Pourquoi je n’autorise pas la conduite forcee sur mes terres

Denis Mathieu, photographe à Salles-la-Source et adhérent de l’association « Ranimons la cascade ! » est propriétaire d’une parcelle sur laquelle passe de façon souterraine, 130 mètres de conduite forcée appartenant à l’usine hydroélectrique. Mais aucun acte écrit ne prouve qu’il y ait  autorisation (sans doute une vague autorisation orale d’il y a 80 ans…).  De fait il s’agit donc d’une tolérance.

Il a donc décidé, pour mettre fin à cette tolérance,  d’engager une procédure envers la SVHSS (Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source, entreprise gérant le barrage souterrain , la conduite forcée qui prive le village de sa cascade et l’usine électrique ; gérant Jean-Gérard Guibert)  et ce en vue de faitre valoir le droit des habitants de cette commune. Il nous explique ici le pourquoi de cette grave décision susceptible de bloquer le projet. Cette lettre a également été adressée à la préfecture de l’Aveyron  :

Affiche-Ranimons-Cascade oct 2010

« Préambule :

Nul ne contestera que la Cascade de Salles la Source, réduite à un mince filet d’eau en pleine saison touristique, n’est pas la meilleure manière d’attirer des touristes ou d’inciter les gens de passage à s’arrêter et à visiter notre village.

Cela n’aide pas non plus à augmenter le taux de fréquentation du Musée du Rouergue, ni la Mairie dans ses démarches pour faire accéder notre village au statut de « Plus beau village de France » ou dans ses projets de réhabilitation de l’ancien hospice.

Il en va de même pour l’action, menée par la Région, le Département et le Syndicat Intercommunal du Tourisme, visant à valoriser le développement touristique et artistique du vallon, entre le Musée Soulages et l’Abbatiale de Conques, Grand site de France. Axe dont Salles la Source est l’entrée.

Aujourd’hui, nous avons tous pris conscience que le tourisme sera un important vecteur de développement de l’Aveyron pour les décennies à venir. C’est tellement vrai que d’importants efforts sont consentis, à l’aide de primes et subventions, pour améliorer l’accueil, l’information et la création de gites et de chambres d’hôtes pour augmenter la capacité d’hébergement.

Priver Salles la Source de sa cascade, c’est torpiller toute cette politique de valorisation. Nous pensons, nous espérons, que la Préfecture saura en tenir compte et ne pas se limiter au simple aspect technique lié au débit minimum prévu par les textes réglementaires.

 

L’Enquête publique :

Est arrivée par surprise, au plus mauvais moment de l’année pour organiser une consultation. Elle s’est  déroulée du 14 juin 2010 au 15 juillet 2010 dans les locaux de la Mairie de Salles la Source.
C’est pour moi l’occasion de faire un bref retour en arrière et d’apporter quelques précisions.

La S.H.V.S.S. (Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source) a vu sa concession d’exploitation expirer en 2005, la poursuite de son activité jusqu’à nos jours fait l’objet d’une dérogation temporaire dont l’issue sera la délivrance ou non délivrance d’un titre d’exploitation par arrêté préfectoral.

La S.H.V.S.S, compte tenu de la modicité de sa capacité de production envisagée, puissance maximale brute de1 300 KW par seconde, ne relève plus du régime des concessions mais de celui des autorisations.
La S.H.V.S.S demande que la puissance maximale brute soit portée à 1 968 KW par seconde, une autorisation d’exploitation de 40 ans, un débit minimal de 35 litres seconde, le débit réservé n’est pas fixé, changement de la conduite forcée de 700mm  par une de 900mm, pas de redevance communale.

Ces demandes ont donné lieu à de nombreuses remarques de la part du public. Nous ne nos opposons pas à ce que la S.H.V.S.S poursuive son activité dans la mesure où la cascade coulerait de manière significative pendant la période touristique allant, pour faire simple, de Pâques à la Toussaint. Le hic : cela représente bien plus que les 100 litres secondes correspondant au 10% du débit moyen annuel du cours d’eau prévu par la réglementation en vigueur.

