Problème arithmétique

Vous trouverez ci-dessous un article de Centre-Presse du 7 mars 2016 intitulé « Il vole 60 euros et écope de six mois de prison.«  Un déséquilibré récidiviste vient de se voir condamner à six mois de prison ferme pour avoir volé 60 €. La présidente du tribunal Séverine Contival a en effet suivi la réquisition du procureur de Rodez, Yves Delpérié :

cp-8-mars-2016-six-mois-de-prison

Exercice : à partir de ce barème indicatif, à combien serait condamné un autre déséquilibré récidiviste qui soustrairait de ses déclarations de revenus au moins 1000 fois plus chaque année depuis 15 ans ?

Ce pourrait être le thème d’un jeu concours organisé par « Ranimons la cascade ! » mais si vous pensiez au gérant de la Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source, il aurait été inutile de sortir votre calculette !

En effet, M. Delpérié, par courrier du 18 décembre 2015, nous stoppe net dans cette opération. Concernant la fraude alléguée, nous répond-il, je n’ai reçu aucune plainte de l’Administration fiscale, condition absolue du déclenchement de l’action publique.

Cette condition difficilement compréhensible pour un honnête citoyen est ce que l’on nomme le « verrou de Bercy ». Il donne à l’administration fiscale la liberté de poursuivre ou non un contrevenant. (Voir par exemple : « Et si on reparlait du verrou de Bercy ? » )

Concernant la Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source, les soupçons que suscite l’analyse des comptes déposés au tribunal de Commerce semblent bien légitimes puisque ceux-ci sont tous totalement faux depuis plus de 10 ans et toujours à l’avantage de l’exploitant. (Voir « Des comptes inexacts, une troublante sortie de redressement judiciaire, une administration inerte » )

Suite à plusieurs sollicitations de la Direction Départementales des Finances publiques ainsi que de la Direction Régionale et du Ministère des Finances, M. Denis Chaput, alors directeur de l’Administration fiscale aveyronnaise, nous avait répondu le 19 novembre 2013 que :

« les informations de tous ordres transmises par différents courriers ont été étudiées avec attention. Toutefois, les règles déontologiques d’une part, et de secret fiscal d’autre part, interdisent formellement [à l’Administration fiscale] de délivrer des informations tant sur la nature des investigations menées à la suite de tout renseignement de tiers que sur les suites qu’il convient de leur donner ». (voir lettre)

Deux ans et demi plus tard, on ne voit pourtant pas de changement d’attitude de la part de la Société Hydroélectrique qui n’a d’ailleurs toujours pas déposé ses comptes de 2013 au tribunal de Commerce… (voir : « Quoi qu’en dise le procureur Delpérié, les comptes sociaux de 2013 de la Société Hydroélectrique ne sont pas déposés » )

Que l’on se rassure, M. le Procureur aura peut-être un jour à faire preuve de sévérité, suite à « l’enquête pour abus de biens sociaux et présentation de comptes inexacts » ouverte par la gendarmerie en septembre 2013, confiée au SRPJ de Toulouse en décembre 2013 et qui, au 18 décembre 2015, devait être « bientôt » clôturée et retournée au Parquet.

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Précisions complémentaire sur les autres points évoqués dans le courrier du procureur :

1/ Dépassement de production électrique de 2006 à 2012 (250%) et de 2012 à 2014 (pourcentage inconnu). (Voir :  » Vingt et quelques moyens utilisés par l’État pour détourner les procédures démocratiques / Dire, sans gêne ni honte, une chose et sans contraire » et « Une nouvelle enquête pénale en cours pour dépassement de production et vente d’électricité autorisée » )

Aux yeux du procureur, ce n’est pas un délit. Nous en sommes extrêmement surpris : en effet, dépasser la puissance autorisée est une preuve indubitable du fait de dériver davantage de débit que ce qui est prévu par la réglementation et les autorisations, ce qui revient à turbiner sans titre, ce qui parait bien constituer un délit. Nous sommes encore plus surpris par le fait que la Société Hydroélectrique ait pu, durant six ans, produire à 250 % de la puissance autorisée et vendre sans conséquences son électricité avec l’aval de la Préfecture de l’Aveyron et d’EDF…

Observation complémentaire : avec ce raisonnement, il y a de bonnes affaires à réaliser pour les usiniers : dépasser la production autorisée n’étant pas considéré comme un délit, la seule chose à éviter est de se faire prendre, car dans ce cas il leur faudra « régulariser ». Mais ils ne seront pas sanctionnés pour cette fraude !

2/ Faux en écriture qui aurait été commis dans une lettre ministérielle datée du 17 mars 1999 :

Aux yeux du Procureur, il y a prescription : nous nous sommes permis de faire observer au procureur qu’il y a un doute sérieux sur la date de la commission des faits, laquelle fait partir le délai de prescription (puisque c’est un faux, la date peut être fausse…). De plus, nous n’avons eu connaissance de ce courrier qu’en 2011 et n’en avons obtenu copie qu’au terme d’un procès devant le Tribunal Administratif de Paris en juin 2012 (Voir : « Y a-t-il eu faux et usage de faux ? » ).

Observation complémentaire : le retard du Ministère de l’Environnement à produire la pièce, nécessitant de le faire condamner par le tribunal Administratif, n’avait-il eu d’autre but que de nous faire patienter jusqu’au terme de ce délai de prescription de l’action publique ? Ainsi, avec ce raisonnement, un faux courrier peut-il être considéré comme authentique par le juge, bien que faux, du fait que l’Administration l’a suffisamment longtemps dissimulé pour que soit atteint le délai de prescription…

Précisons encore que le Ministère de la Justice, par courrier du 10 mars 2016 et par la voix de son chef de cabinet, nous a signifié qu’il prenait au sérieux nos signalements. (voir lettre)

Photo en haut : maison d’arrêt de Rodez

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