Le rapport complaisant de la commission d’enquête de 1977

En 1973, était ouverte à Salles-la-Source une première enquête publique concernant le projet de concession entre l’Etat et l’usine hydroélectrique de Salles-la-Source, tentant de mettre fin à cinquante ans d’irrégularité, jusque là cautionnée envers et contre tout par la Préfecture de l’Aveyron.

Le décret de concession sera finalement signée le 17 mars… 1980. « Ranimons la cascade ! » publie aujourd’hui le texte du procès verbal de la commission préfectorale statuant après  l’enquête publique.

On y retrouve de nombreux ingrédients semblables à l’enquête publique de 2010 : mobilisation exceptionnelle des habitants de Salles-la-Source contre ce projet, appuyée par des soutiens de toute la France et rencontrant une mauvaise foi et une partialité évidentes de la part de la commission préfectorale, où curieusement siège Etienne Bastide, directeur de la société, qui est donc là juge et partie ! On sent d’ailleurs dans l’argumentaire de la commission la griffe de ce puissant notable local de l’époque, ancien inspecteur général à EDF et rapporteur général du comité d’expansion économique de l’Aveyron, conseiller général à Bozouls et ancien président de la chambre de Commerce de Rodez. Bien entendu tout cela débouche sur un « avis favorable »…

Les deux principaux arguments utilisés s’appuient ( à croire que l’enquête publique ne sert à rien…) sur l’avis de la Commission des Sites et sur l’accord de 1972 avec la Mairie, cité à l’article 23 du décret ministériel du 17 mars 1980 et qui même par deux fois modifié n’a a jamais été appliqué concernant les débits de la cascade. Tout cela permet de balayer d’un revers de main les innombrables objections formulées.

A noter aussi l’intervention de l’ingénieur Henri Varlet (dont l’intégralité a déjà été diffusée sur ce site) qui découvrit par hasard en 1934 cette installation illégale et œuvra jusqu’au Ministère de l’Industrie, dont il fut directeur de l’électricité, en faveur de la cascade, prouvant à cette occasion l’inexistence des Droits  Fondés en titre. On voit ici comment ses arguments sont également balayés d’un revers de main….

Lire le document original en pdf

Enquête sur la demande de concession de la chute de Salles-la-Source
présentée le 28 août 1973 par la Société Hydroélec
trique de Salles-la-Source
3bis rue Louis Lacombe
à
Rodez

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE LA COMMISSION D’ENQUETE

En application des dispositions de l’article 13 du décret N° 60-619 du 20 juin 1960, relatif à la procédure d’instruction des demandes de concession pour les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique, la Commission d’enquête désignée par arrêté préfectoral n° 77-3494 du 13 octobre 1977 s’est réunie le 6 décembre 1977 à 15 heures à la Préfecture de l’Aveyron.

Participaient à cette réunion :

– M. René LAURUOL, Président de la commission,

– M. Raymond CAYREL, membre de la commission,

– M. Henri MARION, membre de la commission,

– M. ROUMAT, ingénieur divisionnaire, représentant le Service de l’Industrie et des Mines de la Région Midi-Pyrénées, assisté de M. BONNET,

– M. BASTIDE, Directeur de la Société hydroélectrique de Salles-la-Source,

– M. PUECH, Chef du 1er Bureau de la 1ère Direction à la Préfecture de l’Aveyron, assisté de Mlle HAMARD.

L’enquête s’est déroulée du 2 novembre 1977 au 25 novembre 1977 sur la commune de Salles-la-Source. Un dossier était déposé à la Préfecture de l’Aveyron. Les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Rodez, de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre de Métiers, de la commission des Sites, Perspectives et Paysages ont été consultés.

Les résultats des consultations prévues à l’enquête ont été remis à la commission d’enquête.

Pour mieux connaître le dossier, la commission d’enquête s’est rendue sur place le 24 novembre 1977 pour visiter les installations existantes. Elle a vu M. le Président du Syndicat agricole de la commune de Salles-la-Source. Elle a pu rencontrer M. le Maire de Salles-la-Source les 12 et 26 novembre 1977.