Des titres de propriété ont été signalés manquants dans l’annexe 11 de l’enquête. En particulier, un titre concernant la parcelle BH 191 du cadastre de Salles la Source.
Un bilan financier et un compte d’exploitation prévisionnel englobant les travaux envisagés, remplacement de 3 turbines, nouvelle canalisation de 900 mm, ont été réclamés. A ce jour le bilan 2009 de la S.H.V.S.S. s’élève à 19 000 €, celui de sa holding financière la S.I.A. à  -317 €. Ces résultats font planer de sérieuses inquiétudes sur l‘entretien et la sécurité des équipements existants.
Ces deux derniers points ont été repris dans le rapport du Commissaire Enquêteur.

La S.H.V.S.S. a répondu partiellement, le 1er août, par un courrier lui étant adressé. Aucune réponse n’a été fournie concernant le titre de servitude afférent à la parcelle HB 191, ni de compte d’exploitation prévisionnel.

Le 7 octobre dernier, dans le cadre de l’action menée par l’association « Ranimons la Cascade ! », j’ai pu participer à l’entretien que nous à accordé Monsieur le Secrétaire de la Préfecture accompagné du Directeur de la D.D.T.

Cet entretien à permis, au président de notre association de présenter nos attentes et arguments pour une  cascade digne de ce nom avec les répercussions qui en découlent pours les infrastructures situées en aval, en particulier la pisciculture Lacombe. Ils ont été écoutés attentivement.

En réponse il nous a été précisé que la DTT, en charge du dossier, ne se prononcerait qu’en ce qui concerne la conformité technique et le respect de la réglementation en vigueur. Et que le volet environnement et impact économique sur le tourisme était du ressort de la Commission des Sites. Cette dernière a été informée sans avoir la possibilité de donner son avis. Est-ce bien raisonnable ?

L’aspect domanial ainsi que celui des redevances relève des parties prenantes.

Quoi qu’il en soit, la D.D.T. attend de la part de la S.H.V.S.S qu’elle produise un dossier financier complet et une explication sur la non production du titre de servitude concernant la parcelle BH 191. En effet,une procédure d’enquête ne peut être diligentée si le pétitionnaire ne fait pas la preuve préalable de la maîtrise totale du foncier. De même, la D.D.T. nous a assuré qu’elle étudierait de près l’incidence en aval de l’usine hydroélectrique des éclusées, plus importantes et plus fréquentes, compte tenu de l’augmentation de la capacité de production de la S.H.V.S.S.
Le dossier sera prêt pour être examiné par le C.O.D.R.E.S.T. avant la fin de l’année.

 

Mes conclusions :

Par le passé, aucune décision de Justice concernant la S.H.V.S.S. n’a été suivie d’application.

L’Administration ne prendra en compte que l’aspect réglementaire de la demande d’autorisation.

Une autorisation pour une période de 40 ans, sans clause de révision périodique, disons tous les cinq ans, est léonine. Trop de choses peuvent évoluer dans une période de temps si élevée.
Il appartient aux élus de la commune, aux associations et en général aux hommes politiques concernés par le développement de l’Aveyron, de se démener pour que le bon sens prévale jusqu’au niveau de l’Administration. Une cascade digne de ce nom, de Pâques à la Toussaint.

Devant l’imminence de la clôture de ce dossier, l’importance que j’attache à préserver le patrimoine et le développement de mon village, je me vois dans l’obligation de demander à la S.H.V.S.S. de me présenter, par voie de Justice, les titres concernant la servitude liée à la traversée enterrée de la conduite forcée sur 130 m au milieu de la parcelle BH 131 dont je suis propriétaire. S’agissant de conduite enterrée, il n’y a pas de prescription trentenaire. De même, les droits d’accession ont pris fin avec la concession en 2005. Si toutefois un titre venait à être produit, je me joindrais aux autres riverains qui s’opposent à toute aggravation de leur servitude existante. Si aucun titre ne pouvait être produit, je déciderais de la conduite à tenir en fonction de l’évolution des prétentions en eau de la S.H.V.S.S.

Je demande à la D.D.T. de faire procéder, sans attendre, à la mise en service de la dérivation garantissant le débit minimum de la cascade en conformité avec la réglementation en vigueur. Ce n’est pas une grosse dépense et cela nous rassurerait.  »

 

Denis MATHIEU
10 octobre 2010

 

One Response to Pourquoi je n’autorise pas la conduite forcee sur mes terres

  1. […] par M. et Mme Mathieu, résidents à Salles-la-Source. (voir l’article : « Pourquoi je n’autorise pas la conduite forcée sur les terres » et l’article de […]

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