Le rapport accablant de la mission inter-ministérielle pour l’Administration et la Société Hydroélectrique

Le rapport de la mission d’inspection inter-ministérielle sur la cascade de Salles-la-Source vient de tomber. Nous le mettons à la connaissance de nos lecteurs.

Si nous sommes loin de partager toutes ses conclusions, il marque néanmoins une étape décisive dans notre combat pour réhabiliter le site de Salles-la-Source. Il préconise de mettre fin à la « dynastie Guibert » après 85 ans de domination sans partage de celle-ci sur notre village et notre cascade. Il reconnaît l’illégalité de la situation actuelle et n’hésite pas à parler de « fiasco administratif ». Il reconnaît enfin le rôle déterminant joué par « Ranimons la cascade ! » dans la remise à plat du dossier.

Pour mémoire, cette mission avait été nommée par Ségolène Royal, le 24 juin 2015 . Les 3 inspecteurs désignés qui pour cette enquête menée cet automne étaient Nicolas Forray, coordinateur et Jean-Pierre Viguier du ministère de l’Environnement et François Cholley du ministère de l’Economie et des Finances (Voir : « Enfin on nous a écoutés » ).

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Vous trouverez ci-dessous notre lecture simplifiée des éléments clés de ce rapport et quelques extraits significatifs :P1540350

UN RAPPORT ACCABLANT POUR L’ÉTAT ET POUR L’EXPLOITANT DE LA MICROCENTRALE

«Ranimons la cascade !» analyse en deux mots le rapport de la mission interministérielle sur la cascade et la microcentrale hydroélectrique de Salles-la-Source :

UN TRAVAIL SÉRIEUX

Sur la forme, nous sommes assez impressionnés par la qualité du travail effectués par les chargés de mission : M.M Nicolas FORRAY (coordonnateur) et Jean-Pierre VIGUIER, du ministère de l’Environnement, et M. François CHOLLEY, du Ministère de l’Economie et des finances. Pour mémoire, Nicolas Forray a également été le coordinateur des missions effectuées à Sivens et à Notre-Dame des Landes.

En quelques mois, ces chargés de mission nous ont paru avoir cerné une situation particulièrement complexe qui requérait des compétences tant techniques que juridiques. Sans parler d’un contexte vieux de trois-quarts de siècle dont on ne peut pas faire abstraction si on veut comprendre ce dossier. Certes leur rapport n’est pas en tous points parfait à nos yeux. Nous y relevons quelques erreurs et omissions importantes. Notre appréciation des faits et des conclusions varie parfois. Mais, globalement, nous décernons un satisfecit aux inspecteurs. Ce qui ne signifie pas, soulignons le encore, que nous nous rangeons à toutes leurs conclusions. Notamment en ce qui concerne le devenir de la microcentrale.

L’ACTION DE « RANIMONS LA CASCADE ! » RECONNUE

Même si nous ne nous sommes pas mutuellement ménagés lors des deux rencontres que nous avons eues et s’ils ne se privent pas de nous égratigner à l’occasion dans leur rapport, les chargés de mission soulignent l’importance et la profondeur du travail effectué par « Ranimons la cascade ! ». Ils observent que c’est grâce à notre action que ce dossier frappé d’illégalité dès l’origine peut enfin être remis à plat. Désormais, nous nous sentons légitimés par l’État lui-même. À nos yeux, ce rapport est une réponse cinglante à certains responsables d’administrations qui n’ont eu que réprobation et mépris à l’égard de notre action de citoyens bénévoles.

LA GESTION DE L’ÉTAT PRÉSENTÉE COMME UN « FIASCO  ADMINISTRATIF »

Les chargés de mission disent en toutes lettres ce que nous nous sommes égosillés à répéter sur tous les tons : la gestion du dossier de la microcentrale de Salles-la-Source est un « fiasco ». Ils pointent les mêmes anomalies et paradoxes que nous. Si on applique le correctif propre au langage contenu de hauts représentants de l’Administration, on peut sans hésiter dire que ce rapport est accablant pour l’État.

EDF SÉVÈREMENT ÉPINGLÉE

Le laxisme, voire la complicité, d’EDF vis-à-vis de l’exploitant de la microcentrale sont clairement dénoncés.

L’EXPLOITANT DE LA MICROCENTRALE DISQUALIFIÉ…

Utilisation abusive de prétendus droits, opacité des comptes, absence de dialogue vis-à-vis de la mairie de Salles-la-Source, attitude constamment procédurière pour gagner du temps… l’exploitant de la microcentrale ressort du rapport dans toute sa splendeur de partenaire infréquentable.

