L’entreprise qui avait oublié de publier ses comptes…

La SARL, comme la plupart des Sociétés doivent déposer leurs comptes annuels s’effectue au greffe du Tribunal de commerce où est situé leur siège social.  Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe.

Ce dépôt doit être effectué dans un délai d’un mois à compter de leur approbation par l’Assemblée Générale ordinaire, soit 7 mois maximum après la date de clôture de leur exercice. En cas de non-dépôt, l’entreprise en infraction et passible d’une amende.

La Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source (SHVSS) n’a pas encore déposé ses comptes de 2012.

sarl-depot-des-comptes

 Les SARL, clôturant les comptes au 31 décembre, comme la SHVSS doivent déposer leurs comptes obligatoirement avant le 31 juillet de chaque année.

Pourquoi l’association « Ranimons la cascade ! » souhaite-t-elle pouvoir les consulter comme tout citoyen en a le droit ?

Pour les confronter aux déclarations de l’entreprise et de son gérant, Jean-Gérard Guibert, devant la Mairie de Salles-la-Source et devant le tribunal administratif de Bordeaux : celui-ci avait en effet déclaré qu’en 2012, pour une recette de 150 000 €, il en avait directement déposé 113 990 € sur son propre compte, et qu’il ne lui restait rien pour payer ses dettes ! (Voir : « Mais où sont passés les 113 990 € ? » )

On comprend donc que l’association « Ranimons la cascade ! » ait envie de découvrir ce qui a été réellement publié dans les comptes annuels de 2012. En effet une telle déclaration indique clairement, s’ils sont avérés :

– que la société hydroélectrique pratique ouvertement la fraude sociale et fiscale

– que la société hydroélectrique a organisé son insolvabilité pour ne pas payer sa dette à la Mairie

– que la société hydroélectrique n’a pas la capacité financière qu’elle prétend avoir lorsqu’elle se propose de changer la conduite forcée pour un montant de 60 000 à 2 000 000 euros.

– et subsidiairement, que l ‘Administration « couvre » tout cela.

Pour quelles sombres raisons ?

On devine aussi pourquoi la SHVSS n’est peut-être pas pressée de mettre tout cela au grand jour…

Nous verrons bien avec quelle hâte, le greffe du tribunal de Commerce de Rodez parvient a faire respecter la loi. Pour mémoire, c’est ce même tribunal de commerce de Rodez, sous la présidence de Manuel Cantos, qui avait prononcé la fin du redressement judiciaire, dans des conditions totalement incompréhensibles et « troublantes ». ( voir : « Des comptes inexacts, une troublante sortie de redressement judiciaire, une administration inerte »)

infogreffe-copie-ecran-20-0

 Au 20 septembre 2013, 50 jours après le délai légal, la  SHVSS n’a toujours pas déposé ses comptes.

2 Responses to L’entreprise qui avait oublié de publier ses comptes…

  1. […] étaient-ils attendus ?  Voir : « L’entreprise qui avait oublié de publier ses comptes… » et   »Mais où sont passés les 113 990 euros ? » et enfin […]

  2. […] concerne les comptes non déposés par la SHVSS auprès du tribunal de Commerce de Rodez, (Voir : « L’entreprise qui avait oublié de publier ses comptes… » ), nous rappellerons à Monsieur le Procureur que ceux de 2012 avaient été déposés, comme […]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *