sont positionnés contre le projet et dont l’avis est nécessaire pour un site inscrit au patrimoine, ils nous est expliqué que « n’ayant pas répondu dans un délai de deux mois, son avis est considéré comme positif » (mais le courrier a été habilement envoyé aux services techniques…)

A noter que le changement de majorité politique en 2012 n’a rien changé au traitement du dossier…

Rassemblement des indignés de Salles-la-Source à Rodez le 18 juin 2011

Marche du 28 juin 2014 : « Ranimons la République ! »

 

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13) Dénigrer les opposants et les accuser par voie de presse ou en faisant courir des bruits

C’est ainsi que la Préfète Danièle Polvé-Montmasson se permettra d’écrire dans la revue « A l’œil » du 17 au 31 décembre 2010 que pour les opposants de « Ranimons la cascade !, la passion l’emportait sur la raison ».

Le 8 décembre 2010, Jean-François Moniotte, chassant le président de Ranimons la cascade du CODERST, où il avait été invité par le maire à l’accompagner lui lancera : « on vous entend bien assez dans la presse ».

Le 30 juin 2011, la préfète Danièle Polvé-Montmasson accuse à nouveau l’association : « Vos propos témoignent d’une ignorance totale du fonctionnement d’une administration préfectorale. Il me paraît utile de vous rappeler que le secrétaire général agit sous l’autorité directe du Préfet ». Ainsi se justifiait-elle de ne pas avoir tenu sa promesse de recevoir les représentants de l’association et d’avoir délégué son secrétaire général pour cela.

Et de reprocher dans un courrier « à certains membres de Ranimons la cascade ! » de faire preuve de dédain et d’un manque de respect élémentaire ». Et de citer nommément Yves Garric, porte-parle de l’association, à qui Centre-Presse du 14 mai 2011 attribue la phrase concernant Jean-François Moniotte : « On ne veut plus avoir affaire à lui. Depuis le début, il conduit ce dossier d’une manière parfaitement révoltante qui déshonore l’administration. Il tord le cou sciemment à la loi et ce n’est pas du tout l’idée que nous nous faisons du dialogue républicain ».

Tout ceci sans parler de diverse rumeurs (donc non vérifiables) faisant passer les opposants pour des « extrémistes » ou des « jusqu’au-boutistes » et autres « procéduriers »…

Larmes à l’oeil

 

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14) Maîtriser les « éléments de langage » (langue de bois)

Pas de bonne communication de l’État sans des « éléments de langage », souvent creux, répétés à l’infini et destinés à décrédibiliser l’adversaire ou à le faire patienter pour faire traîner le dossier encombrant afin de le laisser à ses successeurs…

a) Parmi les perles, «  je vais demander un nouvel examen du dossier » ou/et « Je ne manquerai pas de vous tenir informé » :

« Comme vous le savez, il s’agit d’un dossier complexe aux multiples implications encore à l’étude au ministère de l’environnement.. bien entendu, je ne manquerai pas de vous tenir informé des conclusions de cette étude et de la suite susceptible d’être réservée à cette affaire » – Préfet Cécile Pozzo di Borgo – 8 mars 2012.

« Je vous donnerai une réponse d’ici deux mois. J’arrive dans le département. Je dois aussi rencontrer les élus » – Secrétaire générale Cécile Lenglet – 25 juin 2012 [ le 22 octobre elle nous écrira cependant qu’elle nous a répondu aux question du 25 juin 2012 par un courrier du… 13 janvier 2011 !]

