L’État une première fois condamné

Le Tribunal Administratif de Paris vient de condamner le Ministre de l’économie et des finances (direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services) à verser la somme de 1000 € à l’association « Ranimons la cascade ! » pour refus de présentation de deux importants courriers administratifs. De quoi s’agit-il ?

Explications 

Le courrier d’intention préalable de renouvellement d’exploitation de l’usine hydroélectrique de Salles-la-Source, était une pièce maîtresse du dispositif de renouvellement de la micro-centrale hydroélectrique de Salles-la-Source. Il devait impérativement être adressé à l’administration 7 ans avant la fin de la concession.

Or -plusieurs courriers en attestent- l’Administration a de nombreuses fois affirmé que cette demande n’avait pas été réalisée. La concession hydroélectrique aurait donc dû logiquement s’arrêter au 31 décembre 2005.

Mais l’Administration ne l’entendait pas de cette oreille et a, par la suite, affirmé avoir ( miraculeusement?) retrouvé, au Ministère, une lettre du gérant, M. Guibert, datée du 31 décembre 1998, annonçant son intention de poursuivre l’exploitation.

« Ranimons la cascade ! » demandant l’authentification de cette lettre, l’Administration a alors produit une réponse du cabinet du Ministère du 17 mars 1999. Vrai document ou faux en écriture ministérielle ? s’est-elle alors demandée.

Pour en avoir le cœur net, « Ranimons la cascade ! » a alors demandé directement au Ministère la copie des courriers authentiques et des preuves d’authenticité de ces courriers ( accusé de réception…), comme le lui permet le droit à la communication des documents administratifs. Le Ministère est resté muet. La CADA (Commission d’Accès aux documents Administratifs) a ensuite confirmé l’association dans son bon droit, sans plus de réponse de l’Administration à cette demande.

Un recours devant le  tribunal Administratif de Paris a alors été déposé le  14 juin 2012 par Me Jean-Marc Maillot, avocat spécialisé à Montpellier. Malgré une mise en demeure du Tribunal, le ministère… n’a pas plus répondu !

Silence coupable, car le 20 septembre 2013, le Tribunal a rendu son jugement et condamné le Ministère à verser la somme de 1000 € à « Ranimons la cascade ! » (plus précisément 1035 €).

Il prescrit également au Ministre de l’économie et des finances de réexaminer la demande de l’association « Ranimons la cascade », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Tel un château de cartes, la belle argumentation des services instructeurs semble bel et bien en train de s’écrouler alors que la suspicion de faux documents dans le dossier ne fait que grandir…

Affaire à suivre.

 

Décision du Tribunal Administratif de Paris du 20 septembre 

« Article 1er : La décision implicite par laquelle le ministre de l’économie et des finances (direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services) a rejeté la demande de communication des documents sollicités dans le cadre du dossier en cours d’instruction concernant l’autorisation de produire de la microcentrale de Salles-la-Source est annulée.

Article 2 : Il est prescrit au ministre de l’économie et des finances (direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services) de réexaminer la demande de l’association « Ranimons la cascade », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à l’association « Ranimons la cascade » la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les dépens de l’instance, liquidés à la somme de 35 euros, sont mis à la charge de l’Etat.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  »

taaparis

 

 Dans les médias

 

Voir l’annonce dans le 19-20 de France 3 Quercy-Rouergue du 23 septembre 2013

Centre-Presse – 24 septembre 2013 : « Cascade de Salles-la-Source : les opposants marquent un point contre l’Etat »

cp-24-sept-2013-les-opposan

(Article sous pdf)

Midi-Libre – 24 septembre 2013 – « Les amis de la cascade satisfaits »

ml-24-09-2013-t-a-paris

Voir l’ensemble de la revue de presse

 

8 Responses to L’État une première fois condamné

  1. jf robinet dit :

    mais qui a intérêt à denier l’application du droit public pour cette cascade?

  2. C’est là toute la question !

    Pourquoi nous a-t-il fallu saisir par cinq fois la CADA alors que nous communiquer un certain nombre de pièces du dossier était de droit dans cette histoire ?

    Pourquoi a-t-il fallu saisir plusieurs fois le Tribunal Administratif pour tenter d’y parvenir alors même que la CADA nous a donné raison ?

    Pourquoi mis en demeure par le Tribunal de répondre, l’Etat reste -il muet ?

    Mais aussi dans un autre registre :

    Pourquoi lorsque nous avons demandé copie de l’enquête publique certaines pièces ont-elles été oubliées ?

    Pourquoi l’Administration cautionne une fausse table ronde qui n’a jamais eu lieu pour dire ensuite que la réserve émise par le commissaire enquêteur a été levée ?

    Pourquoi l’Etat n’exige-t-il pas que le contrôle de sécurité obligatoire du barrage avant le 31 décembre 2012 par un organisme indépendant soit réalisé ?

    Pourquoi accorde-t-il une capacité financière à une entreprise qui présente des bilans faux et dit soustraire, sans les déclarer, 113 990 € de ses recettes et refuse obstinément de payer sa redevance municipale ?

    Pourquoi reconnaît-il une maîtrise foncière alors que de toute évidence l’entreprise ne l’a pas ?

    Pourquoi l’Etat signe-t-il en catimini une convention avec l’usine hydroélectrique modifiant les conditions de fin de concession, (alors que la concession est achevée) et tient-il, six année durant secrètes ces modifications ?

    Pourquoi accorde-t-il des droits fondés en titre à des moulins ruinés pour certains depuis plus de 200 ans ?

    Pourquoi, au mépris du droit additionne-t-il ces droits pour finalement les attribuer à une installation « entièrement nouvelle » de 1930 ?

    Oui, c’est une bonne question : qui a intérêt à dénier l’application du droit public pour cette cascade?

  3. […] communication de ces pièces refusées. L’un d’entre eux a déjà été gagné…mais la décision de justice du 20 septembre 2013 qui a condamné le ministère de l’Economie et des finances à nous remettre plusieurs pièces du […]

  4. […] : « L’Etat une première fois condamné » (23 septembre 2013) « L’Etat envoie promener les juges » (24 novembre […]

  5. […] Avis du 23 mars 2012 (prétendue lettre du 31 décembre 1998 et prétendue réponse du 17 mars 1999) – voir( « L’Etat une première fois condamné » ) […]

  6. […] 2012 (prétendue lettre du 31 décembre 1998 et prétendue réponse du 17 mars 1999) – voir( « L’Etat une première fois condamné » […]

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