Usine électrique de Salles-la-Source – Résumé de la situation au 1er mai 2017

La concession de 1980 a été accordée par l’État au terme de 45 ans de mobilisation citoyenne afin que la Société hydroélectrique puisse régulariser la situation administrative de ses installations. Depuis 11 ans qu’elle est officiellement expirée (31 décembre 2005), la concession n’est pas encore clôturée administrativement. On ignore si l’État reconnaît, ou pas, que la Société  a bien  respecté  les engagements que lui imposait le cahier des charges. On observe aussi que les biens qui devaient revenir à l’État en fin de concession restent dans les mains de la Société .

Depuis 2500 jours, soit près de 7 ans, l’association « Ranimons la cascade ! », a repris le flambeau de l’Association pour la défense du site de Salles-la-Source, afin de mener un combat vigoureux et d’en finir avec une impunité qui permet à cette « curieuse entreprise » de passer outre la légalité et de piller sans vergogne  le site de la cascade.

Pourtant rien ne se passe et les élus qui nous ont pourtant affiché leur soutien semblent totalement impuissants à faire avancer le dossier…

Au terme de ces efforts, la victoire semblait acquise. Une mission d’inspection interministérielle, demandée par le préfet, avait reconnu en 2016 un incroyable « fiasco administratif », l’absence de tous « droits fondés en titre » depuis 1932 et préconisé la fermeture immédiate de l’entreprise et le retour des biens à l’État. La commune consultée ayant choisi d’en finir définitivement avec les souvenirs douloureux laissé durant trois générations par cette entreprise au dessus des lois, le préfet annonçait en juillet 2016, la fermeture définitive de la micro-centrale et en publiait l’arrêté le 26 août de la même année.

Mais un nouveau retournement de situation, comme en a trop souvent connu cette « affaire », a permis, le 21 décembre 2016, qu’au terme d’une énième décision de justice, cette fois-ci en référé, la société hydroélectrique soit une nouvelle fois autorisée à turbiner jusqu’au jugement définitif, lequel lui-même pourra être porté en appel puis en conseil d’État…

En cause les fameux « Droits fondés en titre », survivance dans le droit français d’un principe hérité de l’ancien régime. Ces droits ont dans un lointain passé (1940) été plus ou moins clairement reconnus par l’Administration en les réattribuant, contre toutes les lois et jurisprudences, à une usine pourtant entièrement nouvelle construite en 1932, en d’autres lieux et places que les anciens moulins alors détruits et privés de toute alimentation en eau ! Et le Tribunal Administratif de Toulouse, reprenant ces « balivernes », a encore dernièrement, en 2016, affirmé l’existence de ces prétendus droits, dans un curieux jugement rendu « au nom du peuple français » (procédure aujourd’hui portée en appel).

Mais au delà des procédures de fond, portées devant les Tribunaux Administratifs, de multiples autres fraudes ont été constatées, documentées et signalées tant à la Préfecture, à EDF Obligation d’Achat, qu’aux services fiscaux et qu’au Procureur de la République. Jusqu’ici à peu près en vain…

Pour que l’affaire de Salles-la-Source se termine au plus vite et ne se reproduise plus, nous portons donc publiquement cette « affaire » devant les candidats à la fonction de député : comment en effet les élus pourraient-ils parvenir à gérer les grandes affaires nationales s’ils ne venaient pas à bout de ce problème local, certes modeste, mais révélateur des multiples dysfonctionnements et de la fraude en col blanc que notre époque ne supporte plus ?

Que cette affaire soit la manifestation d’une invraisemblable accumulation de fautes ayant conduit au « fiasco » ou bien le révélateur d’un dysfonctionnement plus grave dont elle n’est que le témoignage, il importe à nos yeux que de telles affaires ne se reproduisent plus. Car elles ébranlent en profondeur la confiance des citoyens envers ceux qui les gouvernent.

Nous interrogeons donc les candidats face :

– à l’incapacité de l’Administration et du système judiciaire à venir à bout de ce problème depuis si longtemps ;

– aux manques de transparence de l’Administration, aux refus de réponse à certains de nos courriers, aux retranchements derrière le secret économique et commercial ou de secret du dépôt des comptes qui permettent de dissimuler la fraude ;

– au « verrou de Bercy » qui empêche toute poursuite en matière de délit fiscal sans l’accord du ministère des finances ;

– à l’absence des sanctions contre de hauts responsables ayant commis des fautes graves ? (immunité de fait) ;

  aux manques de la démocratie locale et au peu de prise en considération des citoyens qui se trouvent, face à l’État dans le rôle du pot de terre contre le pot de fer, confrontés aux menaces du préfet et du procureur, sévères avec les petits mais indulgents avec les puissants ;

– à la nouvelle compétence économique des communautés de communes, vastes territoires gouvernés sans suffrage direct, par des élus parfois loin des problèmes locaux et qui dans notre cas n’a pas hésité à voter sur ce dossier CONTRE l’avis de la commune de Salles-la-Source ;

  à un Parquet qui peut classer sans suite des signalements de fraude sans dialogue contradictoire ;

– au constat que malgré de multiples dépassements de production électrique autorisée et face à un cas évident fraude au CODOA (investissements obligatoires justifiant un tarif préférentiel pour les énergies renouvelables), sans que l’entreprise ne soit sanctionnée et lui permettant de continuer à turbiner ;

– au refus de cette entreprise de payer sa redevance municipale depuis 2006, en multipliant sans limite les recours en justice, a pu échapper à l’impôt pendant tant d’années puisque, 11 ans plus tard, l’affaire est encore devant les tribunaux ;

– au fait qu’en dépit de signalements de fraudes comptables manifestes depuis 2012 à toutes les Administrations, et depuis 2013 au Procureur de la république, lequel a confié l’affaire au SRPJ puis lancé des poursuites, l’Affaire ne soit toujours pas jugée au printemps 2017 ;

– à la transition énergétique utilisée ici comme prétexte pour justifier la fraude et justifier des projets destructeurs au nom de la protection de l’environnement, pour un bénéfice écologique plus que discutable et l’enrichissement personnel et illégal certain d’une seule personne ;

 Vue générale de Salles-la-Source et de la grande cascade en 1916
avant la construction illégale de l’usine électrique

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