Après examen des registres d’enquête et exécution des prescriptions administratives la commission d’enquête est en mesure de rédiger le rapport ci-après.

Deux dossiers ont été déposés et ouverts pour cette enquête, un à la Mairie de la commune de Salles-la-Source, un autre à la Préfecture de l’Aveyron à Rodez.

Nous allons examiner en premier lieu les déclarations déposées dans [une ligne manque, probablement à la Préfecture]:

l – Le Docteur CROGNIER et E. DELRIEU pour des.raisons sentimentales et touristiques demandent le retour des vrais sources de Salles.

Cette déclaration intéresse la Commission départementale des Sites qui a émis un avis favorable à la marche de la cascade selon les conditions de la convention passée entre la commune et la Société Hydroélectrique.

2 – Mlle P. DOUHENGE comme pour le Dr CROGNIER

3 – M. SOLINHAC Fernand juge nécessaire la suppression du barrage souterrain dans un délai de 5 ans se basant sur la nécessité de rétablir le site avec cascades. Ce délai expiré, il sera procédé à un accord définitif entre la Société Hydroélectrique et la commune de Salles-la-Source.

C’est précisément pour un accord définitif qu’a lieu la présente enquête. Donc inutile d’attendre 5 ans. L’accord est à donner non pas par la commune mais par l’Etat qui est propriétaire des eaux publiques et courantes. D’où le dossier qui règlera pour une période donnée les conditions d’existence de l’usine.

4 – Pierre PERICARD

Le signataire n’a pas mis d’adresse. Il est donc pratiquement introuvable et nous considèrerions cette déclaration d’anonyme si elle ne se rencontrait fréquemment dans la présente enquête. Nous l’examinerons donc en détail et nous nous y réfèrerons chaque fois que le même texte sera enregistré.

Cette déclaration comporte les points ci-après :

10 Arrêt de l’usine du 1er mai au 30 septembre

Nous voyons mal la fixation de dates pour l’arrêt de l’usine car pendant la période touristique on sait que l’eau de la source est rare et que la cascade ne pourrait couler que comme un filet d’eau.

La solution trouvée par la commune de Salles-la-Source de recycler pour la grande cascade un débit de 200 litres/seconde les dimanches et jours fériés nous paraît bien plus positive et spectaculaire. Et cela de Pâques à Toussaint.

20 Assurer en permanence du 30 septembre au 1er mai suivant un débit de 114 litres Cascade

Le débit de 114 litres/seconde à maintenir à la cascade pendant la période non touristique nous paraît du gaspillage d’énergie dont la France a tant besoin en cette période ci. Ce débit en temps pluvieux sera ce r t aLnernen t atteint et même dépassé parfois lorsque les turbines de l’usine ne pourront p. absorber toute l’eau du misseau souterrain. Lorsque l’usine absorbera toute l’eau nous retrouverons la cascade avec quelques filets d’eau, comme elle l’est souvent. Les touristes alors très rares n’en emporteront pas moins un souvenir agréable de la belle grotte que cache l’eau de la cascade.

30 Ramener le niveau du barrage de retenue dans le souterrain à un niveau tel que les résurgences de la Gorge Marite et de la Gorge aux Loups coulent

Emile Vigarié à la page 173 de son « Esquisse générale du département de l’Aveyron » dit que la gorge aux Loups et le trou Marite d’approche très malaisée ne donnent issue à l’eau qu’après les pluies prolongées. Ce qui signifie que c’est lorsque l’ensemble du delta souterrain de Salles-la- Source est plein d’eau que de ces résurgences sort l’eau. C’est donc très rarement et alors le barrage est entièrement submergé .

L’abaissement du barrage n’aurait aucune influence dans l’alimentation des deux résurgences situées à un niveau bien supérieur

Qu’à l’intérieur de la grotte les eaux ne soient pas détournées de leurs voies naturelles d’écoulement

Les eaux souterraines rejoignaient au bas de la vallée les eaux du ruisseau de Souyri. Même après leur passage par l’usine elles retrouvent les eaux de ce ruisseau au même point.