« Je ne manquerai pas de vous faire parvenir, dès réception, les éléments qui me seront prochainement transmis par la DREAL et que vous évoquez dans votre courrier (du 15 mars 2013) » – Préfet Cécile Pozzo di Borgo – 10 avril 2013)

« Enfin pour ce qui est du dossier de fin de concession… le Ministère a donc été consulté et le sens de sa réponse vous sera communiqué dès réception » Préfet Cécile Pozzo di Borgo – 13 décembre 2012

« Compte tenu de votre démarche et des raisons qui la motivent, votre courrier a été envoyé à Mme la préfète de l’Aveyron, afin qu’elle en prescrive un examen attentif. Vous serez tenu directement informé de la suite qui lui sera réservée ». Premier Ministre Jean-Marc Ayrault – 3 avril 2013

« Soyez assuré que j’ai pris connaissance avec attention de cette requête (de « Ranimons la cascade ! ») et des arguments qui la motivent. C’est pourquoi, j’ai signalé votre correspondance à Mme Ségolène Royal en lui demandant de procéder à un examen approfondi du dossier. Vous serez directement informé de la suite qui lui sera réservée » ; (Manuel Valls à Yves Censi – 23 mai 2014)

Mais bien entendu, les « enquêtes approfondies » et les « retours d’information » ne viennent jamais… mais confiants dans la parole donnée, les opposants mettent quelques mois en veilleuse leur action.

b) « L’amélioration de l’existant » :

C’est un autre refrain très souvent entendu. Alors que la loi impose de comparer les conséquences d’un projet d’autorisation avec le retour à l’état initial après la fin de la concession, l’Administration va habilement comparer la nouvelle situation avec la situation pendant la concession, dont par ailleurs le règlement d’eau n’a jamais été appliqué.

Ou bien comparer la situation liée à la nouvelle loi sur l’eau qui oblige à l’instauration d’un « débit réservé » sur tout cours d’eau dérivé ne faisant croire que c’est une « amélioration de l’existant » due à ce projet.

De manière imagée, on pourrait illustrer ce point en comparant cet argument à l’histoire d’un voleur qui vous dérobe 1000 €…puis vous en rend la moitié. Ne vous plaignez pas : « c’est une « amélioration de l’existant » !

c) « Ce projet contribue au développent des énergies renouvelables » :

Jouer sur les énergies vertes est un habile moyen pour accuser ou culpabiliser ceux qui s’opposent à ce projet.

Maintes fois entendu, cet argument n’excuse en aucun cas toutes les entorses au droit et toutes les fraudes que cache que nous avons listées et dénoncées . Rappelons que le droit de l’environnement n’autorise les micro-centrales hydroélectrique que dans un cadre de droit auquel le pétitionnaire de Salles-la-Source ne peut pas échapper.

 C’est au vu de ces aspects que plusieurs partis, et élus écologistes et plusieurs associations de protection de l’environnement ont apporté un soutien constant à « Ranimons la cascade ! » qui ne s’oppose par par principe aux énergies renouvelables mais souhaite simplement que chaque projet soit étudié avec bon sens et au cas par cas, au filtre des réglementations.

Irrégularités et fraudes : le silence de Matignon

 

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15) Reporter sur d’autres la responsabilité

C’est à ce petit jeu que s’adonnent avec plaisir la DDT, la DIFIP (services financiers), la Préfecture, la DREAL, la Préfecture de région et le Ministère de l’Environnement : « ce n’est pas moi, c’est lui ». Face à des menaces de poursuites au tribunal Administratif et au pénal, chacun entend bien assurer un certain rôle d’autorité mais aussi reporter sur une autre structure la responsabilité finale de la décision.

Ainsi de la DDFIP (Services financiers) qui nous écrivait « agir sur ordre de la préfecture », de la préfecture qui « n’agit que sur les directives du ministère » ou qui « attend les documents que la DREAL doit lui fournir » et « ne peut aller contre ses services » ou encore du Ministère « qui n’a qu’un rôle de conseil par rapport à la Préfecture qui a la responsabilité finale »  mais qui pense avoir le droit de proposer au Maire de disposer de l’installation dont le sort est entre les mains du Tribunal.

Ainsi aussi de la sécurité où chacun se lave les mains (voir point 21)

La cascade au ministère : compte-rendu et conclusions

 

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16) « Saucissonner » le dossier pour que personne n’en ait la vue globale

Au maire-adjoint de Salles-la-Source, Raymond Séguret qui s’inquiète de la capacité financière de l’entreprise puisque des sommes dues à la commune ne figurent pas au bilan,le secrétaire général, Jean-François Moniotte « rappelle que cet aspect purement financier ne concerne pas le coderst » et lorsque le maire, Robert Caule, évoque l’absence de maîtrise foncière de l’entreprise, le secrétaire répète que « il s’agit de litiges privés qui ne concernent pas le Coderst » (8 décembre 2010)

Aux représentants de « Ranimons la cascade ! qui s’indignent des conclusions du Commissaire enquêteur, le secrétaire général Jean-François Moniotte « ne peut remettre en cause un commissaire qu’il n’a pas nommé ».

