QU’EN EST-IL DE LA CAPACITE FINANCIERE DE L’ENTREPRISE GUIBERT ?

Quel « poids économique » représente la « Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source » gérée depus près de 15 ans par Jean Gérard Guibert et qui utilise l’eau du Créneau depuis plus de 80 ans ?

Et tout d’abord, en quoi la santé économique de cette entreprise concerne-t-elle les citoyens préoccupés par l’avenir du site de Salles-la-Source ? Cette question a été posée publiquement par le commissaire enquêteur lors de l’enquête publique du 15 juin au 14 juillet 2010, en posant comme une des réserves à son avis favorable que soit « évaluée exactement la situation financière de l’entreprise ».

Celle-ci en effet sortait d’un redressement judiciaire. Elle a de lourds impayés envers la commune de Salles-la-Source (taxe non payée depuis 2006… soit 15 000 € / an) et probablement, selon nos sources, envers d’autres administrations et founisseurs.

On le sait, la loi exige de l’exploitant qui fait une demande d’autorisation d’exploiter une usine hydroélectrique qu’il démontre sa capacité à exploiter, dans des parfaites conditions de sécurité ses intallations, c’est-à-dire en apportant la preuve de sa capacité tant technique que financière à porter le projet. Dans le dossier d’enquête publique, on trouve notamment quelques informations dans les pièces 11 ( évaluation sommaire des dépenses) et 12 (capacité technique et financière).

Pièce 11 : évaluation sommaire des dépenses

L’évaluation est plus que sommaire puisque nous y apprenons :

Le coût du chantier prévu « est très lourd », et se monterait à 2 300 000 €

Le manque à gagner, du fait d’un débit réservé de 35 l/s serait de 35 000 €/an et de 50 000 € si le débit réservé est de 70l/s (phrase incompréhensible…)

Aucun prévisionnel financier n’est fourni.

Pièce 12 : capacité technique et financière

L’évaluation de cette capacité est également plus que sommaire :

L’enquête nous apprend que « le chiffre d’affaire annuel généré par ces activités a couvert jusqu’à présent toutes les charges directes ou indirectes afférantes à la centrale de Salles-la-Source et au fonctionnement juridique de la SHVSS ».  Apparemment, il n’a pas permis de provisionner pour des investiissement futurs que le propriétaire prétend préparer depuis 14 ans… A noter que le « fonctionnement juridique » semble représenter une part très importante des charges de l’entreprise . Pourquoi ?
Par ailleurs, aucun bilan n’est présenté.

Ces éléments avaient fait l’objet de diverses remarques lors de l’enquête publique et notamment de la Municipalité de Salles-la-Source, concernant notamment la redevance due et non payée depuis 2006 et de plus non comptabilisée au bilan, non prévue également dans la nouvelle autorisation. On se rappelle qu’en 1980, celle-ci avait été négociée par la Municipalité en échange du droit de passage sous les voies publiques. Le conseil Municipal vait également formulé plusieurs remarques très importantes et graves  au sujet des bilans sur lesquelles le public est en droit de connaître les réponses.

En ce qui concerne la vérification de la capacité financière, celle-ci ayant donc été demandée suite à l’enquête publique, le service de la Police de l’Eau de l’Aveyron, a demandé le 2 novembre 2010 une expertise financière à la Direction Départementale des FInances Publiques en lui communiquant les bilans comptables simplifiés de 2007 à 2009. Un courrier en réponse du 5 novembre 2010,« fait apparaître en première analyse un résultat positif au cours des deux derniers exercices, un endettement faible et un actif immobilisé difficilement utilisable à court terme (un plan de financement précis sera communiqué par le gérant de la société »). [source : rapport du CODERST du 8 décembre 2010]

Enfin, la commision de sites du 17 février 2011 a apporté quelques nouveaux éléments avec un coût de conduite forcée + pause  cette-fois-ci estimé entre 600 000 et 1 000 000 € selon la matériau (Fonte : 1 000 000 €, acier : 800 000 € et PVR : 600 000 €) ; Rappelons qu’prévu rappelons-le à 2 300 000 € quelques mois avant… L’amortissement est prévu sur 10 à 15 ans selon les matériaux et le financement des banques prévu à hauteur de 4% sur la globalité.

Bien que l’aspect économique du projet n’est pas le principal cheval de bataille de l’association « Ranimons la cascade ! » (puisque nous n’en voulons pas !), nous nous interrogeons cependant sur la régularité du dossier et sur l’expertise financière de la DDFIP.

« Ranimons la cascade ! » a étudié les bilans économiques simplifiés de la SHVSS depuis 1998 et communique ici quelques observations :

Résultat économique : analyse comparée de 2000 a 2010

 

En bleu les recettes (vente d’électricité), en rouge les dépenses, en jaune la différence.

Sur 11 ans :

  • la moyenne des produits de l’entreprise est de 196 419 €,
  • la moyenne des charges est de 214 726 €
  • le résultat est de – 18 511 € (perte moyenne)

On se rappelle la mise en redressement judiciaire, suite à un procès perdu par la Société Hydroélectrique en 2005.

Elle avait alors été condamnée le 15 mai 2005 à payer une somme importante à une famille de Salles-la-Source en plus des frais d’avocat. Cette somme, payée cash aurait été renégociée à un montant inférieur avec les intéressés, qui serait de l’ordre de 160 000 €. Ce procès cependant n’explique pas tout…

 A noter également que le résultat fiscal sur cette période a été, 9 fois sur 11, négatif ou nul. (Sans doute la société est-elle bien conseillée juridiquement ?). Seules les année 2001 et 2010 permettent de dégager un résultat fiscal positif, 23 678 € en 2001 et 2918 € en 2010.

Aucune « Provision pour investissement » ne semble avoir été versée depuis 1998 bien que la société Hydroélectrique dit avoir rédigé sa demande d’autorisation en décembre 1998.

Compte tenu du fait que l’entreprise doit à la Municipalité une redevance de 15000 € impayée pour la septième année consécutive, que le débit de la chute hydroélectrique va diminuer, du fait du débit réservé, que la dernière commission des sites a un peu augmenté, compte tenu des années de sécheresse de plus en plus fréquentes, on se demande comment une telle entreprise, déjà en moyenne déficitaire, peut investir de telles sommes et les rembourser en « 10 à 15 ans selon la somme investie ».

Qu’en serait-il en cas de difficultés particulières lors des travaux dans le fragile tuf proche de la cascade, classé « zone rouge » dans le Plan de Prévention des Risques ? On se rappelle qu’en matière de sécurité ce sont les élus municipaux qui portent la responsabilité de la situation. On comprend donc leur inquiétude devant le peu de clarté des comptes de la SHVSS…

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