Que soit rétablie la dérivation alimentant le lavoir de la chaussée Saleilles et que celui-ci soit reconstruit

Un petit lavoir existe à Salles-la-Source le haut sensiblement au point où devait se trouver le lavoir en question. Il ne paraït pas être utilisé. L’éta actuel de l’aménagement des intérieurs domestiques dispense quiconque de se servir des lavoirs publics à ciel ouvert.

6° Que soit réduite à 29 ans la durée de la concession demandée dans le projet mis à l’enquête pour une durée de 40 ans compte tenu de l’existence illégale des installations existantes depuis 46 ans.

L’usine et ses installations ont fait l’objet d’une autorisation préfectorale le 25 juillet 1962. A ce moment là, elle avait un droit reconnu de fonctionner. Ce droit a été retiré par le Conseil d’Etat par arrêt du 18 février 1972. La Société Hydroélectrique de Salles-la-Source a donc eu une existence légale de 9 ans 6 mois 24 jours. Nous pensons que cette durée devrait, étant ajoutée, aux 29 ans du calcul de la déclaration, être admise comme durée totale de la concession sollicitée. Nous aurions ainsi l’article 31 modifié et dans lequel la durée de 40 ans serait remplacée par la durée de 29 ans + 9 ans + 6 mois + 24 jours = 38 ans 6 mois 24 jours. Mais comme les concessions prennent fin au 31 décembre donc avec un bénéfice de quelques mois pour le concessionnaire nous.proposons que la durée prévue à l’article 31 soit ramenée à 39 ans.

5-PERICARD Geneviève voir Pierre PERICARD

6 à 21Voir réponse Pierre PERICARD

 22ESTRATAT R. Voir notre réponse au nom du Dr CROGNIER

23 à 28 – Voir réponse Pierre PERICARD

29 – Touring Club de France donne son appui à l’association de défense du site de Salles-la-Source et demande de le tenir informé des conclusions de l’enquête publique.

La première question trouve sa réponse dans la délibération de la commission départementale des sites qui a émis un avis favorable à la délivrance de la concession sollicitée.

Pour la seconde demande, nous avons répondu le 1er décembre 1977 au Touring Club qu’il lui appartenait de s’adresser à M. le Préfet pour connaitre les conclusions de l’enquête publique conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 13 octobre 1977 prescrivant l’ouverture de l’enquête.

30 – COUDEVILLE Philippe, 27bis rue Cloppet 78110 Vezinet

– Membre de l’Association de Défense du Site de Salles-la-Source,

– Souscrit aux souhaits formulés par l’association et examinés au nom de PERICARD Pierre,

– Attire l’attention sur le peu d’importance de l’usine sur le plan technico-Economique,

– Décrit le réseau hydraulique du Créneau dans Salles-la-Source tari par la Société Hydroélectrique. Il joint photocopie de l’esquisse générale du Département de l’Aveyron d’Emile Vigarie pages se rapportant à Salles- la-Source et au Créneau, .

– Rappelle l’historique des difficultés soulevées par la construction de la conduite forcée et de l’usine,

– Nomme neuf moulins existants ou ayant existé à l’époque de la construction de l’usine sur le Créneau en aval de Salles-la-Source jusqu’à Marcillac et déclare/demande enfin:

a)        que la production de l’usine est insignifiante par rapport aux besoins nationaux et que leur poids doit peser très peu dans la décision,

b)       que le réseau hydraulique de Salles-la-Source soit sauvegardé dans son ensemble,

c)        que la commune a intérêt au recyclage de l’eau de la Grande Cascade car redevance d’autant plus élevée que l’usine produira elle recevra une de courant,

d)       que l’accès au delta souterrain soit enfin libre d’accès dans la partie qui est du domaine public

Nous répondrons aux diverses demandes exprimées

a)        L’importance de l’usine sur le plan national au point de vue de sa production de l’électricité est effectivement très faible. Mais en temps de pénurie toute production est à conserver le plus possible et c’est avec un grand nombre de petites productions qu’on réalise une grande puissance d’énergie.

