Le procureur Delpérié et les comptes non déposés de la SHVSS

Nos lecteurs nous interrogent : pourquoi la SHVSS n’a-t-elle pas déposé ses comptes au Tribunal de Commerce en 2013 ? Pourquoi le président du tribunal de Commerce et le Procureur de la République, Yves Delpérié, dûment informés, sont-il resté inactifs ?

Dans le rappel des faits ci-dessous, nous allons pour tenter de répondre à ces questions montrer successivement comment le Procureur de la République : 1/ nous a affirmé que l’entreprise sera poursuivie si elle ne dépose pas ses comptes, puis 2/ que ses comptes avaient bien été déposés, puis enfin 3/ qu’en fait elle ne les a pas déposés, mais que désormais il y a prescription.

Ce qui suit doit être considéré comme un simple exemple des innombrables démarches, souvent vaines, que nous avons dû accomplir depuis 7 ans pour tenter de faire revenir la SHVSS à l’État de droit : on notera cependant que l’on doit à ce même procureur la poursuite du gérant de la SHVSS pour abus de biens sociaux. Comprenne qui pourra…

Rappel de la loi :

Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d’en garantir la transparence. Pour une entreprise qui clôture ses comptes au 31 décembre, ce dépôt doit se faire avant le 31 juillet de l’année suivante. À réception par le greffe, les comptes annuels font l’objet d’une publication au Bodacc. Toute infraction à l’obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée d’une amende de 1 500 €.

De plus, lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

Introduction :

L’association s’est étonnée de constater que la SHVSS puisse être autorisée à déposer ses comptes avec de gros retards, voire ne pas les déposer du tout, comme en 2013 ou en 2016. Ce non-respect d’une règle simple de droit, applicable à tous et gage de transparence et d’honnêteté, a été repérée après que notre association ait constaté de nombreuse anomalies dans les comptes déposés par la SHVSS depuis de longues années.

« Ranimons la cascade ! » s’en est ému et en a informé les élus et les autorités puis, devant leur passivité, le président du Tribunal de Commerce de Rodez, et enfin le Procureur de la République. C’est ainsi que 3 ans et demi plus tard, le gérant de la SHVSS s’est trouvé convoqué devant le Tribunal Correctionnel de Rodez le 13 décembre pour rendre compte de cette situation [NB : audience reportée au 31 janvier 2018] … mais que les comptes de 2013 ne sont toujours pas déposés.

En quoi cela regarde-t-il l’association : « Ranimons la cascade ! » ?

Comme tous citoyens responsables, les adhérents de « Ranimons la cascade ! » sont concernés par les fraudes comptables des entreprises et leurs répercussions sur les impôts que, de ce fait, ces entreprises ne payent pas.

C’est ainsi qu’ils se sont constitués « lanceurs d’alerte » dans le but de faire sortir ces faits au grand jour, confiant dans leurs institutions pour que ces faits, qui avaient échappé aux autorités, soient stoppés et sanctionnés, et pensant sincèrement que la loi s’appliquait à tous de la même façon…

Par ailleurs, dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploiter, l’examen de la capacité financière de l’entreprise est un préalable obligatoire. Comment pourrait-on autoriser administrativement une exploitation dont le gérant ne respecte pas la loi ?

L’association s’était déjà auparavant demandé comment les services fiscaux (DDFIP), au vu de ces comptes tout-à-fait inexacts, avaient pu reconnaître à la SHVSS une capacité financière suffisante pour engager des travaux.


Déroulé des faits :

1) 8 décembre 2014 : « Ranimons la cascade ! » informe le procureur de la république, M. Yves Delpérié, « que, à nouveau, la société Hydroélectrique de Salles-la-Source n’a pas rempli son obligation de déclaration de ses comptes annuels auprès du Tribunal de Commerce, déclaration obligatoire avant le 31 juillet 2014″.

2) 29 janvier 2015 : sans réponse à ce courrier, « Ranimons la cascade ! » écrit à nouveau au procureur Delpérié, pour le relancer sur ce point et l’aviser d’un autre fait grave..

4) 3 avril 2015 : Dans un courrier curieusement daté du 30 janvier 2015 mais posté du 3 avril 2015 (SIC), le procureur nous informe que, « concernant l’absence de dépôt obligatoire des comptes de l’entreprise auprès du Tribunal de Commerce, l’entreprise sera poursuivie si elle ne régularisait pas rapidement sa situation. Je souligne toutefois que, contrairement à ce qu’indique votre courrier, la consultation des comptes sur Infogreffe montre que seuls manquent les comptes du dernier exercice ».

5) 11 juin, 9 octobre et 14 décembre 2015 : « Ranimons la cascade ! » écrit au Procureur de Rodez, avec, le 14 décembre 2015, copie au procureur général près la cour d’appel de Montpellier, M. Pierre Valleix.

