Petit catalogue de la desinformation par l’administration

L’heure était grave ce matin à Salles-la-Source lors de la conférence de presse donnée par les responsables de l’association « Ranimons la cascade ! »

La préfecture s’apprête à faire valider par le CODERST (COnseil Départemental de l’Environnement  et des Risques  Sanitaire et Technologiques) la demande d’autorisation de l’usine hydroélectrique et ce malgré l’assurance donnée au mois d’octobre par la préfète de prendre le temps d’un étude approfondie avant la table ronde… que nous attendons toujours, et qui était une des réserves importantes à l’avis favorable du commissaire enquêteur.

conference-presse-30nov2010

 

Pour quoi cet acharnement à ne prendre  en compte aucun des arguments que, mois après mois, nous présentons,  à la préfecture ?

Que cache cette précipitation après les cinq longues années d’instruction du dossier ?

Pour quoi ces omissions graves que nous avons relevé tout au long du dossier préparatoire qui sera présenté au CODERST le 8 décembre, dossier qui gomme systématiquement toutes les objections que nous avons solidement argumentées, et dont quelques unes sont présentée sans la dossier de presse ci-dessous.

En agissant de la sorte, l’Etat et l’administration se déconsidèrent .

Est-ce cela la conception de la démocratie de madame la préfète ?

 

Cette façon de gouverner nous révolte.

Dossier de presse du 30 novembre 2010

 

1- LE FONCIER SERAIT MAÎTRISÉ : FAUX !
La présentation du dossier de demande de renouvellement d’autorisation d’exploiter la mico centrale hydroélectrique de Salles-la-Source  suppose résolu un préalable absolument incontournable : la maîtrise du foncier.
C’est loin d’être le cas.
Citons le cas le plus flagrant des époux Mathieu, propriétaires du château des Ondes. La conduite forcée de la micro centrale traverse leur propriété sur quelque 150 mètres, soit plus du dixième de la trajectoire totale. Ils ont exigé la production par le concessionnaire d’un document attestant de son droit de passage. Il a fait répondre par son avocat, qui a sans doute réagi en toute bonne foi, que ce tronçon de la conduite forcée était apparent et que par conséquent devait s’appliquer les dispositions d’acquisition de servitude pour trente ans d’usage.  Or le tronçon en question est enterré, c’est un fait incontestable que chacun peut vérifier sur place. Par conséquent, ces dispositions trentenaires ne s’appliquent pas.

Sommé une nouvelle fois de produire une autorisation, le gérant de la micro centrale s’est contenté de répondre qu’il existait à la Conservation des Hypothèques. Les recherches menées dans ce Service par un avocat sont restées vaines.
Les époux Mathieu ont sommé la Société concessionnaire de retirer la conduite forcée de leur propriété.
Pas d’autorisation non plus des propriétaires privés ou de la commune concernés par l’augmentation de servitude liée à un remplacement de la conduite forcée de 700 mm par une conduite de 900 mm.  Les travaux envisagés sont prévus sur des terrains privés ou des voies communales.

 
2- INATTAQUABLES, LES DROITS D’EAU  : FAUX !
La Société concessionnaire de la micro centrale s’abrite derrière les droits d’eau qu’elle a acquis au début du siècle dernier. La réalité juridique de cette prétention reste complètement à élucider.
On observera à ce sujet qu’en date du 11 janvier 1946 le Conseil d’État avait rejeté un pourvoi de la Société Hydroélectrique estimant que : « l’eau de source perd son caractère dès qu’elle sort du lit d’origine et devient eau publique et courante… Les usines fondées en titre ont été détruites et remplacées par la conduite forcée… »
En d’autres termes, les juges avaient estimé que les droits d’eau des moulins et scieries remontant à la féodalité et rachetés par la Société hydroélectrique ne pouvaient être déplacés et additionnés pour créer la micro centrale.
On ne voit pas pourquoi des juges n’arriveraient pas aux mêmes conclusions aujourd’hui !

