Le maire de Salles-la-Source met en demeure l’exploitant de régulariser sa situation et le préfet de faire usage de son pouvoir de police

Dans un communiqué de presse « musclé » du 20 septembre 2017, la mairie de Salles-la-Source met en demeure l’exploitant de régulariser sa situation et le préfet de faire usage de son pouvoir de police pour exiger une expertise de l’installation vieille de 85 ans.

Le communiqué rappelle également les derniers événements et des infractions « en cascade » commises par la société Hydroélectrique et des risques pour la sécurité des habitants et s’étonne du « manque de communication et de réactivité de l’autorité de tutelle ».

L’association « Ranimons la cascade ! » apporte tout son soutien au maire Jean-Louis Alibert dans sa volonté de prendre en compte en priorité la sécurité des habitants et de rétablir l’état de droit à Salles-la-Source.

Communiqué du 20 septembre 2017 :

Chute hydro-électrique derniers rebondissements :

Comme nous l’avions déjà communiqué, par suite des conclusions de la mission ministérielle et de la décision du Conseil municipal de Salles-la-Source,  le Préfet de l’Aveyron a pris, fin août 2016, un arrêté de refus de la demande d’autorisation et un arrêté de fin d’exploitation. Ces deux arrêtés  font actuellement l’objet de recours de la part de Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source auprès du TA de Toulouse qui, par ordonnance de référé, a suspendu le second. En conséquence, depuis le 24 décembre 2016 l’exploitation a repris.

Il faut rappeler que l’exploitation continuait depuis fin 2005 sur base d’un arrêté préfectoral de décembre 2012 qui l’autorisait à produire à un niveau de puissance limité à 40% de la puissance totale.
A ce jour la concession de 1980 étant terminée, l’autorisation d’occupation du domaine communal, qui était liée, a aussi pris fin. Cependant les indemnités d’occupation restent dues, soit environ 130 000 € pour les 11 années de 2006 à 2017. Elles sont systématiquement remises en question par des recours au Tribunal Administratif et ce malgré des modes de calcul revus pour  n’être pas discutables. Les sommes  en question sont consignées par le Trésorier municipal auprès d’EDF, client de la Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source.

La situation récente mobilise notre attention  car elle est préoccupante au regard du risque que l’exploitation représente pour les  personnes et les biens (la conduite forcée se trouve dans une zone d’habitation et à moins de 2 m de certaines maisons).

Suite à un lâcher d’eau assez incompréhensible en période « d’arrêté sècheresse » le 25 août, une fuite a été identifiée par la Police de l’eau sur le chemin qui conduit à la centrale. Après de nombreuses  vérifications il a été démontré que la conduite forcée présentait plusieurs perforations.

Le Maire, avant même tous les résultats, a pris un arrêté d’interdiction de circulation dans la zone critique (partie basse de la Conduite soumise aux plus fortes pressions  >10 bars) éloignant  ainsi  les risques sur les personnes et permettant de parfaire sereinement les investigations.
Même si les méthodes d’intervention de l’exploitant, sans autorisation, près d’une conduite de 20 000 volts  et au mépris des barrières d’interdiction de passage  sont  largement contestées par nous, elles l’ont  conduit  à vidanger  la conduite forcée seulement après 10 jours d’observation, alors que c’était la seule mesure de sauvegarde qui s’imposait.

Dès lors, le risque étant circonscrit, nous avons pris attache de nos conseils, de Monsieur de Préfet et de ses services afin d’avancer :

-Lettre à Monsieur le Préfet, lui demandant de faire usage de son pouvoir de police en vertu du code de l’environnement pour interdire à titre conservatoire le remplissage de la conduite forcée et commander une expertise globale des installations âgées pour certaines de plus de 85 ans. Expertise  qui déterminera  l’état général  duquel découleront les décisions appropriées.

-Lettre à  Monsieur Jean-Gérard GUIBERT,  gérant de la Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source,  lui demandant  de régulariser sa situation en préalable à tout type d’intervention.

