L’Etat à nouveau devant le tribunal

Une nouvelle audience s’est déroulée le 26 janvier 2015 devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

La DREAL et a la Préfecture de l’Aveyron devaient répondre de leur refus de communiquer à l’association « Ranimons la cascade ! » le Dossier de Fin de Concession de la Micro-centrale de Salles-la-Source, comme la loi le leur oblige pourtant. 

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Entrée du Tribunal Administratif de Toulouse

Ci dessous le communiqué de presse publié le 27 janvier et suivi de quelques commentaires :

« Déjà condamné à Paris dans l’affaire de la cascade de Salles-la-Source, l’État a eu une nouvelle fois, ce mardi 26 janvier, à répondre devant les juges de son refus de transparence.

En cause, devant le Tribunal Administratif de Toulouse saisi par « Ranimons la cascade ! » : le dossier de « fin de concession » de la microcentrale. Il aurait dû, selon la loi, être constitué avant 2003, la concession se terminant le 31 décembre 2005.

L’Association en a vainement réclamé la communication. Au point qu’elle a fini par saisir la CADA (la Commission d’accès aux documents administratifs) qui lui a donné raison. Deux ans et demi après, l’État n’a toujours pas obtempéré, ce qui nous a amenés à saisir le tribunal.

Pire : au dernier moment, la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) a tenté de donner le change en constituant à la va vite un pseudo-dossier dont la plupart des pièces sont datées de… 2008 ! Dossier que cette Administration a fait parvenir à « Ranimons la cascade ! » quelques jours avant l’audience fixée à Toulouse !

Mieux encore : l’expéditeur insistait pour que nous accusions d’urgence bonne réception de ce dossier bidon, alors même que, à ce stade de l’instruction, c’est au Tribunal qu’auraient dû être envoyées les pièces demandées.

L’État était absent n’était pas représenté à l’audience et notre avocat, Jean-Marc Maillot, a eu beau jeu de dénoncer à la fois les irrégularités de cette affaire et la grossière tentative d’enfumage dont elle s’est accompagnée.

Le juge doit rendre sa décision d’ici quelques semaines. »

Salles-la-Source, le 27 janvier 2015

JP Bauguil, B Gauvain et Jean-Marc Maillot TA Toulouse - 26 janvier 2015De gauche à droite : Jean-Pierre Bauguil, Bernard Gauvain, Jean-Marc Maillot,
avocat de « Ranimons la cascade ! »

Quelques remarques

Au cours de la procédure, l’Etat a reconnu que le dossier de fin de concession qui devait obligatoirement être réalisé avant 2003 date de décembre 2008 ! On comprend mieux ainsi pour quelles raisons l’arrêté de fin de concession n’est toujours pas signé, plus de neuf ans après la fin de celle-ci. Et la préfecture aura des difficultés à justifier une fois de plus que « toutes les procédures ont été respectées ».

Mais ce dossier envoyé est-il complet ?  Les pièces envoyées à la hâte à la veille du procès à « Ranimons la cascade ! » (et non au Tribunal) paraissent à première vue insuffisantes, marquées de lourdes erreurs (ainsi le décret de concession de 1980 est-il régulièrement daté de 1930 !) Des pièces  manquent et dans certaines de celles-ci, ce sont des pages qui manquent…

On attend avec impatience le jugement qui pourrait tomber sous trois semaines environ et, plus encore, les audiences sur le fond du dossier qui ne devraient pas avoir lieu avant un an environ.

La Dépêche du Midi du 28 janvier 2015 :

dm-28-01-2015-cascade-tribunal-une

dm-28-01-15-cascade-tribuna

Centre-Presse :

cp-28-01-2015-cascade-tribunal

3 Responses to L’Etat à nouveau devant le tribunal

  1. Mentrel dit :

    Je n’ai toujours pas du tout apprécié mon classement , par le « commissaire enquêteur », dans la liste des personnes pour la microcentrale. J’avais indiqué que j’étais pour le partage, partage de l’eau et partage de l’argent. A la suite de cela, j’avais écris en recommandé à la Préfète pour remettre les choses en place. Ce jour, j’ai compris à quoi servaient les « Enquêtes publiques »………

  2. […] Depuis deux ans et demi, « Ranimons la cascade ! » demandait à la préfecture de l’Aveyron et à la DREAL de Midi-Pyrénées copie du Dossier de Fin de Concession que la SHVSS devait absolument présenter afin de poursuivre l’exploitation au delà à du 31 décembre 2005, dans l’attente d’une hypothétique autorisation. L’audience a eu lieu le 26 janvier 2005. […]

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