LES CHARGÉS DE MISSION RECOMMANDENT DE LUI REFUSER SA DEMANDE D’AUTORISATION DE CONTINUER À EXPLOITER LA MICROCENTRALE

Au seul argument des insuffisances patentes du dossier de demande d’autorisation de continuer l’exploitation de la microcentrale présenté par le gérant actuel, et en l’absence de garanties financières satisfaisantes, les chargés de mission préconisent le refus pur et simple d’autorisation.

Ajoutons qu’entre les lignes du rapport apparaissent suffisamment d’indices d’alarme qui devraient inciter procureur de la République et services fiscaux à faire (enfin !) leur travail.

ET ILS PRÉCONISENT AU PRÉFET DE L’AVEYRON D’ORDONNER L’ARRÊT DE L’EXPLOITATION EN L’ÉTAT (page 38 du rapport)

Cette préconisation est la conséquence logique de la précédente. Et elle correspond exactement à ce que nous ne cessons de réclamer à cor et à cri.

QUID DES INSTALLATIONS ?

Les chargés de mission étudient les deux seuls scénarios qui leur paraissent crédibles, celui d’un arrêt total de l’exploitation laissant la porte à un développement touristique ; celui d’une solution « de compromis » qui semblent avoir leur préférence. C’est là que leur appréciation diffère radicalement de celle de « Ranimons la cascade ! ». Ils semblent en effet préconiser la reprise de l’exploitation, sous des formes différentes qui laissent plus d’eau pour la cascade, par les collectivités locales, commune ou communauté de communes. Nous estimons quant à nous qu’ils n’ont vraiment pas pris la mesure de la valeur du site sur le plan de l’économie liée au tourisme. Nous ne voulons pas d’une cascade au rabais. D’autant moins que nous sommes plus que sceptiques sur l’intérêt que pourraient avoir les collectivités locales à se fourvoyer dans une solution destinée essentiellement à tirer une épine du pied de l’État au risque de déconvenues financières gravement pénalisantes pour les contribuables.

UNE SIGNATURE, VITE !

Mais à chaque jour suffit sa peine. Nous estimons avoir, avec ce rapport, franchi une étape  capitale. Nous allons maintenant être très attentifs à la suite des événements. Nous ne comprendrions pas que, très rapidement, le préfet de l’Aveyron n’appose pas sa signature au bas d’un document signifiant à l’exploitant actuel le refus de l’État de lui laisser continuer à turbiner l’eau de la cascade.

Il nous appartiendra ensuite de prolonger avec ce même sérieux et cette même efficacité que nous ont reconnus les chargés de mission notre travail d’alerte et de pédagogie auprès de l’opinion publique et des décideurs concernés par le devenir du site majeur de Salles-la-Source.

rapport-inspection-decembre

Télécharger le rapport


Extraits significatifs
du rapport de la mission

Sur l’Administration :

page 3 :

« La gestion du dossier de l’installation hydroélectrique de Salles-la-Source est un fiasco administratif depuis l’origine (.. .)

page 41 :

« …la situation administrative actuelle mérite d’être dénoncée. »

« … un dossier mal parti dès l’origine… »

page 42 :

« …la gestion de la fin de la concession et des conditions de la poursuite de l’exploitation ont été défaillantes. »

page 42 :

« On peut (…) s’interroger sur l’absence de suspension de fonctionnement quand les dossiers d’autorisation tardaient autant, en particulier de 1946 a 1961, et de 2005 a 2008. »

page 49 :

« l’installation fonctionne sans aucune autorisation, faute d’avoir en leur temps procédé aux démarches administratives possibles pour maintenir l’exploitation. »

page 34 (à propos du dossier de demande d’autorisation):

« En fait, le dossier ne sera déposé que le 29 decémbre 2005 par la SHVSS. Il en résulte que l’installation fonctionne de manière irrégulière au titre de la police de l’eau depuis cette date, sans que personne n’en ait pris conscience. »

page 35  (à propos d’une nouvelle convention signée en grand secret entre l’État et l’exploitant en 2006) :  « La valeur juridique de cette convention paraît plus que fragile. Le signataire qui autorise un fonctionnement à hauteur des droits fondes en titre n’a pas délégation au titre de la police de l’eau. Or la convention sera utilisée comme telle.

