Usine hydroélectrique de Salles-la-Source : point sur les procès en cours

Page mise à jour au 23 août 2018

L’exploitation de la microcentrale de Salles-la-Source par la Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source (SHVSS), dont le gérant est Jean-Gérard Guibert, fait ou a fait l’objet de six recours juridiques (sans compter ceux qu’elle a elle-même déposés suite aux arrêtés préfectoraux des 25 août (refus d’autorisation) et 26 août 2016 (fermeture définitive).

– Un  recours au TGI de Rodez contre la Société Hydroélectrique , mené par M et Mme Mathieu

– Un recours au tribunal Administratif par la société Hydroélectrique contre la Municipalité de Salles-la-Source  ;

– Quatre au tribunal Administratif contre l’Etat déposés par l’association « Ranimons la cascade ! », soutenue par Me Jean-Marc Maillot, du cabinet Maillot Avocats Associés, de Montpellier. Deux d’entre eux ont déjà été gagnés par « Ranimons la cascade ! »

Cet article récapitule l’état de la situation, afin de permettre à chacun d’en comprendre les enjeux, chaque décision pouvant influer sur les suivantes.

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 Le Conseil d’Etat a déjà par deux fois donné tort à la SHVSS en 1946 et 1972…

1) Recours déposés par M. et Mme Mathieu, demeurant à Salles-la-Source.

Objet : contestation de l’existence d’une servitude de passage sur leur terrain, pour la conduite forcée, sur une longueur de 130 m. La Société Hydroélectrique disposait d’une simple autorisation amiable aujourd’hui révoquée afin de permettre la mise ne valeur du site de salles-la-source et de ses cascades ; La société Hydroélectrique, par la voie de son avocat Jean-Michel Quillardet, justifiait de l’acquisition de cette servitude par possession trentenaire du fait de son caractère « continu » et « apparent ».
M. et Mme Mathieu ont contesté, dès l’été 2010, l’aspect « continu » et « apparent » de cette conduite forcée, du fait que l’eau de la conduite forcée qui y circule est « intermittente » (fonctionnement par éclusées) et que celle-ci est « non apparente » (elle est enterrée et rien de l’extérieur ne signale sa présence.

Le Jugement du TGI de Rodez a donné raison à M. et Mme Mathieu et ordonne le démontage de la conduite forcée mais la société Hydroélectrique a fait appel le 13 mars 2013. Le jugement, près de cinq ans après le début de la procédure judiciaire, a eu lieu le 10 février 2016. L’arrêt a été rendu le 7 avril 2016. Il casse le jugement de Rodez et s’aligne à 100 % sur les thèses de la Société Hydroélectrique…

TGI de Rodez : un tournant décisif pour la cascade (17 novembre 2012)

« Au nom du peuple  français » (19 novembre 2012)

Maîtrise foncière, comprendre les enjeux du procès perdu par la société hydroélectrique (26 novembre 2012)

Absence de maîtrise foncière : deuxième anniversaire de la condamnation par le TGI de Rodez (16 novembre 2014)

Arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 7 avril 2016

2) Recours déposé par la Société Hydroélectrique de Salles-la-Source contre la Municipalité de Salles-la-Source

Objet : la SHVSS conteste le paiement d’une redevance municipale depuis 2006, pourtant prévue par une convention signée des deux parties. De ce fait, depuis cette date, il refuse de la payer.

Par jugement du 29 novembre 2012, le Tribunal Administratif de Toulouse a condamné la SHVSS à payer la redevance impayée depuis 2006.

Entre temps la SHVSS a déposé un référé devant la cour d’appel du tribunal de Bordeaux pour demander que la peine ne soit pas exécutoire.  Le 14 février 2013, la cour d’appel de Bordeaux donne une nouvelle fois raison à la Municipalité. Plus cocasse : pour sa défense, il affirme ne plus avoir d’argent sur son compte mais reconnaît au cours de l’année 2012 avoir versé la somme de 113 990 € directement du compte de l’entreprise à son compte personnel !