L’existence du décret de 1980 qui accorde la concession à la Société hydroélectrique ne prouve absolument rien à ce sujet. Sinon qu’il peut être suspecté d’être gravement entaché d’llégalité du fait qu’il faisait référence à des droits fondés en titre, au mépris de la décision du Conseil d’État mentionnée ci-dessus ! Mais on n’est pas à une entorse de la loi près dans l’histoire de cette micro centrale !

En tout état de cause, comment l’Administration peut-elle prétendre instruire ce dossier alors qu’un point aussi important reste en suspens…

 
3 – LES  59,3 % DE L’ÉTAT : QUID ?
Le décret du 17 mars 1980 qui accorde à la Société hydroélectrique la cocession de la chute de Salles-la-Source stipule, dans son article 2 : « Les terrains, immeubles, ouvrages et matériels utilisés indivisement pour l’aménagement de la production, tant de la puissance brute fondée en titre (530 kW), que de la puissance brute concédée (770 kW), seront considérés comme dépendances immobilières de la concession dans la proportion de 40,7 p. 100 pour la puissance brute (530 kW) fondée en titre et de 59,3 p. 100 pour la puissance brute concédée (770 kW), la part indivise de 59,3 p. 100 devant faire gratuitement retour à l’État en fin de concession. »
Depuis cinq ans, donc, que la concession est arrivée à terme, l’ État est propriétaire de 59,3 pour cent des installations de la micro centrale. De cela, il n’est jamais question, dans aucun document. C’est absolument contraire à la transparence. Nous n’osons en tout état de cause pas imaginer que l’Administration s’apprête à faire cadeau, aux frais des contribuables, de la part de la micro centrale qui appartient à la collectivité publique.

 

Nous n’avons pas non plus entendu parler d’un quelconque loyer que paierait le concessionnaire à l’ État depuis cinq ans alors même qu’il continue à turbiner l’eau du Créneau.
Mieux : le gérant, considérant que la concession n’est pas  renouvelée, s’estime exonéré de la redevance de 15 000 euros qu’il doit à la commune de Salles-la-Source. Sa dette se monte à ce jour à 75 000 euros ; c’est autant que les contribuables de Salles-la-Source doivent sortir de leur poche.
L’Administration s’obstine néanmoins à faire preuve à l’égard  du même concessionnaire d’une mansuétude sans limites. Elle a même toléré qu’il mette cinq ans à présenter une demande d’autorisation d’exploiter un minimum présentable… du moins à ses yeux. Car aux nôtres, on est à des années lumière de l’orthodoxie.

 

4 – SÉCURITÉ : NÉANT
Salles-la-Source est en zone karstique sensible, avec tous les risques liés aux aléas du sous-sol et à l’instabilité des falaises. Beaucoup des  terrains situés au pied de ces falaises ont été classés assez récemment en zone rouge.
En 1928 , le barrage souterrain a été construit sans la moindre étude. On ignore totalement quelles sont lesperturbations des circulations souterraines induites par cet ouvrage, les mises en charge de siphons qu’elles peuvent provoquer, les éventuelles fragilisations de la falaise qui peuvent en résulter.

Par ailleurs, les installations de la micro centrale sont vétustes. La rupture de la conduite forcée en 1971 a entraîné un geyser dont les villageois se souviennent encore.
Une rupture de la conduite dans sa traversée de la route départementale provoquerait un jet d’eau équivalent à la moitié de celui de Genève.
En dépit de ces risques bien réels, la question de la sécurité n’est qu’à peine effleurée dans le dossier.
Ajoutons à ce constat que le tracé de la conduite forcé a été établi en 1940. Il n’a pas été revu depuis la réfection de cette même conduite en 1972. De ce fait, la trajectoire est approximative sur plusieurs tronçons.