Ajoutons que le pouvoir du préfet d’abroger une clause fixée par décret en Conseil d’État, et en contradiction avec l’article 6 de la loi de 1919 paraît nul. »

page 22 :

« L’échange d’information entre l’administration et EDF a clairement été défaillant, et la SHVSS s’est bien gardée de prévenir son acheteur. » 

Sur « Ranimons la cascade ! »

pages 41 et 42 :

« C’est incontestablement à son obstination que l’on devra la remise à plat d’un dossier mal parti dès l’origine. Si les problèmes dénoncés ne sont pas tous fondés, le travail réalise reste très fouille, et a permis de suspendre une demande d’autorisation mal fondée. »

page 41 :

« … l’association a soulève à juste titre plusieurs points critiques sur lesquels les services de l’Etat ont été défaillants. Elle a d’ailleurs forcé l’administration à avancer sur le débit réservé, puisque la cascade coule depuis mi 2010, sur le respect de la puissance maximale injectée sur le réseau ERDF et sur la mise en place de la présente mission. »

page 49 :

« L’association « Ranimons la cascade !» au terme d’un travail acharné de compilation des sources, a mis en évidence certaines incohérences du dossier, et surtout réussi à alerter l’opinion. »

Sur l’exploitant de la microcentrale (la Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source) :

page 39 :

« L’un des traits de la gestion au fil des années est la capacité à gagner du temps entre les décisions de justice et leur exécution. »

« …l’exploitant accrédite le sentiment qu’il cherche à faire perdurer son activité à coups de procédures juridiques. »

Page 39 : « l’exploitant actuel cherche à améliorer la rentabilité de son entreprise en coupant dans les charges, notamment en ne payant plus les redevances d’occupation du domaine public, quitte à

engager de nombreux contentieux, et sans rechercher des voies amiables. »

page 23 : « D’une manière générale, les prévisions budgétaires et les documents déposés au greffe ne montrent pas une grande rigueur dans leur construction, et ne peuvent pas facilement être utilisés, qu’il s’agisse des comptes d’exploitation ou du bilan. »

page 32 :

« Du point de vue de la police de l’eau, il est clair qu’il ne reste aucun droit fondé en titre puisque tous les ouvrages ont été détruits entre 1930 et 1932 pour faire passer la conduite forcée, et changer l’affectation des constructions. »

page 22 :

« L’échange d’information entre l’administration et EDF a clairement été défaillant, et la SHVSS s’est bien gardée de prévenir son acheteur. » 

Sur EDF :

page 22 :

(cf.ci-dessus)

« … ERDF a cette fois-ci fait preuve d’une absence de diligences normales, en ne contrôlant pas la puissance instantanée, et ce jusqu’à ce que la préfecture de l’Aveyron lui demande d’y procéder. C’est ainsi que 124 dépassements journaliers ont été constatés en 2014 »

page 36 :

« La mission constate, au vu des éléments de production dont elle a obtenu communication, que ERDF n’a pas procédé au moindre contrôle de la puissance injectée, jusqu’à ce qu’elle soit activée spécifiquement par les services de l’État, eux-mêmes mis en mouvement par l’action de l’association. »

Page 22

Sur la préconisation de la mission de ne pas accorder l’autorisation de poursuivre l’exploitation demandée par l’exploitant actuel :

Page 4 :

« il est indispensable de clore de façon complète la concession échue depuis 2005 par un transfert effectif des biens à l’Etat, et par le refus de l’autorisation demandée »

page 49 :

« La mission (…) recommande de refuser l’autorisation déposée en 2007. »

page 4 :

« La décision d’arrêter ou de poursuivre relève de l’État, mais doit associer pleinement la commune et la communauté de communes  »

 

6 Responses to Le rapport accablant de la mission inter-ministérielle pour l’Administration et la Société Hydroélectrique

  1. […] Le rapport accablant pour l’administration et la société hydroélectrique issu de l’in…n’en finit pas de faire couler de l’encre… […]

  2. […] mission d’inspection interministérielle nommée en juin 2015 par Madame Royal a dénoncé le « fiasco administratif » qui a conduit à 85 ans de fraudes autour de cette insta…. Elle a par la même occasion souligné le sérieux du travail accompli par notre association et […]

  3. […] À peine créée, l’association « Ranimons la cascade ! » découvrait avec stupéfaction une invraisemblable accumulation d’irrégularités qui n’allait pas cesser de s’alourdir au fil des mois. C’est à force de les dénoncer devant l’opinion publique qu’elle obtenait la création de la commission d’inspection interministérielle qui a rendu le rapport que l’on sait. […]

  4. […] le rapport d’enquête accablant des trois délégués des Ministère de l’Environnement et de l’Economie et des […]

  5. […] l’Etat à aller jusqu’au bout du revirement entrepris en 2015 par la venue d’une mission d’inspection et l’annonce de la fermeture définitive de la microcentrale. En un mot, il est temps […]

  6. […] Le rapport accablant de 2015 du CGEDD (Ministère de l’Environnement) écrivait à propos de l’usine hydroélectrique de Salles-la-Source : « Ce dossier est un fiasco administratif ». Consacre-t-il la fin du fiasco ? Eh bien, non ! […]

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