b)        La commission départementale des Sites, Perspectives et Paysages a émis un avis favorable aux dispositions mises à l’enquête. Cette décision répond à la demande de M. COUDEVILLE.

c)        La commune a effectivement intérêt, assez restreint d’ailleurs compte tenu de l’énergie nécessaire au fonctionnement de lampe, à ce que l’usine produise du courant électrique. Elle a à défendre les intérêts généraux de l’ensemble de ses habitants plus déshérités que le bourg de Salles-la-Source. L’usine hydroélectrique est sa seule industrie.

d)        L’accès à la partie du delta de Salles-la-Source doit effectivement être d’accès libre pour la partie située sur le Domaine public,

31 – VARLET Henri 59, rue Dulong 75017 Paris  (Voir son intervention intégrale sur ce site)

Président Honoraire de l’Association de Défense du Site de Salles-la-Source – Fait l’historique détaillé de la situation administrative de l’usine et de ses installations depuis 1930.Propose la modification de certains articles du cahier des charges mis à l’enquête à savoir :

a)     Article 31 – Durée de la concession – Ramener à 27 ans la durée de la concession demandée,

b)     Articles 1, 2, 42bis, 44

– le cahier des charges type a été complété ou modifié.

– il n’existe plus d’usines fondées en titre depuis 47 ans (1930). Ce bénéfice est perdu par prescription trentenaire. Donc les puissances des usines fondées en titre ne sont plus à considérer.

c) Articles 12 et 14 — la loi du 16 octobre 1919 prévoit la protection des paysages, le développement du tourisme. Ceci n’est pas précisé dans le cahier des charges. S’en remet pour le texte à insérer à l’Association chargée de la défense des Sites,Vise l’accord mairie et Société Hydroélectrique Salles-la-Source, discute la validité de cet accord, Société Hydroélectrique Salles-la-Source étant en position illégale.

– Demande d’indiquer la durée de la saison touristique,
– Rappelle qu’à Salles-la-Source il y a quatre cascades,

1° Pour la durée de la concession à prévoir au cahier des charges voit notre calcul au nom de Pierre P.ERlCARD

2° La présentation du cahier des charges ne présente à notre avis rien d’anormal. Les textes imprimés étant ou incomplets ou surabondants, il a été toujours procédé à des ratures et à des ajouts manuscrits ou par papillons collés. Les usines fondées en titres ont été achetées avec tous leurs droits et font partie des biens de la Société Hydroélectrique, l’emplacement d’utilisation des droits a seulement été déplacé par leur propriétaire. Celui-ci ayant exercé ces droits depuis 1930, nous ne pensons pas que la prescription trentenaire puisse être invoquée à son encontre. Il nous paraît donc normal que les puissances des usines fondées en titre soient prises en compte dans les calculs présentés par la Société Hydroélectrique, d’autant plus que ces puissances n’ont jamais été mises en doute.

3° La commission des Sites, Perspectives et Paysages a donné un avis favorable à la réalisation de la concession comme prévue au dossier mis à l’enquête.

– L’accord intervenu entre la commune et la Société Hydroélectrique est valable à notre avis. Bien que la société n’ait pas eu une situation juridique officielle conforme à la loi du 16 octobre 1919, elle pouvait fort bien, à notre avis, s’engager comme elle l’a fait avec la commune de Salles-la-Source. A elle de trouver les ressources nécessaires pour payer les dépenses correspondantes.

– La durée de la saison touristique est précisée dans l’accord intervenu entre la commune et la Société Hydroélectrique. Elle s’étend de Pâques à la Toussaint. Pour notre région les limites de la saison touristique sont largement assurées. On peut effectivement compléter dans ce sens l’article 12 du cahier des charges de la concession,

– La seule cascade que l’on envisage de faire couler l’été est bien la grande cascade. La commission des Sites, Perspectives et Paysages en a débattu et a pris la décision.

