La concession de l’usine hydroélectrique de Salles-la-Source est achevée depuis dix ans, l’arrêté de clôture n’est toujours pas publié…
C’est le 31 décembre 2005, il y a donc dix ans, que s’est achevée la concession signée entre l’Etat et la microcentrale hydroélectrique de Salles-la-Source (Aveyron). Dix ans plus tard donc, l’arrêté de clôture n’est toujours pas signé…
A l’heure où le renouvellement des concessions hydroélectrique est à l’ordre du jour en France, et où le capitalisme « vert » voit d’un bon œil la montée en puissance des énergies « renouvelables », il est bon de revenir sur cette affaire afin d’aborder ce virage avec lucidité de façon à ce que ces énergies « nouvelles » méritent vraiment leur nom d’énergies « propres » et qu’elles ne deviennent un moyen de rente facile pour des exploitants peu disposés à respecter les lois et règlements qui les encadrent, et ce avec la complicité des services de l’Etat au plus haut niveau :
C’est le 17 mars 1980 qu’avait été signé par Raymond Barre, le décret de concession qui donnait après cinquante ans de combat mené par les habitants de Salles-la-Source, un peu de légalité à une usine construite illégalement dans les années 1930, soit une douzaine d’années après la loi du 16 octobre 1919 qui proclamait en son article (1) : « Nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l’Etat ».
Mais à Salles-la-Source, cette loi ne s’appliquait pas ! Ce site Internet a souvent raconté comment un Sénateur influent, un directeur de la Gendarmerie Nationale et un inspecteur général d’EDF avaient arrangé les choses en leur faveur de manière à produire la précieuse énergie en se dispensant des autorisations nécessaires.
Ce décret de concession comportait néanmoins quelques articles problématiques accordant pas exemple des droits d’avant la Révolution Française (« Droits fondés en titre ») à une installation construite clandestinement dans une grotte souterraine en 1930 !
La concession est désormais achevée depuis dix ans, sans que les biens n’aient fait retour à l’Etat, sans que l’arrêté de fin de concession ne soit signé, sans même que le Dossier de Fin de concession qui devait impérativement être signé au plus tard en 2002 ne soit à ce jour complet !
Précision importante : Salles-la-Source fait partie des très petites concessions hydroélectriques de puissance inférieure à 4500 kW qui ne peuvent continuer, par delà la fin de la « concession », que sous le régime de « l’autorisation » (on parle à ce sujet de « concessions autorisables »). A Salles-la-Source, la population unanime demande à ce que cesse le Saccage illégal du Site et que soient enfin remise en eau les célèbres cascades qui, de tous temps, ont fait la notoriété de ce village : l’énergie « verte » ne saurait devenir un prétexte pour la destruction de sites protégés !
La cascade de Salles-la-Source, seule cascade de France jaillissant au cœur d’un village, comme on la voit trop rarement couler
Le 1er janvier 2016 permet aussi de célébrer d’autres tristes anniversaires :
1) Depuis le 1 janvier 2013, le deuxième barrage clandestin, classé de catégorie D, construit après le début de la concession et sans autorisation, aurait dû faire l’objet d’un contrôle de sécurité que nous demandons depuis lors à la Préfecture qui nous le refuse. Le Procureur de la république vient de nous informer que ce contrôle avait bien eu lieu en temps et en heure. Reste donc à comprendre pourquoi la Préfecture refuse de nous le communiquer ainsi que le dossier et le registre du barrage, en dépit d’une décision favorable de la CADA. Qu’a-t-elle donc à cacher ?
Le fameux barrage souterrain, construit illégalement durant la concession, dont le contrôle de sécurité reste curieusement dissimulé par la Préfecture…
2) Depuis la même date et même quelques semaines de plus, la loi sur le « débit réservé » qui doit obligatoirement laisser passer 10% de l’eau stoppée par le barrage, de manière à préserver la continuité écologique du cours d’eau, n’est pas non plus appliquée. L’eau est « restituée » quelques 100 m en aval dans le ruisseau, et de la sorte la fameuse source de Salles-la-Source reste tarie.
Absence de débit réservé qui aurait pu redonner vie à la fameuse source de Salles-la-Source…
Bonne année 2016 !
Que la cascade de Salles-la-Source soit enfin ranimée !
Micro-centrale de Salles-la-Source
En accordant à la SHVSS la concession de 1980, l’Etat faisait entrer les terrains occupés par les installations de l’usine citées au cahier des charges, dans son domaine public hydroélectrique. A la fin de la concession, l’Etat devait déclasser ces terrains du domaine public pour les affecter dans le domaine privé. Cela n’a pas été fait en son temps et n’est pas encore fait 10 ans après. Pourquoi ?. L’Etat se trouverait-il dans une impasse ?. La mission nommée par la ministre Ségolène Royal apportera-t-elle des éclaircissements ?
Quoiqu’il en soit, il semble bien qu’aucune suite ne puisse être donnée à cette affaire tant que ne seront pas connues les parcelles déclassées, de même que celles frappées de servitude légale de passage.
C’était promis, la Mission d’inspection devait rendre son rapport et apporter sa lumière début décembre 2015 et Ségolène Royal statuer au plus tard début janvier 2016. Mais le dossier semble à nouveau en panne…
De toutes parts, les retards s’accumulent et la vérité des faits n’arrive pas à s’exprimer. En verra-t-on un jour la fin ? Ou bien se présente-t-il une impasse de taille qui bloquerait tout ?