La Municipalité de Salles-la-Source demande le réexamen du dossier de l’usine hydroélectrique par la Préfecture

 Par communiqué du 5 mars 2013, la municipalité de Salles-la-Source demande à la Préfecture de l’Aveyron de réexaminer le dossier de l’usine hydroélectrique de Salles-la-Source. Elle conteste les Droits Fondés en Titre que l’administration a reconnu une installation entièrement nouvelle créée en 1932 en faisant croire que cellec- datait d’avant la révolution. Elle dénonce les abus du gérant, Jean-Gérard Guibert, qui tout en refusant de payer sa redevance, multiplie les procès contre la municipalité à qui il demande cependant un échelonnement de sa dette (!)      : 

« La Société Hydroélectrique de Salles-la-Source (SHSS) exploite une microcentrale en bas du village. Pour produire l’équivalent d’une demi-éolienne, l’eau retenue par un barrage souterrain est détournée dans la conduite forcée qui traverse le village de haut en bas. La cascade de Salles-la-Source est pratiquement asséchée excepté en périodes de fortes pluies. En 1972, la SHSS et la commune de Salles-la-Source avaient signé une convention l’autorisant à utiliser le domaine public pour le passage de la conduite forcée, en contrepartie du versement d’une redevance. À son arrivée, l’actuel gérant, qui réside dans la région parisienne et qui a hérité de cette société, a contesté cette redevance devant le Tribunal administratif en demandant que la Commune de Salles-la-source lui rembourse les redevances déjà versées soit 245 091 €. Il a été débouté une première fois par le tribunal en 2007.  

L’autorisation d’exploiter délivrée par l’État en 1980 est arrivée à échéance en 2005. Bien que la Société continue l’exploitation, l’autorisation n’a pas encore été délivrée par la Préfecture de l’Aveyron, et le gérant refuse de verser la redevance depuis 2006, soit un montant cumulé de 107 720 €. 

Le 29 novembre 2012, le tribunal administratif a reconnu que les redevances étaient parfaitement justifiées. La Société a été condamnée à s’en acquitter. Suite à cette nouvelle décision du tribunal administratif de Toulouse, le gérant a demandé à la Cour administrative d’appel de Bordeaux de se prononcer en référé. La Société demande que les titres de paiement soient annulés. Elle motive sa défense en avançant que le refus de statuer en sa faveur pourrait entraîner la fin de la Société qui n’a pas les moyens de verser les redevances arriérées. Elle a été à nouveau déboutée le 14 février 2013 et contrainte de s’acquitter de sa dette. Par 1’intermédiaire des avocats, le gérant de la Société a demandé à la commune de Salles-la-Source un échelonnement du paiement. 

Le Conseil municipal par délibération du 1er mars 2013. a décidé à l’unanimité qu’il ne pouvait pas accorder un délai supplémentaire à la Société. Déjà en 2008, suite à une procédure de redressement judiciaire, une personne s’était portée caution auprès du Tribunal de commerce de Rodez pour verser à la commune les redevances 2006 et 2007 (1). Cet engagement n’a pas été respecté. La municipalité confirme que le gérant a abusé de la situation. 

Le Conseil municipal considère que le devenir de la SHSS est très fragile, tant au niveau financier que juridique. 

Elle exploite en ce moment sans autorisation. La Société ne peut se prévaloir de l’usage de droits d’eau fondés en titre. En effet pour faire valoir l’usage imprescriptible de ces droits, un propriétaire immobilier doit apporter la preuve que l’eau d’une rivière est utilisée conformément à la situation qui existait avant la Révolution. Ici, à Salles-la-source, le captage au moyen de la conduite forcée a été réalisé sans autorisation, en 1932. À défaut de droits fondés en titre, la SHSS utiliserait donc l’eau du Créneau illégalement. La mairie avait à plusieurs reprises attiré l’attention des services préfectoraux sur ces éléments financiers et juridiques. On peut espérer que le dossier de demande de renouvellement d’exploiter la centrale hydroélectrique de Salles-la-Source sera réexaminé par la Préfecture ».

(1) Note de « Ranimons la cascade ! »  : il s’agit du fameux Geniès Imbert, ancien cadre de la banque mondiale où il gérait des dossier de barrages hydroélectriques et ancien dirigeant d’un société d’export située au Luxembourg. Il est dans l’ombre du dossier, reçoit des copies personnelles de courriers de l’Administration et son avis, bien qu’arrivé hors délai a été curieusement pris en compte par le commissaire enquêteur lors de l’enquête publique. Le 15 janvier 2008, devant le  Tribunal de commerce de Rodez, il se portait caution du paiement du versement des redevances 2006 et 2007, permettant ainsi à la SHVSS de sortir du redressement judiciaire :

 Voir le compte-rendu du jugement du 15 janvier 2008

 Article Midi-Libre – 6 mars 2013 : « les élus veulent la redevance d’exploitation »

 

Communiqué publié par centre-presse – 6 mars 2013 :

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