Ainsi aussi des avis qui sont donnés tout au long du dossier par les différents services, de façon isolée et sans que jamais personne n’ait une vue globale du dossier. Ainsi la DIREN ou la Police de l’eau ne traitent pas de l’aspect patrimonial, l’architecte des Bâtiments de France et la commission des sites ne sont pas concernés par le redressement judiciaire et les fraudes fiscales, les services techniques du conseil général, consultés au cours de l’été 2010, l’ont été par rapport au passage de la conduite forcée, alors qu’il s’agit de patrimoine et de l’image du département. Sans réponse, leur avis est « présumé favorable » !

De la sorte aussi, bon nombre des services et intervenants ne se rencontrent jamais et ne peuvent pas avoir une vision globale du dossier ni confronter échanger leurs points de vue…

 

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17) Ne pas tenir compte des arguments qui dérangent et nier même l’évidence

A plusieurs reprises et encore en août 2010, deux riverains écrivent à la DDT, par lettre avec accusé de réception, pour assurer celle-ci que la société Hydroélectrique ne dispose pas d’acte de récognitif de servitude de passage sur leurs terres.

Cela n’empêcha pas M. Philoreau (Police de l’eau) d’affirmer devant le CODERST que « toutes les servitudes sont clairement affirmées par des actes notariés » ( 8 décembre 2010), propos que reprendra la préfète Polvé-Montmasson le 13 janvier 2011 dans un courrier à « Ranimons la cascade ! »

Le TGI de Rodez le 16 novembre 2012 confirmera dans ses positions les riverains et ordonnera la suppression immédiate de la conduite forcée sur la parcelle en question aux frais de la société hydroélectrique et la remise en état du terrain. Mais la SHVSS a fait appel en novembre 2012 afin de suspendre la mesure. Le jugement n’est toujours pas rendu.

Absence de maîtrise foncière : deuxième anniversaire de la condamnation par le TGI de Rodez

 

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18) Utiliser au maximum le « secret » prévu par la loi, pour protéger la fraude

Trois types de « secrets « prévus par la loi ont été utilisés par l’Administration pour refuser de divulguer des information importantes, concernant le dossier à « Ranimons la cascade ! » :

a) le « secret économique et commercial » :

– Ce dernier a permis de ne pas divulguer plusieurs documents concernant la capacité financière (pourtant élément important de l’enquête publique) de l’entreprise au motif que celle-ci est protégée par le « secret économique et commercial » comprend notamment la capacité financière (CADA – 27 septembre 2012).

– La CADA autorise également à occulter dans le dossier de fin de concession (voir plus haut), qui, lui est communicable, les mentions ayant trait au « secret industriel et commercial » (CADA – 6 mars 2012).

– la CADA autorise enfin EDF, en tant qu’opérateur public, et pour les mêmes raisons à ne pas communiquer les CODOA (Contrats Donnant droit à l’Obligation d’Achat de l’électricité à titre préférentiel), rendant de ce fait impossible le contrôle de la légalité du turbinage de l’électricité.

b) le secret professionnel et le secret fiscal

Ils permettent à la DDFIP de ne pas répondre aux questions sur des soupçons graves de fraude fiscale e tde dissimulation de revenu, concernant la SHVSS dont les bilans sont truffés d’erreurs, toutes à son avantage, et qui affirme devant le tribunal de Bordeaux verser directement en 2012, 113 9990 € sur son compte en 2012, tout en n’ayant pas de moyens pour payer la redevance municipale…

Ils permettent à la Direction du travail (DIRECCTE) de ne pas répondre sur des soupçons graves de travail dissimulé, au vu des comptes de résultats de l’entreprise qui ne verse quasiment aucun salaire ni au gérant ni au salarié permanent, logé sur place.

