Servitudes foncières : mise en délibéré

L’affaire qui oppose depuis près de deux ans M. et Mme Mathieu de Salles-la-Source à l’usine hydroélectrique de Salles-la-source passait en jugement au TGI de Rodez, le 21 septembre 2012.

On se souvient que le Tribunal de Rodez avait accordé plusieurs reports à l’usine hydroélectrique afin que celle-ci puisse produire les titres de servitudes exigés et remettre ses conclusions (voir : « la société hydroélectrique obtient un nouveau report du jugement« ). Ces titres n’ont toujours pas été présentés et la société hydroélectrique n’a toujours pas remis de conclusions… Le tribunal, malgré une nouvelle demande de report, ne l’a pas accepté cette fois-ci.

L’affaire est en délibéré et le jugement annoncé pour le 16 novembre…

 Centre-Presse – 22 septembre 2012 

One Response to Servitudes foncières : mise en délibéré

  1. […] TGI de Rodez a rendu son jugement concernant l’absence de maîtrise foncière de la SHVSS sur la parcelle de M. et Mme Mathieu de Salles-la-Source. Cette décision qui confirme les analyse de « Ranimons la cascade ! » a […]

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