 

5 – ENQUÊTE PUBLIQUE : MASCARADE
Les manipulations caractérisées sont déjà dans l’enquête publique. Le commissaire-enquêteur trouve moyen de classer à la rubrique des avis favorables sans réserve des lettres qui subordonnent l’attribution  d’exploiter à de nombreuses réserves draconniennes, notamment en ce qui concerne le débit de la cascade.
De plus, dans son rapport, le même commissaire-enquêteur se déclare noir sur blanc incompétent en matière de débit alors que ce point est au cœur du dossier. La charte de déontologie des commissaires-enquêteurs stipule que le commissaire-enquêteur doit être compétent dans le domaine pour lequel il est pressenti, faute de quoi il doit se désister.

 
6 – DIALOGUE : NIVEAU ZÉRO !
Comme il fallait bien, tout de même, avoir l’air de prendre en compte les observations des citoyens, incomparablement plus nombreux, qui étaient intervenus pour demander la préservation de la cascade et du site, le commissaire-enquêteur avait retenu une de leurs suggestions dans son rapport : la tenue d’une table ronde largement ouverte à toutes les parties prenantes. L’Association « Ranimons la cascade ! » a eu, le 28 septembre dernier, la surprise de recevoir de M. Guibert, le concessionnaire, un courrier invitant son président à une table ronde dans les locaux de la micro centrale le 1er octobre. Nous avons répondu, par retour du courrier, qu’étant tous des bénévoles à l’association, il ne nous était pas possible de répondre ainsi à une convocation unilatéralement décidée. Qu’en outre c’était aux Pouvoirs publics ou aux élus d’organiser cette table ronde élargie telle que nous la concevions.
On pourrait sourire d’un tel culot qu’on aurait pu croire inspiré par une bonne dose de naïveté.

Mais voici qu’aujourd’hui le Service « Eau et bio diversité » de la Direction départementale des territoires de l’Aveyron qui pilote le dossier considère que la table ronde préconisée par le commisaire-enquêteur a bien eu lieu et que c’est tant pis pour nous qui n’y avons pas participé.
Une fois de plus, nous dénonçons un coup monté indigne de l’Administration censée, au premier chef, faire respecter la démocratie à travers la loi.

Que dire de la manière dont a été traitée la Commission départementale des sites réunie à la va vite au dernier moment à la demande de l’architecte des Bâtiments de France (il y a tout de même des hauts fonctionnaires dignes de respect) pour s’entendre dire qu’on ne lui demandait pas son avis. Au dire d’un vétéran de cette commission, il s’agit là d’une véritable première !

A quoi bon la promesse d’une nouvelle réunion de cette Comission des sites une fois que la décision aura été prise, sinon pour servir un peu plus de leurre à cette parodie de consultation digne de la Grêce des colonels ou des Pays de l’Est avant la chute du rideau de fer ?

Ajoutons que Madame la Préfète, au vu du sérieux de nos arguments, a donné l’assurance à notre maire et à notre conseillère générale que rien ne serait fait sans une étude approfondie de ce dossier, sans uneconcertation préalable et une table ronde organisée avant la tenue du CODERST (le Conseil  départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques). Qu’en est-il de cette promesse ?

 

IL NOUS RESTE LA PAROLE … ET LA JUSTICE

La liste pourrait encore être longue. Nous nous bornerons à ces éléments.
Nous ne nous faisons plus aucune illusion sur l’écho que nous pourrons trouver auprès de l’Administration dans le départemenrt de l’Aveyron.
Maintenant, il nous reste la parole ? Et la faculté, dont nous ne manquerons pas d’user, d’avoir recours à la Justice.
Pour voir couler la cascade de Salles-la-Source, il faudra sans doute patienter encore. A moins que le« quatrième pouvoir » et l’opinion publique…

 

One Response to Petit catalogue de la desinformation par l’administration

  1. […] Ce meuble neuf et qui jamais utilisé, puisque la Table Ronde demandée par le Commissaire Enquêteur lors de l’enquête publique n’a j… […]

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