La Société Hydroélectrique perd en référé sur le provisionnement du paiement de la redevance municipale

Le jugement en référé du 29 janvier 2018 que vient de rendre le Tribunal Administratif de Toulouse donne tort cette fois-ci à la SHVSS. Nous venons d’en prendre connaissance. Il n’est que le énième épisode de la guérilla menée par la SHVSS contre la Municipalité depuis plus de 20 ans. Il traduit cependant très certainement un affaiblissement de la société contestée qui semble perdre, un à un ses appuis.

Il nous a inspiré le communiqué suivant :

Salles-la-Source : La Société Hydroélectrique condamnée à économiser pour la commune

La Société hydroélectrique de Salles-la-Source est bel et bien tenue de provisionner sur un compte bloqué, à partir de l’argent qu’elle perçoit d’EDF, le montant de la dette qu’elle a envers la commune de Salles-la-Source. Telle est, en deux mots, la décision que vient de rendre en référé le Tribunal Administratif de Toulouse.

La somme ainsi mise sous séquestre est destinée à payer la redevance que cette Société doit depuis 2006 à la commune. M. Jean-Gérard Guibert, le gérant de la microcentrale conteste le montant de cette redevance. Il appartiendra à la Justice de le déterminer…

Jean-Gérard Guibert, qui ne perd pas une occasion de procès, ne pourra donc pas se servir de cet argent pour l’un de ces tours de passe passe dont il a le secret comme on en a eu l’éclatante démonstration récemment lorsqu’il a comparu devant le tribunal correctionnel de Rodez pour abus de biens sociaux et comptes illicites.

Les juges administratifs n’ont pas retenu son argumentation, en forme de chantage, selon laquelle il aurait besoin de l’argent qui a été bloqué, l’expert-comptable de la Société attestant que « le dépôt de bilan doive être envisagé à brève échéance ».

Voilà qui n’en finit pas d’alimenter notre étonnement : pourquoi s’acharner pareillement à vouloir conserver une microcentrale qui ne rapporte pas d’argent ?

Lire le jugement

Quelques rappels sur la redevance :

Remarque préalable : attention, dossier complexe. Cette complexité est un des ingrédients les plus fréquemment utilisés par les fraudeurs en col blanc. Les « affaires » deviennent ainsi incompréhensibles sans un long travail d’étude des dossiers…

Quoique secondaire dans le dossier de la cascade, en quelque sorte un feuilleton dans le feuilleton, l’histoire de la redevance municipale impayée, revient souvent dans les débats et les procès. Elle pourrait, à elle seule, donner la matière à un gros chapitre de la saga politico-administrativo-judiciaire qu’il faudra bien un jour écrire sur cette affaire.

On y retrouvera les mêmes ingrédients que dans les autres facettes de l’affaire : promesses de la SHVSS non tenues, attaques systématiques devant les tribunaux de toutes décisions, utilisation opportuniste des lenteurs judiciaires pour « gagner du temps », tenter d’atteindre le délai de « prescription », user la partie adverse, laisser faire de l’Administration ou encore double langage caractérisé du gérant.

Le récit de l’origine de cette redevance, créée en 1972, avait été raconté sur ce site  sur ce site le 17 janvier 2016. Celle-ci avait alors pour objectif d’apporter quelques revenus à la commune tout en préservant l’intérêt touristique du site, puisqu’il était prévu un débit permanent de 200l/s à la cascade (près de 3 fois le débit restitué actuel). Elle fut illégalement modifiée et n’a pas été respectée.

Dès son arrivée à la tête de la SHVSS, le gérant s’avisa s’attaquer la mairie en 1996 et de dénoncer la convention avec la commune. Il demande alors à la commune de lui rembourser toutes les redevances payées depuis 1980, soit 245 090.98 € ! Ce procès sera perdu par la SHVSS au terme d’une très longue saga judiciaire.

Le 31 décembre 2005, se terminait la concession signée en 1980 et la SHVSS continua à turbiner « aux conditions de la concession » au nom de pseudo « délais glissants » illégaux mais que défendaient alors Préfecture et SHVSS. La SHVSS contesta à nouveau la redevance sous toutes sortes de prétextes, usant à merveille des lenteurs judiciaires pour gagner du temps…

L’affaire fut ainsi jugée à diverses reprises, avec fréquemment de nouveaux avocats : Me Quillardet, Hong-Rocca puis Brunel. Parmi les principales étapes, citons :

