Qu’en est-il du retour des biens à l’Etat en fin de concession ?

 Qu’en est-il du retour des biens de la société hydroélectrique de la vallée de Salles-la-Source (SHVSS) à l’Etat en fin de concession ?

Rappel des faits :

L’exploitation des ouvrages de la chute de Salles-la-Source par la SHVSS a été autorisée le décret ministériel du 17 mars 1980 sous forme d’une concession de l’Etat. Cette concession a été obtenu suite à un accident sur la conduite forcée en 1973 et également sous la pression de l’association historique de défense du site de Salles-la-Source après une longue lutte de plusieurs décennies pendant les quelle l’exploitation s’est faite de manière tout à fait illégale et avec le soutien de l’Etat !

Cette concession est venue à expiration le 31 décembre 2005 et n’était susceptible d’aucun renouvellement par une nouvelle concession, en application d’une loi du 15 juillet 1980. C’est désormais le statut de « l’autorisation » qui s’applique, comme désormais pour la plupart des micro-centrales hydroélectriques.

A la date du 31 décembre 2005, et en application stricte des textes (loi de 1919 et article 37 du cahier des charges de concession), les dépendances immobilières de la concession (barrage souterrain, conduite forcée, usine hydroélectrique…) auraient dû revenir à l’Etat.

 Force est-il de constater que, aujourd’hui, 6 ans et demi après la date limite, la fin de concession n’est toujours pas prononcée : l’Etat n’a pas pris possession des dépendances immobilières de la concession énumérées à l’article 2 du cahier des charges. Pourquoi ?

 L’association a écrit à la préfecture pous être informée de la fin de concession et des conséquences financières de cette situation. Elle n’a toujours pas reçu de réponse. 

 Au terme d’un travail de questionnement et d’investigation, « Ranimons la cascade ! » s’interroge :

A quel prix a donc été estimé l’installation avant son retour à l’Etat ?

A quel prix l’Etat s’apprête-t-il à revendre cette installation à la Sociéte Hydroélectrique (SHVSS) ? 

« Ranimons la cascade ! » a écrit à la préfecture le 16 février 2012 (sans réponse à ce jour sur ce point) pour en savoir plus en ces termes :

« Nous n’avons pas pu avoir accès à l’estimation par France Domaine du prix de rachat des installations à l’État, alors que vos services nous ont dits que l’arrêté de fin de concession était prêt à être signé.

 Le courrier du 27 octobre 2007 du trésor Public que vous nous avez remis ne fait mention que d’une redevance provisoire pour occupation du domaine public hydroélectrique, les services de l’État ne s’étant pas encore prononcés sur les « biens qui ont fait retour gratuit à l’état à l’expiration de la concession ». 

Alors qu’ils sont sollicités pour cela depuis 2007 et que l’arrêté de fin de concession est, selon vos services, « prêt à être signé », nous demandons à prendre connaissance de l’estimation, par les services de l’État, du prix de rachat de la concession afin d’avoir l’assurance que les intérêts de l’État et le bien commun ont bien été sauvegardés. »

La redevance provisoire, dont il est question et dont la DDT nous fait part, prévoit dans le projet d’arrêté (article 29) que celle-ci sera calculée sur un très faible pourcentage du bénéfice de l’entreprise (Recette – Dépense). Lorque l’on sait que l’entreprise est en moyenne déficitaire sur les 10 dernières années, la redevance ne doit donc pas lui coûter très cher :

L’association « Ranimons la cascade ! » s’étonne de ne pas avoir de réponse de la préfecture sur tous ces point alors que la signature de l’arrêté était déjà présentée en janvier comme imminente.

Elle sera très attentive au devenir financier de biens publics à un particulier et demandera communication des documents administratifs relatifs à toutes les procédures engagées pour la sortie de concession

Elle mènera en justice toutes les actions qui lui paraîtront nécessaires sur ce point.

 

 

 

3 Responses to Qu’en est-il du retour des biens à l’Etat en fin de concession ?

  1. […] Qu’en est-il du retour des biens à l’Etat en fin de concession ? (10 juin 2012) […]

    • Votre réponse, provenant de quelqu’un ne connaissant pas la problématique de Salles-la-Source, peut paraître logique et de bon sens. J’espère, par ces quelques mots, attirer votre attention que ce dossier n’est pas un dossier comme les autres et que nous nageons là en eau beaucoup plus trouble que vous ne pouvez le soupçonner…

      Depuis plus de trois ans et demi que notre association, entourée de très diverses et nombreuses compétences, travaille sur ce dossier, nous avons appris que derrière « l’énergie propre », peut parfois se cacher des affaires un peu sordides et que chaque dossier doit se traiter au cas par cas.

      La lutte pour l’environnement ne peut, en effet, devenir le OUI à la fraude et aux mensonges d’état si caractéristiques de cette affaire, où un exploitant, probablement bien pistonné, peut se permettre de violer les lois de la République en toute impunité. Et la démocratie ne peut se réaliser en refusant d’entendre ceux qui ont des arguments construits et sont prêts à les défendre. C’est donc la Justice qui tranchera. Par ailleurs, il convient de rappeler qu’ici l’enjeu énergétique est minime et l’enjeu patrimonial et de développement de notre région est considérable.

      Salles-la-Source, site inscrit au patrimoine, doit sa notoriété à une ensemble de ruisseaux et cascades jaillissant entre les maisons, formant un ensemble unique en France.

      Dans les années 1930, un propriétaire s’est accaparé des droits sur une dizaine d’anciens moulins et a capté de façons tout à fait illégale, la totalité de la résurgence par un barrage souterrain, privant le village de l’ensemble de son eau. 50 ans de procédure judicaire ont été nécessaires pour qu’enfin un peu de légalité revienne et que le propriétaire soit lui aussi soumis à la loi sur l’eau et l’énergie de 1919.

      La concession s’est achevée en 2005 et turbine depuis en toute illégalité, avec la complicité de l’Etat, dans une transition qui s’éternise. Le projet de poursuite de l’exploitation ne prend en compte ni le projet de développement de ce village, ni l’avis des citoyens, ni celui des élus, ni la nécessaire protection du patrimoine, ni la sécurité des habitants. Je vous renvoie à l’ensemble de ce site Internet pour découvrir les innombrables irrégularités administratives, plus énormes les unes que les autres, qui émaillent ce dossier et le refus de l’Etat de produire un certain nombre de documents à notre association, comme s’il y avait des choses à cacher, au point que nous avons dû déjà saisir le Tribunal Adminiustratif par deux fois.

      Je vous conseille aussi de lire les pages qui relatent les comptes financier de l’entreprise, truffés d’erreurs, ce qui qui permet à une celle-ci qui devrait dégager de substantiels bénéfices de, curieusement, se retrouver n’en dégager aucun… Certes l’enjeu n’est pas le même que dans quelques affaires bien médiatisées (Cahuzac, Bettancourt…) mais nous avons la conviction que du point de vue de la morale, ce qui se passe ici est totalement inacceptable, du simple point de vue de la fraude fiscale, et que l’on ne construira pas la société économe en énergie, que nous aussi appelons de nos voeux, par un encouragement officiel à celle-ci.

      De plus, kje me dois de signaler que nous avons localement le soutien de toutres les associations de protection de l’environnement ainsi que d’EELV, ainsi que de très nombreux défenseurs du Patrimoine, indignés de ce saccage… et de ces tricheries.

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