Pourquoi le Ministère n’exécute-t-il pas la décision de Justice ?

Voila désormais six mois que la décision de Justice du Tribunal Administratif de Paris qui nous était favorable n’est pas appliquée…

Dans le premier recours, déposé par « Ranimons la cascade ! » dans l’affaire de la microcentrale de salles-la-source, et le seul jugé à ce jour, le Tribunal Administratif a en effet, donné un délai de deux mois, dans son jugement du 20 septembre 2013 au ministère de l’Economie et des finances -via les archives du Ministère de l’Industrie- pour fournir à l’association « Ranimons la cascade ! » plusieurs documents demandés.

Le Ministère n’a pas fait appel et a versé en décembre 2013 les 1000 € de frais de Justice (au titre de l’article l 761-1 du code de Justice administrative) auxquels il avait été également condamné.

Voila désormais six mois que le terme du délai est dépassé sans que la décision de Justice ne soit exécutée.

Or l’exécution d’une décision de Justice est un des fondements de la démocratie : sans celle-ci, pas de primat du droit sur l’arbitraire et les rapports de force ! 

Par courrier du 12 février 2014, Maître Jean-Marc Maillot a demandé, au nom de « Ranimons la cascade ! », au Tribunal l’exécution du jugement qui en a accusé réception le 19 février 2014 par la voix de Jacques Rouvière, son vice-président. A ce jour, ce n’est toujours pas le cas;

 Voir :
« L’Etat une première fois condamné » (23 septembre 2013)
« L’Etat envoie promener les juges » (24 novembre 2013)
Epilogue: « Y a-t-il eu faux et usage de faux ? » (16 juillet 2014)

Rappel historique

Ce n’est pas hélas la première fois depuis la création de la société Hydroélectrique que des décisions de Justice ne sont pas appliquées :

Le 17 janvier 1946, une décision du Conseil d’Etat rejetait la requête de la Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source (SHVSS) et lui enjoint de régulariser sa situation et faire une demande de concession en vue d’exploiter l’énergie hydroélectrique, conformément à la mise en demeure du ministère des travaux Publics en 1939 , suite aux nombreuses protestations exercées par les habitants et les meuniers lésés du « vol » de leur ruisseau par une usine illégale.

A la suite de cela, le Ministre de la Production Industrielle a, par lettre en date du 18 mars 1946, chargé M. le Préfet de l’Aveyron d’assurer l’exécution de cette décision,

La préfecture laissera cependant la Société Hydroélectrique continuer à turbiner jusqu’à prendre un arrêté le 25 juillet 1962 fixant un règlement d’eau et autorisant à turbiner. Cette décision sera attaquée par l’Association de défense du Site de Salles-la-Source mais confirmée par le Ministre d’Etat chargé des affaires culturelles le 27 mai 1963. Cette dernière décision fut cassée par le Tribunal Administratif de Toulouse le 13 Mars 1964 (pour la décision ministérielle) et le 13 mai 1966, ce dernier ordonna une expertise avant d’annuler définitivement, le 10 mai 1968, l’arrêté préfectoral de 1962.

Il fallut alors attendre une nouvelle décision du Conseil d’Etat, pour que, le 18 février 1972, une nouvelle décision du Conseil d’Etat confirme la précédente et exige à nouveau que la société hydroélectrique se mette en règle avec la loi, en signant avec l’Etat une concession.

La Société Hydroélectrique put néanmoins  à nouveau turbiner illégalement pendant 8 ans jusqu’à la signature d’un décret de concession pour 25 ans le 17 mars 1980. Celle-ci s’est achevée le 31 décembre 2005.

A nouveau, depuis 2006, comme de par le passé, la SHVSS turbine aujourd’hui sans titre réglementaire et sans être inquiétée…

 

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5 Responses to Pourquoi le Ministère n’exécute-t-il pas la décision de Justice ?

  1. Kevin dit :

    J’ai vu que dans le Tarn voisin, le préfet a expulsé les opposants au barrage de Sievens au motif que l’opération était « rendue inévitable puisque les opposants, au mépris des décisions de justice, ont décidé de se maintenir illégalement sur le site », a dit la préfecture dans un communiqué.
    Source : http://www.ladepeche.fr/article/2014/05/16/1882310-les-opposants-au-barrage-de-sivens-expulses-par-les-gendarmes.html

    Y aurait-il deux poids et deux mesures en termes d’exécution des décisions de Justice ?

  2. […] faits avaient été rappelés récemment ici dans un article intitulé : « Pourquoi le Ministère n’exécute-t-il pas la décision de Justice ? ». Le Ministère devait simplement nous confirmer s’il disposait ou non des exemplaires […]

  3. […] Les faits avaient été rappelés récemment ici dans un article intitulé : « Pourquoi le Ministère n’exécute-t-il pas la décision de Justice ? ». Le Ministère devait simplement nous confirmer s’il disposait ou non des exemplaires […]

  4. Jacques Piquereau dit :

    Depuis le 4 mai 2001 , la Cour d’Appel d’Angers n’a jamais mis à exécution une décision de justice qui m’octroyait des dizaines de milliers d’Euros.

    • La non application d’une décision de Justice est la négation même de la démocratie. Avez-vous écrit au président du tribunal et que vous a-t-il répondu ?
      Nous sommes convaincus que seule une forte médiatisation peut contribuer à faire sortir au grand jour les « affaires ».

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