Le jugement attendu du Tribunal Administratif de Toulouse, daté du 13 septembre 2018, vient de nous être communiqué par le Tribunal.  Il concerne la redevance municipale due en contrepartie du détournement de l’eau de la cascade de Salles-la-Source vers la conduite forcée. La SHVSS y est condamnée. La commune recevra prochainement la somme de 121 257,69 € auxquels s’ajoutera une amende de 1500 €.

Communiqué au 25 septembre 2018 : 

« M. Guibert, le gérant de la Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source, s’ingéniait depuis treize années à faire traîner l’affaire : celle de la redevance qu’il refusait de payer à la commune en contrepartie du détournement par la conduite forcée de l’eau de la cascade sur sa microcentrale.

Le Tribunal Administratif de Toulouse vient enfin de trancher. La Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source dont M. Guibert est le gérant est déboutée, ses arguments sont rejetés. La redevance est reconnue légitime et ce depuis 2006. Ce jugement est « exécutoire » et les 120 000 euros provisionnés par la trésorerie de Marcillac sur un compte d’affectation spéciale devraient donc être prochainement versés à la commune. Le gérant écope en sus d’une amende de 1500 euros.

Champion toutes catégories de la procédure, M. Guibert aura néanmoins gagné du temps en même temps que de l’argent. Ce long parcours judiciaire marqué de plusieurs retours à la case « départ » aura permis à la SHVSS de raboter sensiblement la redevance ainsi que de la faire rebaptiser « taxe d’occupation du domaine public », ce qui ne correspond pas exactement à l’esprit de compensation qu’elle recouvre.

On se souvient que le gérant avait été condamné en mars dernier par le TGI de Rodez pour abus de biens sociaux : il lavait tenté de se justifier en expliquant les versements illicites qui lui étaient reprochés par la nécessité d’échapper à une taxe indue : voila donc cet argument mis à bas…

La prudence reste toutefois de mise : la SHVSS peut à nouveau faire appel,… et gagner ainsi deux à trois années de plus. »

Lire le jugement

Quelques commentaires sur ce long jugement :

– C’est une bonne nouvelle puisqu’il conclut au rejet du recours de la SHVSS. Cela vaut aussi pour les titres exécutoires de 2016 et 2017 ainsi que pour les avis à tiers détenteur (permettant de bloquer les sommes appelées) correspondant.

– En ce qui concerne les erreurs formelles qui sont citées, elle relèvent du juge judiciaire et non du juge administratif. Le point 14 précise que l’illégalité de forme des titres est « sans incidence sur le bienfondé des créances ».

– A la municipalité d’obtenir exécution de ce jugement.

– En effet les jugements du TA sont immédiatement « exécutoires » (à l’inverse du domaine pénal où ils sont suspensifs).

– Voila un jugement qui affaiblit le recours de la SHVSS contre le refus d’autorisation de 2016. L’Etat ayant soulevé le manque de capacités financières de la SHVSS, cela aggrave d’autant sa situation.

– La SHVSS peut bien sûr aller en appel pour gagner du temps avant la décision définitive…

A l’origine, la redevance visait à dédommager la commune de l’absence d’eau à la cascade durant la plus grande partie de l’année.
Elle s’est  transformée, sous la pression de la cour d’appel de Bordeaux, en « taxe d’occupation du domaine public » visant à dédommager la commune de la présence de la conduite forcée sous la voie communale, d’où la baisse de son montant, néanmoins toujours contestée par l’exploitant procédurier.

Dans la presse :

• France 3 Quercy-Rouergue du 25 septembre 2018 (à 2′ 50″) :