La Société Hydroélectrique échappera-t-elle une fois encore à la redevance municipale ?

« Les impôts, c’est bon pour les gogos » : tel semble le message en forme de pied de nez  que Jean-Gérard Guibert, le gérant de la Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source (SHVSS) lance à tous les habitants de la commune qui s’acquittent de leurs obligations. C’est en effet fort de ces principes (et de ses réseaux ?) que la SHVSS a pu ne rien payer depuis 13 ans  en matière de redevance municipale…

Alors qu’un nouveau jugement, concernant la redevance municipale impayée depuis 13 ans, va se tenir le 31 août 2018 devant le Tribunal Administratif de Toulouse, on trouvera ci-dessous quelques rappels sur un volet de cette extravagante histoire où la réalité dépasse la fiction.

Le gérant de la SHVSS est donc à l’œuvre depuis plus de 13 ans pour ne pas payer la redevance municipale. Au cœur de sa stratégie : l’instrumentalisation des Tribunaux Administratifs qui lui ont permis, de par leur lenteur, de gagner beaucoup de temps et même. Ils l’ont largement encouragé dans son attitude toute procédurière et lui ont même trop souvent donné raison. Cela a permis à l’entreprise de profiter des avantages financiers de sa microcentrale illégale sans rien devoir ni à la municipalité ni aux habitants de la commune que son entreprise a pourtant longtemps privés de leur cascade.

Le gérant de la SHVSS a pour cela longtemps bénéficié de solides réseaux de connaissances et de soutien au sein de l’Administration et a et à de multiples reprise bénéficié des faveurs d’une Justice qui paraissait souvent lui être totalement acquise. « Ranimons la cascade ! » n’a eu de cesse de les dénoncer.

La société hydroélectrique de Salles-la-Source connait tous les avantages que peut lui apporter la lenteur de la Justice et la possibilité de déposer à l’infini de nouveaux recours pour gagner du temps et reporter indéfiniment les échéances (Voir : « Quand Racine dressait le portrait de l’homme procédurier »). Les experts du Ministère de l’Environnement et de l’Économie et des Finances, venus en 2015 se pencher sur le cas de cette entreprise avaient d’ailleurs qualifié ses gestionnaires « d’habiles procéduriers » : « l’un des traits de leur gestion au fil des années est la capacité à gagner du temps entre les décisions de justice et leur exécution »… (pages 39 et 50)

Le 31 août 2018, aura lieu la prochaine étape de cette incroyable saga dont nous rappelons ci-dessous les principales étapes, à partir des informations publiques recueillies au fil du temps auprès de la Municipalité :

Rappel chronologique des principaux faits

23 juillet 1971 : une rupture impressionnante de la conduite forcée se produit qui éclate au niveau de la grande cascade (près de l’actuel musée), ne provoquant heureusement que des dégâts matériels. Le maire, responsable de la sécurité, prend peur et exige une régularisation de la situation administrative de l’usine électrique (qui turbine sans autorisation depuis 40 ans).

22 mai 1972 : pour cela, une Convention est passée entre la commune et la SHVSS qui autorise les travaux de réparation de la conduite forcée et la traversée de la voie publique, moyennant diverses conditions dont un engagement à enfin déposer une demande de concession et à payer une redevance communale de 15 000 F, revalorisée chaque année en fonction du coût moyen de la vente d’électricité à EDF. Un jugement du Conseil d’Etat confirme la nécessité pour celle-ci de  déposer une demande de concession afin de régulariser sa situation. Celle-ci sera finalement signée en 1980 pour 25 ans, durée dont ne profita d’ailleurs pas la SHVSS pour régulariser sa situation.

1996 : Le nouveau gérant de la SHVSS, Jean-Gérard Guibert, qui vient d’hériter de l’entreprise familiale, dénonce la convention avec la commune et lui demande de rembourser toutes les redevances payées depuis le début de la concession, soit 245 090.98 € !

2005 : Au terme d’un très long parcours judiciaire, la SHVSS perd son procès.