6) 14 décembre 2015 : « Ranimons la cascade ! » écrit également au greffier, Sainclair Guillaume et au président du tribunal de Commerce, Michel Dacheux, pour les informer de cette absence de dépôt de comptes.

7) 18 décembre 2015 : le procureur Delpérié répond à « Ranimons la cascade ! » : « Concernant le dépôt des comptes sociaux, la SHVSS est désormais totalement en règle. Il n’y a donc pas matière à poursuivre cette contravention ». Et il ajoute que l’article 40-2 du code de procédure pénale ne lui impose nullement de nous tenir au courant de l’état d’avancement des procédures et des plaintes, « contrairement à vos allégation outrageantes selon lesquelles je ne respecterais pas la loi : la seule formalité imposée par cet article est d’aviser les plaignants des décisions de poursuite ou de classement ».

8) 25 janvier 2016 : Ranimons la cascade ! » écrit au procureur Delpérié (copie au procureur général Pierre Valleix) : « Les services d’Infogreffe continuent, contrairement à ce que vous nous indiquez, à diffuser l’information sur leur site Internet national, selon laquelle les comptes de l’année 2013 de la Société Hydroélectrique n’ont toujours pas été déposés. Le Greffier, que nous avons consulté sur ce point le 12 décembre 2015, ne nous a pas répondu ni démenti à ce jour. »

9) 25 février 2016 : le greffier Sainclair Guillaume certifie par écrit que les comptes de la SHVSS de 2013 n’ont pas été déposés.

10) 1 septembre 2016 : « Ranimons la cascade ! » écrit au procureur : « S’agissant des comptes de la SHVSS, nous constatons que ceux de 2013, que nous vous avions signalés comme non déposés auprès du Tribunal de commerce, ne le sont toujours pas, ce qui fait que les comptes de 2014, déposés avec déclaration de confidentialité, n’ont pas de signification. Nous constatons que, en l’absence de poursuites, les comptes de 2015 qui devaient être déposés avant le 31 juillet 2016, ne le sont pas non plus à ce jour… Nous ne souhaiterions pas attendre le délai de prescription dont pourrait se prévaloir le contrevenant. »

11) 12 septembre 2016 : le procureur dans un courrier « renvoie à sa lettre du 18 décembre 2015 à laquelle il n’a rien à ajouter »

12) 18 novembre 2016 : interpellé sur divers points par »Ranimons la cascade ! », le défenseur des droits regrette de ne pouvoir intervenir et rappelle l’article 40 du code de procédure pénale : « le procureur a le libre exercice de l’action publique et est seul compétent pour apprécier la suite qu’il convient de donner aux plaintes et dénonciations qu’il reçoit ».

13) 25 septembre 2017 : « Ranimons la cascade ! » relance le procureur (avec copie au procureur général à Montpellier), suite à un courrier du 4 juillet sans réponse : cette lettre précise : « concernant le dépôt légal des comptes sociaux auprès du tribunal de commerce, nous nous permettons de contester à nouveau vos affirmations du 15 décembre 2015 selon lesquelles la société serait « totalement en règle ». Comme chaque citoyen peut le constater sur le site d’infogreffe et comme nous l’a confirmé le tribunal de commerce, les comptes de 2013 ne sont toujours pas déposés, pas plus d’ailleurs que ceux de 2016, qui devaient l’être avant le 31 juillet 2017. Les comptes de 2012 étant faux et ceux de 2014 déposés avec déclaration de confidentialité, vous comprendrez toute l’importance que nous attachons à connaître ceux de 2013 ».

14) 18 décembre 2017 : le procureur répond au courrier du 25 septembre : « concernant le dépôt de comptes de la SHVSS pour 2013 (la situation étant régularisée pour les exercices ultérieurs), la poursuite de cette contravention serait de toutes façons impossible, du fait de la prescription de l’action publique. En conséquence, je maintiens la décision de classement qui vous a été notifiée ».

Remarques sur ce dernier courrier :

la décision de classement ne nous a jamais été notifiée par le procureur. Au contraire, celui-ci nous a affirmé à tort que « la situation avait été régularisée ».

– ce courrier affirme- à nouveau à tort- que la situation est aujourd’hui régularisée pour les exercices ultérieurs alors que les comptes de 2016 ne sont toujours pas déposés !


Copie d’écran d’Infogreffe – 29 décembre 2017

5 Responses to Le procureur Delpérié et les comptes non déposés de la SHVSS

  1. Jeanine dit :

    C’est proprement ahurissant !

  2. ERIC FENAYROU dit :

    Encore un bel exemple de DIGNITé !
    Sauvé par sa mutation !
     » laissons tout là « 

  3. Dominique dit :

    Ne serait-ce pas au président du Tribunal de Commerce d’agir ?

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