La SHVSS a fait appel du premier jugement. Ce jugement en appel a eu lieu le 6 février 2014. Il casse le  jugement du jugement en première instance pour des raisons de forme. En effet du fait de la convention secrète de 2006, il estime que la concession est achevée depuis le 31 décembre 2005, donnant paradoxalement raison à « Ranimons la cascade ! » La redevance est reconnue pourtant légitime et même obligatoire. Elle devra être appelée sur de nouvelles bases.

Ce qui sera fait au cours de l’année 2014 par l’appel de Taxes d’Occupation du Domaine Public. Mais le gérant Jean-Gérard Guibert, a de nouveau attaqué ces appels à payer au tribunal Administratif, utilisant à nouveau les lenteurs de la Justice, pour reporter les échéances… Le procès a eu lieu pour le 30 mars 2016. La décision est attendue sous un mois.

 La Société Hydroélectrique à nouveau condamnée par le Tribunal Administratif pour la redevance impayée (3 décembre 2012)

La Société hydroélectrique de Salles-la-Source se reconnaît elle-même insolvable ! (21 février 2013)

Mais où sont passés les 113 990 euros ? (24 mai 2013)

Jugement du 6 février 2014

 

3) Recours déposé par « Ranimons la cascade ! » auprès du ministère de l’Economie et des Finances, le 15 juin 2012

Objet : demande de communication de plusieurs courriers administratifs de 1998 et de 1999 (demande de renouvellement et réponse ministérielle à ce courrier), nécessaires à l’autorisation d’exploiter, mais dont « Ranimons la cascade ! » doute de l’authenticité.

Par jugement du 20 septembre 2013, le  Tribunal Administratif de Paris condamne l’Etat à payer 1035 € à « Ranimons la cascade ! » et à fournir dans les deux mois les documents demandés. A ce jour, l’Etat n’a pas fait appel, a payé les 1035 € …mais n’a toujours pas fourni les documents demandés.  Le 12 février 2014, Maître Jean-Marc Maillot a demandé, au nom de « Ranimons la cascade ! », au Tribunal l’exécution du jugement qui en a accusé réception le 19 février 2014 par la voix de Jacques Rouvière, son vice-président.

La réponse est enfin arrivée, postée du 12 juin 2014, l’Etat reconnaissant ne pas être en possession des originaux des documents demandés qui selon toute vraisemblance sont des faux en écriture, dont un des deux, un faux en écriture publique :

 L’État une première fois condamné (23 septembre 2013)

Y a-t-il eu faux et usage de faux ? (16 juillet 2014)

4) Recours déposé par « Ranimons la cascade ! » auprès de la Préfecture de l’Aveyron et de la  DREAL, le 4 juin 2013

Objet : demande de communication du dossier de fin de concession, clôturé en 2002 que la Préfecture refuse de lui fournir, malgré une décision favorable de la CADA.

La Préfecture a produit un mémoire en défense reçu le 23 septembre 2013. L’avocat de « Ranimons la cascade ! » a produit un mémoire reçu par la Préfecture de l’Aveyron le 18 novembre 2013.

L’audience s’est déroulée le 26 janvier 2015. Le Jugement du 17 mars 2015 condamne l’Etat à présenter sous un mois à « Ranimons la cascade ! » le dossier de fin de concession dans l’état où il était en 2002, à payer les « dépens » (35 €) et 100 € d’amende.

La présentation du dossier a eu lieu le 21 mai 2015 à la DREAL de Toulouse et a révélé que le dossier de 2002 n’existait pas. Celui de septembre 2008, rédigé trois ans après la fin de la concession est gravement, et sur de nombreux points, incomplet.