22 mai 2008 : La SHVSS conteste à nouveau la redevance municipale payée depuis 2006 au motif que la concession est désormais achevée (mais l’entreprise continue néanmoins à turbiner par délais glissants » aux conditions de la concession, encouragée par la Préfecture…)

2010 : au cours de l’instruction du dossier d’autorisation, le secrétaire général de la préfecture Jean-François Moniotte (celui-là même qui a « inventé » une table ronde et a volontairement fermé les yeux sur les comptes inexacts de la SHVSS pour mieux faire passer le dossier au CODERST) garantit au maire qu’il pourra instaurer une redevance si l’usine est autorisée.

29 novembre 2012  : Le Tribunal Administratif de Toulouse donne raison à la Municipalité et condamne la SHVSS à payer la redevance impayée depuis 2006. Voir : « La Société Hydroélectrique à nouveau condamnée par le Tribunal Administratif pour la redevance impayée »

30 décembre 2012 : qu’à cela ne tienne, la SHVSS fait appel du premier jugement et attaque en référé.

14 février 2013 : la cour d’appel de Bordeaux rejette le référé.

6 février 2014 : la cour d’appel du Tribunal Administratif casse le jugement de première instance pour des raisons de forme. La SHVSS a continué jusqu’à 2012, autorisé par la Préfecture, à turbiner aux conditions de la concession mais  fait croire au tribunal que sa production de 1150 kW a été limitée à 350 kW par une convention signée en 2006. Des faits que le tribunal ne vérifie pas… Il estime donc que la concession est achevée depuis le 31 décembre 2005, que la production a diminué et que la convention de 1972 n’a plus à s’appliquer. Il estime cependant que l’appel d’une taxe d’occupation du domaine public par la commune est légale. Voir : « Redevance : à propos de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux »  –  Retour à la case départ après 8 ans de procédure sauf que l’enjeu a changé : il ne s’agit plus de la perte d’un bien collectif par l’assèchement de la cascade mais seulement à la gêne occasionnée par la présence d’un tronçon de la conduite forcée sous le domaine public…

21 mai 2014 : la Municipalité fixe donc le montant d’une taxe d’occupation du domaine public à compter de 2006 sur un montant comparable à la redevance payée jusque là. La SHVSS l’attaque néanmoins à nouveau au Tribunal Administratif.

4 mai 2016 : le Tribunal administratif estime que le montant est trop élevé et non proportionnel aux avantages qu’il procure à l’exploitant (peu importe qu’il assèche la cascade…) Voir : « La mairie de Salles-la-Source retoquée sur la redevance municipale par le Tribunal Administratif »

mai-juin 2016 : la Municipalité revoit à la baisse la taxe d’occupation du domaine public… que la SHVSS attaque à nouveau au TA

2016-2017 : La trésorerie provisionne  les sommes dues à la commune sur un compte d’attente. La SHVSS attaque en référé ce provisionnement, d’abord l’Etat (échec), puis EDF (échec) puis la municipalité lui même (troisième échec le 29 janvier 2018, le Tribunal ne voyant pas en quoi les arguments de la SHVSS font naître un doute sérieux sur la légalité des décisions communales – voir : « la Société Hydroélectrique perd en référé sur le provisionnement du paiement de la redevance municipale » )

31 août 2018 : une Audience du Tribunal Administratif de Toulouse examinera la légalité de ces décisions municipales. La Société Hydroélectrique échappera-t-elle une fois encore à la redevance municipale ?

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Au cours de ce long parcours judiciaire, la SHVSS aura utilisé successivement l’appui de 3 avocats :

  • Jean-Michel Quillardet
  • Jérôme Hong-Rocca
  • Jean-Pierre Brunel

One Response to La Société Hydroélectrique échappera-t-elle une fois encore à la redevance municipale ?

  1. […] jugement attendu du Tribunal Administratif de Toulouse, daté du 13 septembre 2018, vient de nous être communiqué par le Tribunal.  Il concerne la […]

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