Le « secret des affaires » ne doit en aucun cas être un paravent pour abriter la fraude : une motion à l’attention de la Garde des Sceaux

La motion qui suit, adressée solennellement à Madame Christiane Taubira, a été votée le 20 févriers 2015, à l’occasion de l’Assemblée Générale de « Ranimons la cascade ! » à Salles-la-Source.

Elle fait suite aux refus de réponse d’Yves Delpérié, Procureur de la République de Rodez, suite à nos nombreux courriers portant sur les nombreux éléments de fraude signalés et concernant la Société Hydroélectrique de Salles-la-Source :

ministere-justice-cascade

Motion à l’attention de

Mme la Garde des Sceaux

« En tant qu’association de citoyens, la loi nous impose de dénoncer les faits délictueux dont nous avons connaissance dans la mesure où ils présentent une gravité particulière. C’est le cas s’agissant des présomptions, solidement étayées, de fraude fiscale commise par la Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source, telles que nous les avons signalées à Monsieur le Procureur de la République de Rodez par courrier du 20 septembre 2013. Et du silence gardé depuis trop longtemps par les services fiscaux, plusieurs fois alertés sur ces mêmes faits. Ces services se retranchent derrière le « secret fiscal » pour ne pas nous répondre.

Le « secret des affaires » ne doit en aucun cas être un paravent pour abriter la fraude. Son principe suppose que nous ayons une confiance totale dans l’Institution judiciaire pour enquêter en cas de soupçon étayé.

Sans réponse du Procureur de la République après près de18 mois d’attente, et en dépit de plusieurs relances, les 187 adhérents de l’association « Ranimons la cascade ! » réunis en assemblée générale ce 20 février 2015, en appellent à Madame la Garde des Sceaux pour les aider à obtenir les décisions qu’imposent la Justice et la démocratie. »

Lettre adressées par « Ranimons la cascade ! » au Procureur de la République, Yves Delpérié :

Lettre du 20 septembre 2013
Lettre du 7 mars 2014
Lettre du 6 juin 2014
Lettre du 30 octobre 2014
Lettre du 8 décembre 2014
Lettre du 29 janvier 2015

4 Responses to Le « secret des affaires » ne doit en aucun cas être un paravent pour abriter la fraude : une motion à l’attention de la Garde des Sceaux

  1. […] fiscaux et sans que ne réponde à nos courriers de signalements au Procureur de la République. Une motion a donc été adressée à la  garde des Sceaux qui en a signé l’accusé de réception le 23 février […]

  2. […] Le « secret des affaires » ne doit en aucun cas être un paravent pour abriter la fraude : une mot… (21 février 2015) […]

  3. […] On se souvient que lors de l’Assemblée Générale du 20 février 2015 de « Ranimons la cascade ! » une motion avait été votée à l’unanimité et adressée à Madame Christiane Taubira, la  garde des Sceaux pour réclamer une réponse à nos multiples courriers au procureur, restés sans réponse, des 30 octobre 2014, 8 décembre 2014 et 30 janvier 2015. Voir : « Le « secret des affaires » ne doit en aucun cas être un paravent pour abriter la fra… […]

  4. […] Sans réponse de ce dernier, Ranimons la cascade ! » en a informé Madame la Garde des Sceaux Christiane Taubira par une motion collective votée lors de l’Assemblée Générale du 25 février 2015. […]

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