32 – Une enveloppe reçue le 29 novembre 1977 à la Préfecture est jointe au dossier. Elle n’a pas été ouverte par la commission puisque arrivée quatre jours après la clôture de l’enquête. Aucun membre de la commission n’avait été avisé d’un envoi après la clôture d’enquête, aucun signe ne nous a permis de connaître l’expéditeur.

Examen des déclarations déposées au dossier d’enquête ouvert à la mairie de Salles-la-Source

l – BREVIER Jean à Salles-la-Source

– Surpris de l’arrêt de la cascade en semaine,

– Trouve anormal de détourner des eaux publiques et courantes,

– Trouve normal dans l’intérêt de tous que le cours d’eau ne soit pas exploité au bénéfice d’un seul particulier.

Pour l’aspect du site voir la décision de la commission des Site~ Perspectives et Paysages.

Le détournement des eaux publiques et courantes paraît normal surtout en cette époque de pénurie d’énergie, puisque la Société Hydroélectrique produit du courant avec de l’eau dont l’énergie se perdait inutilement.

Le bénéfice de la chute n’est pas pour la seule Société Hydroélectrique car celle-ci paye des impôts et des redevances à la commune de Salles-la-Source qui peut ainsi réaliser des travaux dans d’autres parties dépourvues de la commune, alors que les cascades ne bénéficient qu’au seul bourg de Salles-la-Source

2 – SOULIE Abel à Salles-la-Source

– Affirme que la centrale électrique doit continuer à fonctionner car elle donne des emplois, elle fournit de l’énergie dont on a tant besoin et que la commune en retire des bénéfices.

– Demande que la cascade coule tous les dimanches et jours fériés de l’année quand elle ne coule pas naturellement.

M. SOULIE approuve les dispositions du dossier mis à l’ enquête. Le fonctionnement de la cascade de Pâques à Toussaint est prévu dimanche et fériés dans l’accord passé par la Société et la commune. L’extension au restant des dimanches de l’année devrait faire l’objet d’un avenant à cet accord si les deux contractants le reconnaissent ou possible ou utile.

3- FERRAND Paul au Mas de Cougousse

– Déclare que l’usine est une « nécessité absolue » pour la production d’énergie et les recettes encaissées par la commune.

– N’a jamais vu couler la cascade en été sauf en cas d’orage.

– L’eau était utilisée par l’usine de tissage.

M. FERRAND approuve donc le projet mis à l’enquête.

Nous prenons acte de ses deux autres déclarations. Le recyclage de l’eau de la cascade est donc justifié par la déclaration d’un habitant de la région.

4 – Mme COUDEVILLE Jean à St Etienne 102, rue de la Richaudière Présidente de l’Association de Défense du site de Salles-la-Source 

– Décrit le site de Salles-la-Source antérieurement à 1930

– Décrit les travaux faits par la Société Hydroélectrique

– Reprend tout le texte que nous avons inscrit en tête du rapport sous le nom de PERlCARD Pierre.

Les réponses ou avis émis par nous au nom de PERICARD Pierre s’appliquent à la présente déclarante.

5 – Mme GUIRAUD née BOUYSSOU à Salles-la-Source

– Regrette la transformation du site de Salles-la-Source dont la beauté a été diminuée par suite du détournement des eaux.

La commission des Sites, Perspectives et Paysages a pris une délibération répondant à cette déclaration.

6 – LAJUNIAS Gaston, Inspecteur S.N.C.F.

– Demande que les cascades coulent à nouveau.

Cette déclaration a sa réponse dans la délibération de la commission des Site

7 – Mme GRIMAL – Vice présidente de l’Association du Site de Salles-la-Source à Salles-la-Source.

Regrette la mutilation d’un beau site,

– La source a été captée au mépris des lois.

– La commune n’a retiré aucun bénéfice des travaux.

– Le barrage aménagé dans la grotte ne présente pas les garanties de sécurité exigées par la loi et laisse peser un danger permanent sur le village.

– Demande la réglementation de l’eau et le rétablissement des cascades.

Pour l’ensemble nous ferons la même réponse que pour M. PERICARD Pierre.