Mais où sont passés les 113 990 € ?

Les comptes de la SHVSS enfin publiés mais toujours très spéciaux

 

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19) Dire, sans gêne ni honte, une chose et sans contraire

Un bon exemple de cette attitude est celui du « délai glissant ».

Durant six ans l’État a assuré que la Société Hydroélectrique pouvait continuer à turbiner, une fois la concession achevée, le 31 décembre 2005, à 100 % de ses possibilités comme au temps de la concession, ce qu’elle a fait comme le démontre tant ses résultats économiques que nos observations de tous les jours, au nom d’un soi-disant « délai glissant ».

Dans le dossier d’enquête publique de décembre 2006, mis à jour en mars 2008 et présenté au public en juin 2010, la situation actuelle est présentée par un débit dérivable de 990 l/s et une puissance administrative de 1300 kW (100%)

Dans un courrier du 28 janvier 2010 de la DDT à Anne Gaben-Toutant, conseiller général de Marcillac, celle-ci écrit que l’usine bénéficiait depuis le 1 janvier 2006, en application de l’article R – 214 – 82 du code de l’environnement, d’un délai glissant et pouvait donc continuer à turbiner sous réserve du respect des conditions d’exploitation antérieures 

M. Rech, directeur de la Police de l’eau confirme ces propos lors du CODERST du 8 décembre 2010 que « l’on se trouve sur un délai glissant permettant au bénéficiaire de poursuivre son exploitation jusqu’à obtention d’une nouvelle autorisation administrative »

Mais, changement de doctrine, depuis décembre 2012, l’État affirme désormais qu’elle ne peut en fait turbiner depuis 2006 qu’à 40 % de ses possibilités, puisque la concession est finie !

Le 13 septembre 2013 : en réponse à un courrier du 13 juin 2013, la préfète répond à la Mairie de Salles-la-Source que « la concession est échue depuis le 31 décembre 2005 » et que depuis cette date, « l’exploitation continue avant l’obtention d’un éventuel nouveau titre d’autorisation dans les conditions définies par la convention du 4 août 2006, c’est-à-dire à hauteur des droits fondés en titre. A ce titre, un certificat d’obligation d’achat d’électricité limite le rachat de l’électricité produite par l’exploitant à sa part fondée en titre, c’est-à-dire 40,7 % de l’installation ou 530 kW. »

Ce raisonnement a servi à autoriser la SHVSS à turbiner à 100% de ses possibilités pendant six ans, puis à faire annuler les redevances dues à la Mairie (au motif que la concession est finie) et obliger celle-ci à repartir à zéro dans les procédures de recouvrement de ce qu’il faut désormais appeler « taxe d’occupation du domaine public » et non plus « redevance ».

Mais cela signifie aussi que la SHVSS a turbiné pour 60% de sa puissance, en toute illégalité. On comprend la gêne d’EDF à fournir les CODOA et à répondre à nos questionnements…

 

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20) Dissimuler un document pendant six ans et le retrouver au moment opportun pour retourner la situation…

Pour retourner sa veste comme indiqué dans le paragraphe précédent, et protégée par le « secret industriel et commercial » (voir point 18) qui empêche le citoyen de vérifier les quantités réellement turbinées et surpayées avec l’argent public (tarif préférentiel pour les énergies renouvelables), la Préfecture a sorti de son chapeau, en décembre 2012, une convention secrète qui aurait été signée par l’ex-concessionnaire et l’État et gardée secrète jusque là.

Outre la question de la légalité de cette convention secrète qui sera tranchée par le Tribunal Administratif, Si ce document est authentique, ce qui reste difficile à prouver, il signifierait que tous les préfets, DDT et DREAL ont dissimulé un document durant six ans, sans que même l’enquête publique ne l’évoque. A moins que ce ne soit un faux ?

L’accord secret de 2006

La preuve que l’Etat a triché

 

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21) Évacuer toutes les questions concernant la sécurité

Alors que partout la sécurité sert à l’Administration d’argument en béton pour tout justifier, curieusement, dans ce dossier où la sécurité a été maintes fois évoquée, celle-ci paraît au yeux de l’administration sans intérêt et les objections dans ce domaine balayées d’un revers de main.

Une falaise qui s’effondre en 2005 ayant nécessité de classer en « zone rouge » une partie du trajet traversé par la conduite forcée sous pression qui passe au ras des habitations. Ou bien encore rupture de la vieille conduite forcée en 1971 sur la plus grande partie de son trajet : aucun argument ne saurait inquiéter l’Administration.

L’État se refuse toutefois à reconnaître sa responsabilité en cas d’accident, en laissant probablement le poids au Maire dont par ailleurs il ne prend pas en compte les arguments et les craintes, pas plus que celles des habitants.

Enfin la visite de contrôle obligatoire du barrage (classé catégorie D) et le registre de sécurité attendent toujours depuis le 1 janvier 2013, date à partir de laquelle ceux-ci sont obligatoires…

 

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22) ne pas tenir compte des délais lorsque ça nous arrange

la loi du 23 février 2005 prévoit un maximum de un an entre le moment où le dossier est réputé complet (septembre 2007 dans notre cas) et le moment où commence l’enquête publique commence (juin 2010) et de deux ans entre le moment où le dossier est réputé complet et la décision ou le rejet de l’autorisation (non prise ne décembre 2014 !)

Et la loi de préciser : « Le non-respect de ces délais vaut rejet implicite ».

Si rigoureux parfois, l’État ici se montre d’un laxisme sans limite !

Manquements de l’Administration en matière d’information et délais légaux

Qu’en est-il des délais légaux pour qu’une entreprise soit autorisée ou non ?

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23) Gagner du temps

Comme sur de nombreux projets contestés, l’État a d’abord tenté de passer en force : promis, parole de Jean-François Moniotte, le dossier serait bouclé en six mois, quitte à réunir le CODERST avant même la commission des sites (voir point 8).

Mais « Ranimons la cascade ! », avec l’aide des élus qui la soutenaient, lui mettant des bâtons dans les roues en démolissant un à un tous les arguments, la position est soudain devenue : faire traîner les choses et gagner du temps, permettre à l’exploitant de turbiner le plus longtemps possible illégalement ou bien reporter la responsabilité de la décision sur le préfet suivant…

Jouer sur la complexité du dossier, gagner du temps par tous les moyens, et notamment en ne répondant pas ou en refusant de communiquer des documents, profiter au maximum pour faire durer l’illégalité en utilisant la lenteur de la Justice et le coût des procédures qui peut être dissuasif pour une petite association, celle-ci n’ayant rien à attaquer en justice tant qu’une décision n’était pas prise.

Peut-être y avait-t-il aussi l’espoir secret que les opposants s’épuisent à utiliser tous leurs loisirs, des année durant, pour que simplement la vérité soit faite sur cette trouble affaire ?

Tout cela est en tous cas profitable pour la micro-centrale dont la concession (qui avait duré 25 ans) est achevée depuis 9 ans et continue à turbiner. Elle compte sur la lenteur de la Justice et la multiplication des recours pour le faire encore longtemps

Mais peut-être, comme certains responsables de l’Administration nous l’on laissé entendre, face à un dossier « pourri » et mettant en cause beaucoup de responsables au plus haut niveau qui n’ont pas pris en leur temps leurs responsabilités, la tentation était grande de laisser traîner les choses et de refiler le dossier aux suivants, lorgnant sur quelque avancement ou mutation dans leur « brillante carrière » ou plus modestement vers une confortable retraite…

mensonge-democratie

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2 Responses to Vingt et quelques moyens utilisés par l’État pour détourner les procédures démocratiques

  1. Ludovic D. dit :

    Incroyable…. on se demande vraiment comment on peut en arriver à une telle accumulation de fautes/fraudes…. et surtout quels sont les finalités et objectifs de telles fraudes, si ce n’est quelques euros….bref, bon courage à Ranimons La Cascade, et bonne chance pour les procédures en cours.

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