Les conclusions du commissaire enqueteur

Rappel : l’autorisation d’exploiter de la la micro-centrale électrique de Salles-la-Source qui utilise l’eau de la cascade est arrivée à son terme le 31 décembre 2005.

Avec 4 ans et demi de retard, l’exploitant a présenté aux services de l’état une demande de poursuite d’exploiter et de développer les capacités de turbinage de son usine.

Cette autorisation a donné lieu à une enquête publique du 14 juin au 15 juillet 2010, au cours de laquelle la population unanime s’est vivement opposée au projet et a demandé que la cascade soit rétablie dans son débit naturel, notamment « de Pâques à la Toussaint » .

En dépit de ces positions, de la mobilisation de la population et de la médiatisation de notre combat, le commissaire enquêteur a donné un avis FAVORABLE au projet (avec 2 réserves dont celle d’une table ronde -bien tardive…- entre les parties).

Le collectif se positionnera prochainement sur ce rapport d’enquête dont les conclusion sont présentées ci-dessous. L’original du rapport est consultable à la Mairie de Salles-la-Source.

 

 

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CONCLUSIONS et AVIS du COMMISSAIRE-ENQUETEUR

L’enquête publique relative à la « demande d’autorisation d’exploiter » l’usinehydroélectrique de SALLES-la-SOURCE, s’est déroulée du 14 juin au 15 juillet 2010 inclus :

conformément aux dispositions des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’environnement ;

– selon les modalités fixées par l’arrêté n° 2010-132-14 du 12 mai 2010 de Madame la Préfète de l’Aveyron.

 

Rappel sur l’aménagement de la chute hydroélectrique :

Cet aménagement qui met à profit un fort dénivelé (480,36 m. en haut -346,62 m. à l’usine) se situe sur le ruisseau Le Créneau, à partir de sa résurgence dans les falaises du site de Salles-la-source jusqu’à sa confluence avec le ruisseau Le Faby, au niveau de l’usine.

Une conduite forcée (DN 700) en acier, de 846 m. de long, achemine les eaux depuis la résurgence, traverse le village – en souterrain pour la majeure partie – jusqu’à la centrale hydroélectrique équipée de 3 turbines.

Dans le centre du village de Salles-la-source, se trouve une cascade réputée et qui fait la beauté du site ; elle est alimentée par l’eau du Créneau dans sa partie haute, lorsque cette eau n’est pas utilisée par la centrale et sous réserve d’un débit minimum fixé, selon les saisons.

L’aménagement de la chute fit l’objet d’une autorisation préfectorale en 1952 (alors que l’usine avait été mise en fonctionnement dès 1928) puis fut placé sous le régime de la concessionselon la loi du 16.10.1919 modifiée. Le 17 octobre 1979, une convention fut passée entre l’Etat et la S.H.V.S.S. (Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-source) – décret du 17 mars 1980. L’échéance de la concession était fixée au 31 décembre 2005. Compte tenu de la puissance maximale brute (PNB) qui est de 1 300 kW, cette chute est soumise à AUTORISATION, en conformité avec le Code de l’environnement. La prorogation -2005 à ce jour – de l’exploitation de l’usine a été accordée compte tenu des multiples formalités et controverses dans la constitution du présent Dossier d’enquête.

Actuellement, l’eau est un élément primordial dans la protection de l’environnement. Le fait de continuer à « dériver » une grosse partie de l’eau qui alimente la cascade de Salles-la-source pour la production hydroélectrique (à titre privatif) est de plus en plus contesté par les habitants de la commune, sous couvert du tourisme local. On demande, qu’en tout état de cause, la loi sur l’eau soit appliquée.

Le projet présenté par le pétitionnaire (gérant de la S.H.V.S.S. – M. GUIBERT Jean-Gérard) prévoit la poursuite de l’exploitation de cette usine en envisageant :

  1. un débit maximum dérivable de 1 500 litres/seconde au lieu de 990 l/s actuels,

  2. une puissance maximale brute de 1 968 kW au lieu de 1 300 kW actuels,

  3. le changement de la conduite forcée DN 700 mm. Par une conduite de 900 mm.,

  4. un débit minimal permanent de 35 litres/seconde,

un débit réservé de 70 l/s en moyenne sur l’année, modulé à 100 l/s du 1er mai au 31 octobre à 40 l/s le reste du temps ; une autorisation demandée pour une durée de 40 ans ; pas de redevance communale (celle-ci étant rendue caduque).

 

L’enquête publique (du 14 juin au 15 juillet 2010)

Elle s’est déroulée conformément aux prescriptions édictées par l’Arrêté préfectoral n° 2010-132-14 du 17 février 2010.

Malgré la publicité faite par voie de presse – affichage – distribution de tracts – constitution de « collectifs de défense du site de Salles-la-source », l’enquête s’est déroulée dans le calme. Comme il est précisé dans un document joint au Dossier d’enquête (Avis du Préfet de Région sur l’étude d’impact) : « l’identité paysagère et culturelle du village est étroitement liée à l’écoulement du ruisseau et à l’animation de la cascade, qui en est le point d’orge et le centre de gravité. La sous-alimentation actuelle de ce secteur du cours d’eau est donc perçue négativement par les habitants et les visiteurs. »

Cinq permanences du Commissaire-enquêteur avaient été programmées en Mairie de Salles-la-source :

18 observations ont été inscrites au Registre d’enquête,

31 lettres ou notes écrites ont été remises ou adressées par courrier (4 élus

départementaux – le conseil municipal de Salles-la-source – 4 associations de défense –

fédération de pêche – office de tourisme – 60 particuliers.