Le manque de communication et de réactivité de l’autorité de tutelle a surpris et des questions restent en suspens : Comment aurait-été géré un accident ? Par qui ? En combien de temps ? Qui en aurait eu la responsabilité ? Des questions, qui si elles laissent certaines personnes dormir tranquillement, préoccupent grandement l’ensemble des élus  de Salles-la-Source  et les riverains.

Par chance pour tous les « acteurs » de près ou de loin à cette fuite, aucun incident majeur n’est à déplorer.

Mairie de Salles-la-Source,
20 septembre 2017

 Photo : l’exploitant fait exécuter des travaux sur la voie municipale sans la moindre autorisation

La Dépêche du Midi – 22 septembre 2017 :

Centre-Presse-Midi-Libre – 28 septembre 2017 :

12 Responses to Le maire de Salles-la-Source met en demeure l’exploitant de régulariser sa situation et le préfet de faire usage de son pouvoir de police

  1. Dorémi dit :

    Voilà une position de la mairie claire, nette et sans bavures.

  2. Steph dit :

    Enfin… On verrait le bout du tunnel ?!!

  3. Dominique dit :

    Il était temps que le maire montre enfin ses muscles

  4. Bruits de couloir dit :

    Selon des rumeurs, le préfet refuserait de rencontrer le maire de Salles-la-Source sur ce sujet malgré demandes et relances… Non mais allô, est-on encore en démocratie ?

    • ERGE dit :

      Si ça se confirmait, ça signifierait que le préfet et son administration qui le conseille sont dans l’embarras (pour ne pas dire dans la m…).Ce qui ne surprendrait personne.
      Mettant à profit les incidents récents sur la conduite forcée, vivement une ferme décision d’arrêter définitivement l’usine, ce qui gommerait les manquements du passé, soulageant ainsi aussi bien le concessionnaire que l’administration.

  5. Cela correspond aussi à ce que nous avons entendu. C’est sans doute difficile d’avoir à représenter une mission de police et d’autorité pour faire appliquer les lois et même temps de couvrir les fraudes de la Société Hydroélectrique et en même temps les illégalités commises dans le passé par son Administration…

  6. Artémis dit :

    Il y a dans cette scandaleuse mascarade administrative des responsabilités individuelles récentes parfaitement identifiables, autrement dit des fonctionnaires qui devraient être poursuivis pour leurs manquements gravissimes. Par exemple, cette préfète qui avait pondu un laîus ignoble en regard même des conclusions de la commission interministérielle, et son freluquet de secrétaire général qui avait fabriqué une table ronde fictive et manipulé un vote de la commission des sites. Ne les oubliez pas. Il ne faut pas que ce jeune secrétaire général continue à nuire là où va sévir. Ce n’est ni de la rancune, ni de la vengeance mais de la « prophylaxie » citoyenne.

    • Voudriez-vous parler de l’ancienne préfète du Puy de Dôme récemment nommée membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation et de l’ancien sous-préfet de Carpentras récemment nommé chef du bureau des moyens aériens à Nîmes ?
      Ces personnages qui ont trempé dans l’affaire de la microcentrale hydroélectrique de salles-la-source devraient être la honte de leur profession. Ils continuent pourtant leur « brillante » carrière.
      La république honore de bien décevants personnages et la « moralisation de la vie politique » n’est pas pour demain…

      Sur Danièle Polvé-Montmasson

      Sur Jean-François Moniotte

      • Artémis dit :

        Il faudrait conseiller à ces individus minuscullissimes « hauts fonctionnaires » une lecture même pas attentive du rapport de la commission interministérielle. Il y lirait en filigrane leur vilenie et leur incompétence.Oui, honte à eux !

  7. ERGE dit :

    Le maire demande à Guibert de « régulariser sa situation en préalable à tout type d’intervention ».
    Je suppose que le maire a voulu parler de la régularisation de la situation illégale de la Société par rapport à la loi de 1919, régularisation qu’en 1979 le gérant Bastide s’était engagé à accomplir dès la signature du décret de concession de 1980, et conformément aux dispositions du cahier des charges de concession.
    Le préfet a-t-il reconnu que que les engagements du gérant Bastide ont été scrupuleusement respectés, et que, en conséquence, les installations de l’usine sont maintenant légalement autorisées ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *