La Préfecture entrouvre la porte… puis la referme

Interpelée depuis son arrivée en Aveyron, le 1 janvier 2018, la préfète Catherine Sarlandie de la Robertie a du mal à prendre au sérieux les affaires de fraude comme celle de l’usine hydroélectrique de Salles-la-Source.

Sollicitée depuis son arrivée en Aveyron début 2018 pour donner des réponses à diverses questions juridiques autour de la microcentrale, sommée par la CADA de fournir à l’association « Ranimons la cascade ! » divers documents que la loi lui impose de communiquer, tout juste a-t-elle concédé que les représentants de « Ranimons la cascade soit reçus par le chef de la Police de l’eau, Laurent Lefèvre ainsi qu’un de ses collaborateurs, Serge Bouteiller. Ce rendez-vous s’est déroulé le 5 décembre 2018. Laurent Lefèvre a succédé en juin 2017 à Renaud Rech qui avait déployé tant d’énergie pour faire passer en force le projet d’autorisation de la microcentrale.

Point sur le dossier de la microcentrale de Salles-la-Source

Question préalable de « Ranimons la cascade ! » : « avez-vous pouvoir pour représenter la préfète qui a refusé de nous recevoir ? » ; Réponse : « on représente l’État ».
…Mais tout au long de l’entretien, nos interlocuteurs nous donneront fréquemment des réponses du type : « on ne sait pas, c’est la DREAL (Occitanie) » ; « on ne sait pas, c’est le service des panneaux » ; « on ne sait pas, c’est la préfète »… Un double jeu dont les représentants de l’Etat auront largement abusé dans cette affaire pour « botter en touche » à chaque question gênante : cela n’honore pas l’Administration.

On en vient alors aux documents demandés :

1/ Attestation sur l’honneur et bilan de réalisation du plan d’investissement à l’issue des 4 premières années suivant la signature du contrat d’achat. La fameuse attestation nous est fournie (ce sera d’ailleurs le seul).

La SHVSS s’est donc engagée en toute conscience et sans savoir si l’autorisation lui serait ou non délivrée, à investir 397 500 €, dont 60 % dans la 4 premières années. Il semble qu’aucun n’ait été réalisé, six ans après que le contrat d’achat lui permettant de doubler le tarif d’achat de l’électricité. Un bilan des investissement, obligatoire après une période de 4 ans lui a-t-il été demandé ? « Non ».

2/ Chiffres réels de la production : aucune réponse ne nous est donnée sur les chiffres réels malgré une décision de la CADA de 2013 nous donnant raison sur l’exigibilité de ces chiffres. Les chiffres qui devaient être fournis se situent avant la fin de la concession (relevés trimestriels conformes au cahier des charges) et après la fin de la concession lorsque, l’exploitant a prétendu limiter sa production à 530 kW tout en signant un contrat avec EDF pour 1150 kW…

Nos interlocuteurs ne savent pas, ils notent, ils vont demander… Nos divers courriers demandant ces précisions ont-ils au moins été lus ?

On s’étonne qu’au vu de fraudes évidentes, l’Administration n’ait jamais rien fait ni utilisé l’article 40 du code pénal, obligeant tout fonctionnaire à dénoncer auprès du procureur des faits illégaux dont ils ont connaissance (article si souvent évoqué durant l’affaire Benalla)…

3/ Documents concernant l’exécution du contrat et du cahier des charges de la concession (PV de réception des travaux, actes administratifs autorisant les ouvrages, actes prouvant la libre disposition des terrains qui devaient tous revenir à l’État en fin de concession).
Tous ces documents étaient prévus dans l’exécution du cahier des charges de concession. La réponse de nos interlocuteurs est cette fois totalement surréaliste : « On a cherché mais on ne retrouve pas ces dossiers. On a même demandé aux archives… » (SIC) « Aux archives de l’Aveyron ? » Ils ne savaient pas trop… : « ce sont des documents très anciens… ». « Anciens ? Ce sont pourtant des pièces indispensables pour clôturer la concession… »

Il va de soi bien sûr que ces documents n’existent pas et que l’Administration se refuse à reconnaître ses erreurs. Cela reviendrait en effet à reconnaître publiquement que durant toute cette période également, l’installation a fonctionné de manière illégale. Elle cherche encore et toujours à gagner du temps et peine encore aujourd’hui à reconnaître ses complicités avec la SHVSS…

Voilà en effet plus de 13 ans que la concession est achevée et que les installations qui devaient faire retour à l’État : or elles sont toujours dans les mains de la SHVSS. Nous attirons leur attention sur les conséquences du non-respect du cahier de charges de concession dont ils n’ont visiblement pas pris conscience. Ce non-respect empêche la clôture de la concession et le retour effectif de l’installation dans le domaine public hydroélectrique. Mais ce n’est semble-t-il pas vraiment leur souci…

Nous posons clairement la question de la responsabilité de l’État en cas d’accident : « Qui serait responsable s’il arrivait quoi que ce soit ? » Réponse :« En août 2017, le préfet a adressé plusieurs courriers à Guibert pour lui rappeler ses responsabilités. On a reçu de sa part un dossier mais on n’a pas à faire l’analyse technique de ces réponses » (SIC).

4/ réponse à notre courrier du 21 avril 2017 : une panne inopinée avait tari la cascade le lundi de Pâques, montrant ainsi que la vanne de la sécurité qui devait fermer automatiquement la conduite en cas d’incident ne fonctionnait pas. On n’aura pas de réponse : « ce n’est plus d’actualité, vu que l’usine ne tourne plus ».

5/ réponse à notre questionnement du 8 janvier 2018 sur les aspects ambigus et illégaux du CODOA signé par DREAL « pour une puissance de 530 kW » mais pour une installation de puissance maximale « 1150 kw » : « Ben on sait pas, c’est pas grave… »

« Avec ou sans rendez-vous » (humour de photographe), la préfète de la Robertie  a toujours refusé de rencontrer les responsable de « Ranimons la cascade ! »

Pour clôturer l’entretien, Laurent Lefèvre nous promet que nous aurons prochainement une réponse écrite de la Préfecture. Elle sera également communiquée à la CADA.

Suite à cet entretien et en échange de cette promesse, par « bonne volonté », nous leur disons que nous allons retirer les panneaux qui ont tant choqué la préfète parce qu’ils pointaient du doigt les manquements de son Administration et son refus de nous recevoir.

Confiants, nous quittons nos interlocuteurs. Mais 6 semaines plus tard, la réponse écrite se fait toujours attendre… Les panneaux seront bientôt à nouveau de sortie puisque c’est hélas le seul langage que semble comprendre une Préfecture bien molle et bien passive pour lutter contre la fraude mais énergique et réactive pour faire taire ceux qui la dénoncent.

 

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