En ce qui concerne la solidité du barrage, nous avons constaté qu’il s’agit d’un petit ouvrage de 3m50 de haut seulement. Il était en bon état. Le contrôle du barrage et des autres installations est prévu aux articles 10, 14 et 47 du cahier des charges de la concession mis à l’enquête. Lorsque le barrage est submergé, les eaux qui le franchissent sont très rapidement absorbées par le sol et l’on ignore où elles ressortent.

8 – FERRAND

– Se plaint de la défiguration de son village.

Voir notre réponse à la déclaration de Mme GUIRAUD.

9 – POUJET Jean Professeur à l’université de Nice Colette Professeur agrégée de mathématiques.

Trouvent anachronique qu’une société particulière puisse utiliser à son profit des eaux publiques et que la commune en patisse.

Voir notre réponse sous les noms de PERICARD Pierre, Mme GUIRAUD.

10 – A. QUILLET Ingénieur Paris

– Poème sur la beauté de Salles-la-Source

Voir réponse sous le nom de Mme GUIRAUD

11 – MAGNIN Les Ondes Place de l’Eglise Salles-la-Source

– Demande meilleure répartition des bénéfices d’exploitation de l’usine entre la Société et la commune.

– Laisser couler les cascades pendant la belle saison.

– Que mon vivier et mon jardin continuent à être alimentés en eau de la source

La convention de 1972 entre la commune et la Socité Hydroélectrique paraît répondre à la première question.

Pour la seconde voir notre réponse Mme GUIRAUD.

Les droits acquis étant conservés, l’alimentation du jardin et du vivier seront conservés.

12 – Dr VESCO Michel à Rodez – Ancien Maire

– Fonctionnement illégal de l’usine pendant 46 ans.

– Site défiguré par la disparition des cascades.

– Rechercher un terrain d’entente avec la Société Hydroélectrique sans arrêter l’usine qui crée des ressources pour la commune.

– Grave menace que crée la présence du barrage dans la falaise pour le village et pour toute la vallée du Créneau.

Nous renverrons pour notre réponse aux noms de PERICARD Pierre et Mme GRIMAL.

13 – Mme SAGNET Andrée Institutrice en retraite Mme Vve SAGNET Rose

– Aimerait voir couler la cascade du 1er mai au 1er octobre.

Nous renverrons pour notre réponse au nom de Mme GUIRAUD.

14 – Comtesse de BILLY – Montrozier 12630 Gages

– Adresse le texte polycopié

Nous renverrons pour notre réponse au nom de PERICARD Pierre.

15 – Lettre ouverte des autochtones de Salles-la-Source à Mme COUDEVILLE

Déclarent que la cascade était entièrement à sec pendant plusieurs mois de l’été et les enfants jouaient au point de chute de l’eau.

– L’usine laisse des revenus non négligeables à la commune.

– Se déclarent de vrais habitants de Salles-la-Source.

Nous prenons acte du témoignage de l’arrêt de la cascade pendant l’été. Nous confirmons les dires des habitants quant aux revenus retirés par la commune.

Diverses personnes nous ont éclaré que les signatures étaient bien exactes et qu’il y en avait une seule par foyer.

16 – Accusé de réception de 24 déclarations

– Notons tout d’abord que ces déclarations sont polycopiées et comportent la totalité du texte (émanant de l’Association de Défense du Site de Salles-la-Source) ou une partie seulement.

Notre réponse est identique à celle de M. PERlCARD Pierre.

17 – SOLINHAC Lucienne

– Demande que la cascade coule du 1er avril au 15 octobre.

Voir notre réponse à Mme GUIRAUD.

18 – RIBES G. le Montels – Salles-la-Source

– Demande que la cascade coule.

– Que le bassin qui reçoit l’eau soit propre.

Pour la première question voir notre réponse à Mme GUIRAUD née BOUYSSOU. Pour le seconde, il appartient aux riverains de respecter les lieux et à la municipalité d’en assurer le contrôle.