Qu’en est-il du retour des biens à l’Etat en fin de concession ? (10 juin 2012)

 L’Etat à nouveau devant le Tribunal (28 janvier 2015)

L’Etat condamné une deuxième fois (19 mars 2015)

Le dossier de fin de concession de 2002 n’a jamais existé ! (22 mai 2015)

5) Recours déposé par « Ranimons la cascade ! » auprès de la Préfecture de l’Aveyron, le 24 juillet 2013

Objet : demande d’annulation de l’arrêté du 10 décembre 2012 pris par le Préfet de l’Aveyron, portant sursis à statuer à la demande d’autorisation d’exploiter déposée par la SHVSS. Il dénonce notamment l’exploitation illégale depuis la fin de la concession le 31 décembre 2005, la convention cachée (et dépourvue de toute valeur juridique) du 4 août 2006, l’autorisation d’exploiter sur une puissance fondée en titre alors que l’installation ne possède pas de droits fondés en titre, l’absence de débit réservé sur le ruisseau de la Gorge aux loups….

La requête a été reçue par la Préfecture de l’Aveyron et la SHVSS le 5 septembre 2013 avec un délai de réponse de 60 jours.

Trois jours après sa prise de fonction du 13 octobre 2014, donc le 16 octobre, le nouveau préfet, Jean-Luc Combes, a signé un mémoire en défense, tout en refusant  de rencontrer, avant de les signer, l’association « Ranimons la cascade ! » qui l’avait pourtant sollicité.

L’instruction a été clôturée au 28 octobre 2015, l’audience publique s’est déroulée le 19 février 2016. Les deux requêtes de « Ranimons la cascade ! » ont été jointes. Le jugement a été rendu le 25 mars 2016 et déboute « Ranimons la cascade ! » Le cœur de son argumentation tient dans les faits que, selon la cour, les deux barrages construits dans la grotte souterraine illégalement en 1932 et dans les années 1980 bénéficie sans qu’il soit possible de le discuter de « droits fondés en titre », c’est à dire s’appuyant sur des documents justifiant que le détenteur possédait ces prise d’eau avant la Révolution. « Ranimons la cascade ! » « Ranimons la cascade ! » a fait appel le 1er juin 2016. L’instruction a été clôturée au 26 mars 2018 et est en attente de jugement.

Cascade de Salles-la-Source : on avance CAHIN-CADA (11 juin 2013)

Décision préfectorale à la Ponce Pilate ( 11 décembre 2012)

Arrêté de sursis à statuer (19 décembre 2012)

L’accord secret de 2006 (20 décembre 2012)

La preuve que l’Etat a triché (20 décembre 2012)

 

6) Recours déposé par « Ranimons la cascade ! » auprès de la Préfecture de l’Aveyron, le 4 novembre 2013

 

« Ranimons la cascade ! » attaque l’Etat en Justice (4 juillet 2013)

Objet : faire annuler la décision implicite de rejet du Préfet de l’Aveyron de la mise en demeure qui lui a été adressée par « Ranimons la cascade ! » le 2 juillet 2013. Enjoindre à l’Etat de faire stopper l’exploitation de la chute par la SHVSS.

La requête a été reçue par la Préfecture de l’Aveyron et la SHVSS le 22 novembre 2013 avec un délai de réponse de 60 jours.

Quatre  jours après sa prise de fonction du 13 octobre 2014, donc le 17 octobre, le nouveau préfet, Jean-Luc Combes, a signé un mémoire en défense, tout en refusant  de rencontrer l’association « Ranimons la cascade ! » qui l’avait pourtant sollicité.

L’instruction a été clôturée au 28 octobre 2015, l’audience publique s’est déroulée le 19 février 2016. Les deux requêtes de « Ranimons la cascade ! » ont été jointes. Le jugement a été rendu le 25 mars (voir ci-dessus). « Ranimons la cascade ! » a fait appel le 1er juin 2016. L’instruction a été clôturée au 26 mars 2018 et est en attente de jugement.

