Maîtrise foncière, comprendre les enjeux du procès perdu par la société hydroélectrique

Il est particulièrement intéressant de comprendre ce qui se joue au travers du nouveau procès perdu le 16 novembre 2012 par la Société Hydroélectrique de Salles-la-Source. Les différentes étapes de ce processus sont en effet révélatrices de l’attitude de Jean-Gérard Guibert, le gérant, de Jean-Michel Quillardet, son conseil et de l’Administration qui aura jusqu’à présent été, indéfectiblement et  sur tous les aspects juridiques importants du dossier aux côtés de JG Guibert et de son ami Geniez Imbert, qui semble jouer le rôle (trouble ?) de caution vis-à-vis d’elle.

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Dans le cas de l’usine hydroélectrique de Salles-la-Source, une concession avec l’Etat s’est achevée le 31 décembre 2005 (mais elle a été « maintenue » par des « délais glissants » dont l’Administration n’a pas pu prouver la régularité). Une nouvelle demande d’autorisation exige donc de remettre à plat tout le dossier. Qu’en est-il donc de la maîtrise foncière ?

Le pétitionnaire (demandeur) doit apporter la preuve qu’il dispose encore de la maîtrise foncière des terrains de l’installation hydroélectrique qu’il se propose d’exploiter. C’est une condition indispensable au fait pour l’Administration d’accorder ou non une autorisation d’exploiter une rivière pour produire de l’hydroélectricité. Cette maîtrise ne peut s’apporter que par la possession des titres originaux justifiant de cette servitude, les accords oraux pouvant à tout moment être dénoncés et la « prescription trentenaire » ne pouvant dans ce cas être retenue.

La parcelle posant problème est celle de M. et Mme Mathieu, propriétaires du château des Ondes dans le haut de Salles-la-Source. Voici ci-dessous quelques éléments (volontairement simplifiés) pour comprendre le récent jugement.

Pour une bonne compréhension, il importe de rappeler que toute servitude doit figurer dans un acte notarial et être publiée à la conservation des hypothèques, l’acte notarial devant définir notamment l’emplacement exact, fixé par un géomètre-expert, de ces servitudes, ainsi que les conditions d’exécution des travaux de pose et de ceux d’entretien et de réparation.

Voir sur un sujet proche la chronique de la France Agricole

La prescription acquisitive trentenaire ne peut être admise que pour les servitudes à la fois continues et apparentes. La servitude de conduite forcée est, dans le cas d’espèce, discontinue, car nécessitant l’intervention de l’usine pour effectuer des manœuvres ayant un effet sur la continuité de l’écoulement de l’eau afin que, d’une part les turbines puissent être alimentées par le moyen d’éclusées et que, d’autre part la cascade soit alimentée dans les conditions relativement complexes fixées par l’arrêté préfectoral relatif à la gestion du site de la cascade.

La servitude est de plus non apparente aux endroits où la conduite forcée est souterraine ; elle n’est pas signalée en surface par des repères inamovibles ; de plus, le géomètre-expert commissionné par le pétitionnaire n’a pu situer qu’approximativement le tracé de le conduite forcée.

 A partir de ces éléments, voici, par ordre chronologique, les éléments du litige :

Acte 1 : le Trésor Public pointe le problème le 23 octobre 2007 :

Par courrier à la DDAF (Police de l’eau), l’inspecteur principal, Jean-Louis Faux pointe le problème de la maîtrise foncière :

Lire la lettre complète du 23 octobre 2007

Acte 2 : Maître Jean-Michel Quillardet (Photo : l’Express) entre en scène le 20 novembre 2009 :

Maître Jean-Michel Quillardet, avait déjà défendu la société hydroélectrique et son gérant Jean-Gérard Guibert, lors de précédents procès (procès contre M. et Mme Revel, d’ailleurs perdu et procès contre la Municipalité  perdu également, sans parler d’un troisième procès en cours…)

Par courrier du 20 novembre 2009  au préfet  de l’Aveyron (NB : Vincent Bouvier a été préfet jusqu’au 25 novembre 2009, remplacé alors par Danièle Polvé-Montmasson), Jean-Michel Quillardet reconnaît que « l’exigence de la maîtrise foncière est une condition sine qua non à la délivrance du titre administratif autorisant l’exploitation de la centrale ».

Son client, argumente-t-il,  « ne retrouve pas l’original de l’autorisation » mais « celle -ci se trouve bien dans les archives de l’Etat »… mais (suit une longue explication…) le fait que la conduite ait été autorisée à l’époque par son propriétaire, est attesté par  une alimentation en électricité de la propriété  par la centrale. Autrement dit, « le titre est perdu ou vraisemblablement  n’existe pas et l’autorisation orale de 1932 devrait le remplacer ».

Au surplus, il y aurait une « prescription trentenaire » sur cette servitude au motif qu’elle serait apparente et continue.

