Le non respect des clauses du cahier des charges de concession et ses conséquences

Par décret du 17 mars 1980, la Société Hydroélectrique de Salles-la-Source a été autorisée à régulariser son installation après un demi-siècle d’illégalité. Ceci n’a jamais été fait. Explications :

Que dit le décret du 17 mars 1980 ? Il est signé du premier ministre Raymond Barre. Composé de 4 articles, il approuve essentiellement (article 1) la convention signée le 17 octobre 1979, entre le Ministère de l’Industrie et la Société Hydroélectrique de la vallée de Salles-la-Source (SHVSS) ainsi que le cahier des charges qui y est associé. Il précise le périmètre d’exécution et les montants des indemnisation des particuliers quant à leurs droits à l’usage de l’eau. Il charge les ministères de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Industrie de son application.

Que dit la convention du 17 octobre 1979 ? Composée de 3 articles, elle concède l’aménagement et l’exploitation de la chute de Salles-la-Source dans les conditions du cahier des charges qui y est annexé à la Société Hydroélectrique de Salles-la-Source. Laquelle société s’engage à réaliser les travaux qui font l’objet de la convention et à se conformer aux obligations du cahier des charges.

Que dit le cahier des charges ? C’est un long document de 62 articles (en comptant le fameux article 42 bis). Il détaille l’objet de la concession, l’exécution des travaux (y compris les questions de bornage et de servitudes) et les modalités d’approbation des travaux. Il précise les conditions d’exploitation, la sécurité, la vente de l’électricité, la redevance, la fin de la concession et le retour des biens à l’État, le cas de la déchéance…

La Société hydroélectrique de Salles-la-Source s’est-elle conformée à ses obligations ? Non. A la lecture de documents dressés par la SHVS, on peut relever des expressions du genre : « l’exploitation a été concédée », ce qui est faux, car la concession n’a délivré aucune autorisation d’exploiter, mais permettait seulement à la SHVSS de régulariser la situation administrative de ses installations. A noter que l’Administration n’a jamais corrigé les propos de la SHVSS…

Les travaux n’ont donc jamais été approuvés ? Non. Le dossier de fin de concession que nous avons eu tant de mal à obtenir au terme de 2 ans de procédures judiciaires, ne fait mention d’aucune autorisation d’exécution d’ouvrage conforme aux dispositions réglementaires. On peut donc considérer que durant ces 25 années de la « concession », tout comme d’ailleurs les 50 années qui ont précédé et les 10 années qui ont suivi, l’exploitation de l’électricité s’est faite de façon illégale.

Explications plus détaillées :

Le décret en Conseil d’Etat du 17 mars 1980 approuvait :

  • une convention du 17 octobre 1979 passée entre le ministre de l’industrie et la SHVSS ;
  • un cahier des charges de concession.

Cette approbation avait été proposée par le service de l’industrie et des mines de la région Midi-Pyrénées qui déclarait dans son rapport : «Il s’agit de régulariser, sous les conditions d’une concession, la situation administrative des ouvrages pour les placer sous le contrôle de l’État ».

L’État, classait dans son domaine public hydroélectrique les ouvrages et leurs terrains d’assiette, qu’il avait à déclasser en fin de concession.

Par le cahier des charges que la SHVSS s’est engagée à respecter, l’État :

  • accordait au concessionnaire des droits exorbitants pour l’occupation des terrains,
  • exigeait notamment du concessionnaire :

a) l’obtention pour tous les ouvrages d’un acte autorisation d’exécution,

b) l’exécution du bornage des terrain d’assiette comprenant les documents nécessaires à l’établissement du dossier de déclassement du domaine public,

c) l’inscription, dans les actes instituant les servitudes de passage, d’une clause réservant expressément à l’État la possibilité de se substituer au concessionnaire.

Dès l’approbation du décret du 17 mars1980, la SHVSS avait la possibilité de régulariser la situation administrative de ses installations. On peut se rendre compte, en fin de concession, qu’elle n’a pas fait l’usage de cette possibilité, notamment sur les points suivants :

  • les terrains d’assiette des ouvrages ne sont pas identifiés ;
  • la libre disposition de tous les terrains d’assiette (qui n’est pas démontrée…) ;
  • il n’a été procédé à aucun bornage des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession ;
  • l’arrêté ministériel de déclassement du domaine public n’est pas intervenu ;
  • aucun ouvrage n’a bénéficié d’une autorisation d’exécution

Le concessionnaire n’ayant pas respecté ses engagements, la régularisation de la situation administrative n’a pas été faite et a été sanctionnée par la décision du préfet du 26 août 2016 de fermeture de la micro-centrale.

Cette sanction suffit-elle ? Non, car on ne saurait admettre que perdure indéfiniment la situation présente, dans laquelle des ouvrages vieillissants créés par l’homme sans autorisation forment des obstacles à l’écoulement naturel des eaux et sont susceptibles de constituer un danger pour la sécurité des biens et des personnes.

L’autorité administrative compétente doit maintenant prendre une décision finale et définitive : déchéance de la SHVSS ou résiliation de la convention ou autre…

Conséquences :

1- On est en droit de se demander comment l’État a pu proposer à des collectivités locales de reprendre des installations qu’il n’avait jamais autorisées.

2- On est en droit de se demander comment les collectivités locales, censées connaître le gérant qui leur était proche, ont pu tenter de reprendre à leur compte l’installation et ne se sont pas inquiétées, avant de s’engager dans ce choix, de savoir si la situation administrative de l’usine était bien en règle…

Que dit le Préfet ? Questionné oralement par « Ranimons la cascade ! » sur plusieurs de ces points le 31 mai 2016, et notamment sur l’absence de bornage qui complique considérablement la clôture de la concession, le préfet a demandé du temps pour répondre (« Ne me faites pas un  quizz »).

Questionné par écrit de manière concrète et précise sur tous ces points dans une lettre datée du 7 novembre 2016, le préfet n’a toujours rien répondu…

2 Responses to Le non respect des clauses du cahier des charges de concession et ses conséquences

  1. […] expirée (31 décembre 2005), la concession n’est pas encore clôturée administrativement. On ignore si l’État reconnaît, ou pas, que la Société  a bien  respecté  les engagements q…. On observe aussi que les biens qui devaient revenir à l’État en fin de concession restent dans […]

  2. […] 4 courriers en 4 mois suffiraient donc à désorganiser l’Administration. L’un d’entre eux, daté du 7 novembre 2016 et concernant la fin de la concession, n&rsq…… […]

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