Pour mémoire :

La SHVSS est au cœur de nombreux procès tout au long de ses 80 ans d’existence. Elle les a tous perdus. Mais elle a toujours su utiliser les possibilités qu’offre la  Justice pour gagner du temps et tenter de décourager ou épuiser financièrement ses opposants par d’innombrables recours et reports ou en déposant au dernier moment de nouvelles conclusions. Elle a -semble-t-il-toujours (jusque là !) été protégée par l’Administration qui a curieusement occulté les décisions qui lui étaient défavorables.

1996 : La SHVSS dénonce la convention avec la commune et demande à la commune de lui rembourser toutes les redevances payées depuis 1980, soit 245 090.98 €. La Justice donne raison à la Municipalité.

Jugement du 18 juin 1999 devant le TGI de Rodez et en appel du 17 avril 2001 devant la cour d’appel de Montpellier par un privé pour dénoncer la résiliation unilatérale par la SHVSS d’une convention de 1928. La Cour condamne la SHVSS et désigne un expert pour évaluer le préjudice. Cet arrêt aboutira le 21 mars 2005 à la condamnation de la SHVSS à payer la somme de  243 400 € puis à la mise en redressement judiciaire de la SHVSS qui ne peut payer.

–  Jugement du 14 mars 2018 devant le TGI de Rodez pour « abus de biens sociaux ». Le gérant de la SHVSS, Jean-Gérard Guibert est reconnu coupable de présentation de comptes inexacts et abus de biens sociaux ou du crédit d’une SARL à des fins personnelles et condamné à 9000 € d’amende dont 6000 € avec sursis et à 3 ans d’interdiction de gérance. Il a fait appel…

Plus anciennement :

– 11 janvier 1946 :  le Ministère des travaux publics ayant mis en demeure la SHVSS de régulariser sa situation par une demande de concession. La SHVSS se pourvoit alors en Conseil d’État contre cette décision.  Le Conseil d’État reconnaît que l’installation hydroélectrique a été construite sans autorisation et rejette le pourvoi de la SHVSS basé notamment sur le fait qu’elle utilise des droits fondés en titre. En effet, « les usines fondées en titre ont été détruites et remplacées par une conduite forcée » (la modification annulant le droit d’eau). Le conseil d’état ordonne à la SHVSS de demander une concession.

– 10 mai 1968 : le Tribunal Administratif de Toulouse annule l’autorisation d’exploiter donnée par la Préfecture de l’Aveyron le 25 juillet 1962 . La SHVSS fait appel.

– 18 février 1972 : Le conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation d’exploiter du tribunal administratif. Par ailleurs, la SHVSS doit être régie comme une concession.

Finalement de 1932 à 1980, la SHVSS aura pu exploiter, avec la bienveillance de l’Administration, la chute de Salles-la-Source sans titre réglementaire, quelles qu’aient été les décisions de  Justice la condamnant. C’est de nouveau le cas depuis 2006, la concession ayant échue le 31 décembre 2005…

Eléments de chronologie sur l’usine hydroélectrique (SHVSS) et la cascade

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4 Responses to Usine hydroélectrique de Salles-la-Source : point sur les procès en cours

  1. […] Un point a été fait sur ces nombreux procès en cours. La situation est complexe et chacun a pu repartir avec des éléments de compréhension des enjeux. Parmi ceux qui ont été déposés par « Ranimons la cascade ! », défendu par Jean-Marc Maillot, deux des recours exigent la présentation des pièces du dossier que l’Administration refuse de lui fournir malgré un avis favorable de la CADA et deux autres attaquent le fond et la légalité dossier. […]

  2. […] de réponse de l’Administration aux requêtes en Justice déposées par « Ranimons la cascade ! », les délais étant largement dépassés, après […]

  3. […] Usine hydroélectrique de Salles-la-Source : point sur les procès en cours  (29 novembre 2013, actualisé au 15 décembre 2014) […]

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