La microcentrale hydroélectrique au Tribunal Administratif : le jugement est mis en délibéré

Les deux requêtes contre la Préfecture de l’Aveyron et la microcentrale hydroélectrique de Salles-la-Source étaient examinées ce vendredi 19 février 2016 par la troisième chambre du Tribunal Administratif de Toulouse.

Elles concernaient l’arrêté de sursis à statuer du 10 décembre 2012 et le refus implicite de donner suite à la mise en demeure faite à la Préfète de l’Aveyron de stopper l’autorisation d’exploiter de la Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source.

Si la rapporteur public a développé les raisons pour lesquelles elle préconise un rejet sur le fond de nos deux requêtes, l’avocat de « Ranimons la cascade ! », Jean-Marc Maillot, a évoqué l’attitude de l’Etat, d’une « indulgence extrême » face à une situation qui n’a que « l’apparence du droit ».

Il a notamment invité les juges à se pencher vraiment sur la question de l’existence des droits fondés en titre, ou à vérifier qu’il ne se soient pas perdus du simple fait de la fin de la concession…

« On a l’impression », a-t-il ajouté, « que les services de l’État laissent les choses s’écouler sans qu’il n’y ait de véritable volonté de trouver une solution réelle et juridique à ce dossier ».

Le jugement est mis en délibéré. La réponse sera prononcée dans un mois.

 

Voir notamment : « Vous avez dit « Droits Fondés en Titre » (19 avril 2011)

3 Responses to La microcentrale hydroélectrique au Tribunal Administratif : le jugement est mis en délibéré

  1. Ergé dit :

    Si les juges se penchent sur la réalité des faits, tels qu’ils se sont produits pendant et depuis la construction de l’usine de la SHVSS, ils peuvent aisément constater l’inexistence de droits fondés en titre dont bénéficieraient les installations appartenant à la SHVSS et qui ont utilisé ou utilisent les eaux de la chute de la rivière souterraine dite du Tindoul de la Vayssière. En effet:

    D’une part, les moulins qui existaient avant 1789 ont été « démolis » (comme précisé par l’arrêt du Conseil d’Etat du 11 janvier 1946)par la SHVSS elle-même; cela s’est produit lors de la construction clandestine de l’usine, vers 1930,quatre ou cinq ans avant sa découverte par l’administration, de telle sorte que les installations de 1789, devenues incapables de fonctionner, ont perdu, de ce fait, tout droit fondé en titre.

    D’autre part, l’usine « entièrement nouvelle »( comme le définit l’arrêt susvisé du Conseil d’Etat) ne peut avoir la prétention d’être fondée en titre.

    En somme, depuis maintenant 85 ans, il n’existe plus de droits fondés en titre attachés aux établissements qui ont utilisé ou utilisent la chute de Salles-la-Source.

  2. Vous semblez bien informé. Pour toutes ces raisons (et d’autres également…), nous analyserons, avec intérêt et attention, les attendus, arguments et conclusions des Juges administratifs. Leur jugement est attendu sous 15 jours.

  3. Ergé dit :

    Avec du temps et de la persévérance, la bonne information peut être trouvée en compulsant internet et les archives.

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