19 – DELPUECH Pisciculture à Montredon Salles-la-Source

– Demande un débit continu naturel et satisfaisant et contrôlable.

Dans le ruisseau en aval de l’usine se joint le ruisseau de Souyri qui assure en aval un débit d’eau naturel et continu.

En ce qui concerne la propreté de l’eau la commune seule peut y remédier En application des articles 14 et 15 du cahier des charges l’administration pourra éventuellement intervenir pour réglementer les éclusées de l’usine dans le cadre de la police des eaux.

Cette pisciculture a été installée après la mise en marche de l’usine hydroélectrique de Salles-la-Source. Son promoteur connaissait donc les conditions de débit du Créneau.

20 – MARIE Denise née COLOMB

– Laisser à la Cascade un certain débit pour éviter les accumulations d’immondices.

Le paragraphe 2 de la convention de 1972 entre la commune et la Société prévoit des chasses d’eau périodiques pour nettoyer l’aval. Aucun nouvel égout ne sera dirigé vers le ruisseau en amont de la cascade.

2 l – COUDEVILLE A.

– S’élève contre la cascade « truquée » proposée aux habitants de Salles-la- Source.

Propose en contre partie de l’arrêt total de l’usine pendant l’été d’établir un circuit touristique payant dont les revenus seraient versés la Société.

Pour la première question voir notre réponse à Mme GUIRAUD née BOUYSSOU. L’idée du circuit touristique payant pourrait être étudiée par l’Association de Défense du Site de Salles-la-Source et proposée aux autorités compétentes en vue d’une modification éventuelle de la convention Commune-Société Hydroélectrique de 1972.

22 – LACOMBE Jean-Marie – Pisciculteur Moulin de Gourjau (Salles-la-Source)

– Ne s’oppose pas à l’usine hydroélectrique.

– Désire un débit minimum dans le ruisseau,

– Les éclusées sont gênantes pour la marche du moulin.

– Quand l’usine s’arrête, le ruisseau est transformé en égout.  » Il y a là un problème grave qui ne doit pas échapper à la commission d’enquête. »

Pour les trois premières questions, voir notre réponse à M. DELPUECH. En ce qui concerne la quatrième question, il ne nous appartient pas de prendre position. Les questions d’assainissement sont du ressort de la municipalité de Salles-la-Source qui doit en être saisie,

23 – BLANC Louis à Limogne le Haut (Salles-la-Source) Exploitant agricole.

– Déplore la perte du site touristique de Salles-la-Source.

– Demande que la cascade revienne à un débit normal.

Voir notre réponse à Mme GUIRAUD.

24 – Délibération du Conseil Municipal de Salles-la-Source.

– Le Conseil Municipal confirme à l’unanimité sa position du 20 février 1972 à savoir :

– Avis favorable à l’octroi de la concession sollicitée par la Société Hydroélectrique en compensation d’avantages financiers et matériels qui ont fait l’objet d’une convention en date du 20 mai 1972.

Le Conseil Municipal conscient des divers besoins de ses administrés et connaissant les problèmes qui se posent dans toutes les régions de son territoire confirme sa position déjà ancienne.

La commission d’enquête prend acte de cette délibération qui confirme la convention du 20 mai 1972 jointe au dossier d’enquête.

25 à 98 – LEFUR Solange 88, rue Jean Macé 44600 St NAZAIRE Accusé de réception d’un paquet de 136 signatures.

Ces déclarations sont polycopiées ou frappées à la machine avec le même texte sauf deux que nous examinerons ci-après. Elles émanent de la France entière et même d’un pays étranger.

Voir notre réponse au nom de M. PERlCARD Pierre et Mme GUIRAUD.

99 – BERTHOMIEU René à Salles-la-Source

L’usine a supprimé la cascade et i’intérêt touristique pour le village.

– Parle d’adduction d’eau et de pose de compteurs d’eau.

– Craint pour la solidité du barrage.

– Par infiltrations les eaux du barrage provoqueraient des affaissements de routes.

– Déclare la conduite forcée en mauvais état, craint des accidents.