L’analyse-synthèse de ces observations a été soumise à M. GUIBERT Jean-Gérard lors de la notification par procès-verbal le 21 juillet 2010.

 

 

Réponse du pétitionnaire aux diverses observations :

Le mémoire-réponse, daté du 1er août, reprend l’historique des installations et en s’appuyant sur des textes législatifs actuels, il répond aux diverses questions posées. Dans son discours littéral on sent la volonté d’un homme de soutenir son projet, au demeurant louable et, dans un esprit de protection et amélioration de l’environnement. Il semble ouvert à toute discussion mais tout en se référant aux textes législatifs en vigueur.

Ayant une connaissance, assez lointaine dans le temps, des atouts touristiques dudépartement, du canton, de la région du Vallon de Marcillac, il est indéniable qu’à l’époque actuelle cela peut être un atout économique. Salles-la-source est un site que l’on découvre chaque fois qu’on y vient, hiver comme été. Effectivement, la cascade, lorsqu’elle coule, est une curiosité au milieu du village et cette curiosité peut en emmener d’autres avec la volonté de développement affichée par les élus et les Associations de défense du site.

Le département de l’Aveyron est le département français qui détient le record des « Plus beaux Villages de France » et Salles-la-source pourrait très bien prétendre à venir grossir la liste, tellement son site est remarquable.

Mais si l’intérêt général – intérêt public souligné dans plusieurs observations doit primer sur l’intérêt privé (celui du pétitionnaire) – un compromis peut et doit être établi entre les deux parties : Commune et Société Hydroélectrique.

Nous sommes à même de souligner enfin, qu’après consultations des entreprises travaillant sur les installations de l’Usine hydroélectrique, qu’un entretien régulier est assuré et que le pétitionnaire a, depuis quelques années, dépensé des sommes conséquentes pour l’entretien et l’amélioration du site de production d’électricité, énergie renouvelable à protéger.

Mais le Commissaire-enquêteur n’étant pas un « spécialiste en la matière » ne peut avancer des chiffres sur les différents « débits » souvent mis en cause, laissant le soin aux services spécialisés départementaux de les fixer, conformément au Code de l’environnement.

Considérant que le projet de maintien de l’exploitation de l’usine hydroélectrique de Salles-la-source entre dans le champ d’application de la politique de développement des énergies renouvelables ;

Considérant que les « débits réservés » en amont de l’usine et le « débit minimum » à instaurer en aval de l’usine proposés par le pétitionnaire, doivent obtenir l’aval des services compétents en lien avec la municipalité ;

Considérant que l’étude d’impact qui comprend l’ensemble des pièces réglementaires mentionnées à l’article L 214-72 du Code de l’environnement a eu l’aval des services Connaissance – Evaluation – Climat de la Préfecture de la région Midi-Pyrénées, le 12 avril 2010 ;

Considérant que. l’identité paysagère et culturelle de Salles-la-source est étroitement liée à l’écoulement du ruisseau Le Créneau qui traverse le village et à l’animation de la cascade en particulier qui « en est le point d’orgue et le centre de gravité ;

Considérant que la productivité énergétique annuelle de la chute de Salles-la-source qui est actuellement d’environ 3 millions le kWh est une source de revenu relativement importante pour le pétitionnaire, la collectivité locale devrait y trouver une compensation financière ;

Considérant que le problème de la « redevance » doit être réglé par le Tribunal qui en est déjà saisi ;

Considérant que les impacts négatifs identifiés et les malentendus qui persistent doivent être dissipés pour le plus grand bien de tous les acteurs locaux qui doivent cohabiter dans l’intérêt public ;

Considérant que le mémoire-réponse du pétitionnaire ne répond pas pleinement à toutes les questions et préoccupations évoquées dans les observations recueillies au cours de l’enquête publique mais affiche une volonté de recherche d’un compromis ;

 

Nous, André MALET, Commissaire-enquêteur, donnons un AVIS FAVORABLE à la demande d’autorisation d’exploitation de l’Usine hydroélectrique de SALLES-la-SOURCE, avec les réserves suivantes :

  1. qu’avant l’établissement de l’Arrêté préfectoral d’autorisation, un compromis soit
    recherché entre les divers partenaires : Gérant de la Société hydroélectrique – Conseil
    municipal de Salles-la-source – responsables d’Associations – autour d’une « table
    ronde » sur les diverses questions du débit minimum – sécurité des installations ;
  2. que le dernier bilan financier de la Société soit présenté, comme cela a été demandé,
    afin d’évaluer exactement la situation financière de celle-ci.

 

Fait à RODEZ, le 18 août 2010
Le Commissaire-enquêteur, André Malet

 

Dossier n°E 1000000131/12- TA Toulouse
Référence : Arrêté Préfectoral n° 2010-132-14 du 12 mai 2010
Destinataire :
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et Biodiversité
9 rue de Bruxelles – BP 3370 – 12033 RODEZ Cedex 9

 

NB : le rapport a été saisi avec un logiciel de reconnaissance de caractère. La forme ne correspond donc pas à 100% à l’original.

 

 

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