QU’EN EST-IL DES DELAIS LEGAUX POUR QUE SOIT PRISE LA DECISION D’AUTORISER OU NON ?

Plus de 18 mois après la fin de l’enquête publique, qu’en est-il des délais légaux pour que soit prise, par la préfecture de l’Aveyron, une décision d’accorder une autorisation d’exploiter l’usine hydroélectrique de Salles-la-Source pour 30 ans (renouvelables)  ou de décider de touner la page et de réhabiliter le site ?

Délais légaux maximum pour autorisation usine hydroélectrique

« Ranimons la cascade ! » avait demandé aux services de l’Etat plusieurs documents légaux qu’il était en droit de connaître (voir « Manquements de l’administration en matière d’information et délais légaux »). La DDT (Direction Départementale des Territoires) nous a communiqué en retour quelques documents qui nous donnent déjà quelques conclusions claires :

Si aucun accusé de réception du « dossier complet » n’a été adressé au pétitionnaire, on peut néanmoins considérer la date du 5 septembre 2007 comme celle où le dossier a été estimé « complet ». Cette date a permis de convoquer la   « Conférence administrative », phase de consultation des  autres services de l’Etat concernés, phase devant se dérouler au plus 30 jours après que le dossier soit reconnu complet et qui a eu lieu du 5 septembre au 5 novembre 2007 .

Cette date permet de définir deux échéances importantes (Loi 107 du 23 février 2005) qui fixe deux délais maximum à respecter, faute de quoi la décision sera considérée implicitement comme négative :

– Délais d’un an pour prendre l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique. Or celle-ci a été ouverte le 14 juin 2010, soit avec 21 mois de retard !

– Délais de deux ans pour prendre la décision finale sur la demande, (autorisation ou rejet). Or nous en sommes quasiment à ce jour à 4 ans et 5 mois après la date de démarrage, soit 29 mois de retard !

 Le lecteur conclura par lui-même.

 

Toutes ces informations sont disponibles dans le Guide  d’Instruction relatif à la police des installations hydroélectriques d’une puissance inférieure ou égale à 4500 KW, guide édité par le Ministère de l’Environnement (pages 20 à 24) :

On en retiendra deux tableaux importants concernat les deux types de délai (en bleu les dates concernant le dossier de Salles-la-Source :

 1) Délais maximum entre le moment où le dossier est jugé « complet » et l’ouverture de l’enquête publique :

2) Délais maximum entre le moment où le dossier est jugé « complet » et la prise de décision de la préfecture :

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