 Lettre de Jean-Michel Quillardet au préfet de l’Aveyron

Acte 3 : le service de la Police de l’eau de M. Rech est convaincu par cette argumentation et un courrier de la SHVSS (non connu) et déclare le dossier « régulier et complet »  le 31 décembre 2009 :

(Source : compte-rendu du CODERST du 8 décembre 2010)

 Acte 4 : La question est présentée comme réglée dans l’enquête publique ouverte le 15 juin 2010

En quelques lignes, le dossier d’enquête publique affirme la question définitivement réglée, du fait de la « prescription trentenaire » :

Lors de l’enquête publique, M. et Mme Mathieu contestent ce point et informent, le 22 juin 2010,  le commissaire enquêteur, André Malet, de l’absence de titres de reconnaissance de servitude sur leur parcelle :

Voir les observations de M. et Mme Mathieu lors de l’enquête publique

Acte 5 : M. et Mme Mathieu notifient ce fait aux services de l’etat, le 4 août 2010,  par lettre recommandée avec accusé  de réception

Voir la lettre du 4 août 2010

Denis Mathieu, sur le terrain concerné par la servitude, expliquant sa démarche dans l’intérêt du village, devant les caméras de France 3

Acte 6 : le commissaire enquêteur « oublie « ce point gênant pour finalement donner son avis favorable le 18 août 2010

Le commissaire André Malet liste, dans les problèmes recensés, les problèmes de disponibilité de parcelles-servitudes et dit qu’il soumet ces observations à M. Guibert, gérant, le 21 juillet 2010.

Le mémoire en réponse de M. Guibert n’évoque pas ce point ce qui n’empêche pas le commissaire Malet de donner un avis favorable…

 Acte 7 : Par lettre du 13 janvier 2011 à « Ranimons la cascade ! », la préfète Danièle Polvé-Montmasson, pourtant alertée,  ne voit rien à redire  :

La préfète reprend la même argumentation « Quillardet » sur les servitudes acquises par « prescription trentenaire » et s’appuye également sur les actes de succession »  en répondant à « Ranimons la cascade ! » (lettre publique publiée dans la presse) :

 Acte 8 – Les suites judiciaires

La société hydroélectrique est interpellée par M. et Mme Mathieu, par huissier, le 9 novembre 2010. Ils l’informent qu’ils révoquent, dans l’intérêt du site et de la cascade, la tolérance de passage jadis accordée et qui n’a plus sa raison d’être dans ce nouveau projet. La société répond en évoquant des « allégation » et dit que ces titres « ont fait l’objet d’une servitude notariale et publiée » :

Consultées sur ce point, le service des hypothèques de Rodez a précisé qu’il ne possèdait pas ce titre.

N’ayant pas produit de preuve de servitude, la société a finalement été assignée, par M. et Mme Mathieu, devant le tribunal de Grande Instance de Rodez le 27 janvier 2012 pour lui demander de démonter le tronçon de 130 m de conduite situé dans sa parcelle. N’ayant pu produire de conclusions, la société hydroélectrique de salles-la-source obtient un renvoi au 6 avril 2012 puis un nouveau renvoi au 21 septembre 2012, bien que la procédure ait été clôturée au 1er mars 2012 et que la société hydroélectrique n’ait déposé aucune conclusions

L’affaire a finalement été prise en compte par le TGi de Rodez le 21 septembre 2012 et mise en délibéré. Les juges ont rendu leur décision le 16 novembre 2012, confirmant, point par point les analyses de M. et Mme  Mathieu et celle de « Ranimons la cascade ! » : la prescrition trentenaire, pas plus que les titres de succession, ne peuvent être évoquée et la Société Hydroélectrique est condamnée à démonter 130 m de sa conduite forcée…

Elle peut néanmoins faire appel ou recourir à la cassation comme l’évoque l’avocat Elian Gaudy dans  centre-Presse du 17 novembre 2012 :

 Pour l’association « Ranimons la cascade ! », « c’est avec le plus grand intérêt que nous avons lu les propos de l’avocat de la Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source commentant la récente décision de Justice dans l’édition de Centre-Presse du 17 novembre.

D’appel en cassation, il n’a pas caché pas son intention de conseiller à son client de faire durer l’affaire le plus longtemps possible. Et il a conclu, avec une candide provocation dont il aurait sans doute mieux fait de s’abstenir :

« Il va encore couler beaucoup d’eau dans la canalisation. »

Il aurait pu ajouter : « Et il continuera à tomber encore beaucoup de sous dans l’escarcelle du propriétaire de la microcentrale. »

Ainsi se trouve cyniquement étalée en trois coups de cuillère à pot la stratégie de la Société Hydroélectrique : détourner, pour la turbiner contre vents et marées, une eau qui appartient à tous et en profiter au maximum tant que ça dure.

Il appartient maintenant à Madame le préfet de l’Aveyron de mettre fin au stratagème comme au pillage. » L’association le lui écrira en ces termes :

Voir la lettre de « ranimons la cascade ! » à madame le préfet Pozzo di Borgo du 19 novembre 2012

3 Responses to Maîtrise foncière, comprendre les enjeux du procès perdu par la société hydroélectrique

  1. […] la recherche de la conduite forcée dans la parcelle Mathieu où la Société Hydroélectrique, la SHVSS la dit « apparente » […]

  2. […] qu’invisible, cette conduite forcée permet de bénéficier de la prescription trentenaire réservée aux conduite apparentes. Ainsi, sans disposer de titre de servitudes, la Société hydroélectrique peut-elle prétendre à […]

  3. […] Maîtrise foncière, comprendre les enjeux du procès perdu par la société hydroélectrique (26 novembre 2012) […]

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