  • novembre 2012 : La Société Hydroélectrique est condamnée par le Tribunal Administratif de Toulouse pour la redevance impayée. Le jugement est exécutoire.
  • février 2013 : la cour d’appel de Bordeaux casse en référé le jugement de Toulouse (voir « mais où sont passés les 113 990 € ?« )
  • février 2014 :  la cour d’appel de Bordeaux casse le jugement de 2012. La municipalité doit restituer les sommes payées. Mais la cour joue sur le fait qu’après avoir affirmé la poursuite de l’exploitation sous forme de « délais glissants », ceux-ci n’ont plus lieu d’être puisque la concession est achevée. La redevance doit être appelée sur la base d’une « taxe d’occupation du domaine public »… Ce que fera la municipalité nouvellement élue.
  • mai 2016 : le tribunal administratif de Toulouse retoque la mairie sur le montant de la redevance qu’il juge trop élevée. Selon le juge, peu importe que l’usine prive la commune du manque à gagner touristique de la cascade tarie, la commune doit calculer les sommes dues uniquement sur la face de la gêne occasionnée par l’enterrement de la conduite forcée sur la voie publique… (on est prié de ne pas chercher à comprendre). La mairie renonce à de substantielles ressources et prouvant par là le « piège » dans lequel elle s’était mis en misant trop sur une redevance facile à attaquer en justice. Elle appelle à nouveau une redevance peu à peu réduite à peau de chagrin. La SHVSS attaque chaque appel à payer. La mairie contre-attaque et demande à la perception de recouvrir ces sommes et de les provisionner sur un compte bloqué. Ce que la SHVSS attaque, EDF d’abord, puis la Municipalité, ainsi qu’en référé.
  • janvier 2018 : la SHVSS perd son procès en référé… L’argent restera « au chaud » jusqu’au procès définitif.

Depuis plusieurs années, M. Jean-Gérard Guibert tient un double langage, se disant « prêt à payer une redevance » mais la contestant systématiquement devant les tribunaux.

Dans son argumentation devant le juge du TGI, le 31 janvier 2018, Jean-Gérard Guibert, le gérant de la SHVSS expliquait que les 600 000 € détournés en 47 ans ne l’étaient que « pour éviter de payer une redevance injustifiée ». Il semble que le TA ne le suive pas dans son raisonnement. Il avait aussi déclaré que les 600 000 € étaient désormais revenus sur le compte de l’entreprise. Comment se fait-il alors que son nouvel expert comptable (NDLR : on lui souhaite d’être bien assuré…) puisse alors affirmer que la SHVSS est proche du dépôt de bilan. Selon nos experts, JG Guibert a depuis 15 ans détournés des sommes bien plus importantes sur son compte personnel. Il est peu probable qu’elle soient revenues sur le compte de l’entreprise…

A noter aussi que lors de chaque jugement en référé, la SHVSS se dit proche du dépôt de bilan (voir jugement de 2013 et de décembre 2016). Mais lorsqu’il s’agit de demander l’autorisation d’exploiter ou d’attaquer l’Etat face au refus d’autorisation, subitement, elle se retrouve des possibilités financières… La SHVSS pourra-t-elle impunément jouer indéfiniment à ce petit jeu ?

Comment l’argent de la SHVSS s’envole vers la poche de JG Guibert

La Dépêche du Midi – 20 février 2018 :

6 Responses to La Société Hydroélectrique perd en référé sur le provisionnement du paiement de la redevance municipale

  1. Jour de colère dit :

    Quand en finira-t-on avec cet individu procédurier qui fait la pluie et le beau temps à Salles-la-Source ?

  2. Alphagrobêta dit :

    C’est vrai que voir autant d’énergie mobilisée par tant de monde pour cet individu a de quoi faire rager… et se poser des questions sur le fonctionnement de la démocratie.

  3. Steph dit :

    Pourvu que cette histoire ridicule s’arrête enfiiiin !! P…de M…….

  4. Hydroelec dit :

    Risque de dépôt de bilan ?
    Qu’en est-il des 400 000 € d’investissements obligatoires sur 8 ans, auxquels s’est engagée la SHVSS, dans le cadre du tarif privilégié d’achat de l’électricité (CODOA) ? 60% de ceux-ci, soit 240 000 € devaient être réalisés avant le 17 décembre 2016 et n’ont jamais été réalisés…
    Cette entreprise n’est pas sérieuse et le consommateur doit pourtant payer la CSPE…
    Madame la préfète, réveillez-vous !

  5. L'air du temps dit :

    « Nous ne voulons plus qu’il y ait en France des lieux qui soient des lieux de non-droit, et où donc on puisse s’installer en dehors de toute règle. il faut bien qu’un jour la loi soit respectée ».
    Cette phrase de Gérard Collomb, ministre de l’intérieur prononcée à propos de Bure dans la Meuse, s’applique-t-elle à la SHVSS et à Salles-la-Source ?

    • Voila une phrase particulièrement opportuniste ! Salles-la-Source reste un lieu de non-droit où la fraude s’est succédée sous 1000 formes depuis 85 ans sans que cela ne hante les nuits de nos responsable ni aujourd’hui de notre nouvelle préfète.
      Malgré quelques progrès de son Administration, on ne peut que déplorer son refus de communication qui nous a obligé à saisir une nouvelle fois la CADA.
      On ne peut que regretter que la concession dont le cahier des charges n’a jamais été appliqué depuis 1980, aujourd’hui achevée depuis 12 ans, et qui devait revenir à l’Etat ne soit pas encore soldée et que cette installation reste dans les mains de l’ancien concessionnaire.

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