Pour la première question voir réponse Mme GUIRAUD.

La seconde question n’intéresse pas/notre avis l’enquête qui vient de se terminer.

La troisième intéresse l’administration de l’Equipement qui devrait  en [manque une ligne]

100 – DELAURE Jules – Moulin du Comte – Marcillac Vallon (12) Artisan meunier – Membre de l’Association de Défense du Site de Salles-laSource.

– Captation abusive 20 heures sur 24 des eaux du Créneau

– Fait l’historique administrative de l’usine

– Elève une protestation véhémente contre ce qui s’est fait jusqu’à ce jour.

La réponse se trouve au nom de PERICARD Pierre.

Examen du dossier par la commission d’enquête

A – Remarque sur le cahier des charges de la concession

La commission est surprise de voir à l’artircle 19 que l’électricité produite par le futur concessionnaire peut être vendue au public, alors qu’à l’article 1 toute l’électricité est réservée à E.D.F.

B – Chambre de Commerce

Aucun avis n’a été déposé au dossier.

C – Chambre d’Agriculture

Aucun avis n’a été déposé au dossier.

D – Chambre des métiers

Aucun avis n’a été déposé au dossier.

E – Commission des Sites, Perspectives et Paysages

La commission des Sites, sur la proposition de son Président, donne un avis favorable de principe.

Elle demande néanmoins

– que le projet d’installation du dispositif de pompage destiné à alimenter la cascade de Salles-la-Source, lui soit communiqué par le service de l’Industrie et des Mines pour qu’elle puisse se prononcer sur l’esthétique de la construction et sur son impact sur les sites.

– que cette communication lui soit adressée dans le délai de six mois.

F – Aspect technique du projet

Les installations que nous avons visitées nous ont paru en parfait état d’entretien et de fonctionnement.

G – Aspect administratif

La situation administrative est en cours de régularisation. La présente enquête est une partie de la procédure légale exigée par la demande de concession.

H – Aspect financier

Pour la Société Hydroélectrique de Salles-la-Source aucune difficulté ne peut se présenter, toutes les installations sont faites pour la production de l’électricité.

Pour la commune, il en résulte un bénéfice certain.

I – Utilité sociale

Ainsi que le souligne une déclaration enregistrée en cours d’enquête, la Société Hydroélectrique emploie deux ouvriers permanents pour la marche et l’entretien de ses installations.

J – Conséquences sur l’environnement

Aucune modification des lieux n’est à prévoir.

La beauté du site avec les dispositions arrêtées par la commune de Salles-la-Source et la Société Hydroélectrique ont fait l’objet d’un débat approfondi par la commission des Sites, Perspectives et Paysages.

L’importance du nombre des déclarations de provenances très diverses montre l’intérêt porté par les touristes au site de Salles-la-Source.

CONCLUSIONS :

L’importance du nombre de déclarations de provenances très diverses montre l’intérêt porté par les touristes au site de Salles-la-Source.

Les touristes ne voient que la beauté du site mais ne connaissent pas les besoins réels de la population de la commune. Ceux-ci sont par contre bien ressentis par le conseil municipal et par de nombreux habitants qui ont fait connaître leur point de vue au cours de l’enquête.

Pour la municipalité de Salles-la-Source la Société Hydroélectrique est la seule industrie située sur la commune. Elle verse des impôts et des redevances à la caisse municipale ce qui permet la réalisation des travaux nécessaires dans les divers quartiers de cette commune très vaste.

La municipalité très réaliste a signé en 1972 une convention avec la Société hydroélectrique qui permet à la fois de conserver l’aspect général et principal du site et la récupération de ressources moyennant des accommodements réciproques.

Dans ces conditions et compte tenu des quelques réserves ou avis formulés dans le cours de son rapport, la commission d’enquête émet un avis favorable à la poursuite des formalités nécessaires à la délivrance de la concession sollicitée par la Société Hydroélectrique de Salles-la-Source.

Fait à Rodez, le 8 décembre 1977

ste-hydroelectrique---rappo

Lire le document original en pdf

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *