La CADA désavoue le préfet une fois de plus

Communiqué de « Ranimons la cascade ! » :

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), vient d’infliger un énième désaveu à la Préfecture de l’Aveyron. La haute autorité estime en effet que les courriers de la Société hydroélectrique de Salles-la-Source, que « Ranimons la cascade ! » a demandé à consulter, sont légalement « communicables », au sens du code des relations entre le public et l’administration.

Cette nouvelle décision est le fruit du travail de fourmi mené par l’association pour faire toute la lumière sur ce dossier.

En cause, deux lettres adressées le 3 mai 2016 par l’exploitant au préfet et au ministère de l’environnement, mettant en cause le rapport interministériel rendu en avril 2016. Ces lettres citées dans un courrier d’avocat du 3 août 2016, lui-même cité dans l’arrêté de fermeture définitive de la microcentrale du 26 août 2016, n’ont donc pas à être dissimulées aux acteurs de cette affaire.

La lecture de ces courriers pourrait s’avérer instructive pour comprendre la décision en référé du Tribunal Administratif de Toulouse du 21 décembre dernier qui suspendait la décision préfectorale en attente du jugement définitif. Si du moins le préfet entend se soumettre à la loi…

Voir l’avis de la CADA du 11 mai 2017 

C’est le huitième avis donné par la CADA concernant notre affaire.

Six fois, elle nous a donné un avis favorable. Deux fois sur ces six, il a fallu aller au Tribunal Administratif qui nous a donné raison et condamné l’Etat par deux fois (sans que la sanction n’ait porté tous ses fruits…)

Elle a rendu une fois un avis favorable pour quatre documents sur sept du fait du « secret économique et commercial ».

Elle a rendu une fois un avis défavorable en le justifiant par le « secret économique et commercial ». C’est ainsi que nous n’avons pas pu connaître le contrat qui lie la SHVSS à EDF  et que de ce fait, nous ne pouvons pas en contrôler l’exécution.

Avis favorable donnés par la CADA à « Ranimons la cascade ! »

Avis du 23 mars 2012 (prétendue lettre du 31 décembre 1998 et prétendue réponse du 17 mars 1999) – voir( « L’Etat une première fois condamné » )

Avis du 27 septembre 2012 (divers documents)

Avis du 6 décembre 2012 (prétendu dossier de fin de concession de 2002) – ( voir « l’Etat une deuxième fois condamné » )

Avis du 6 juin 2013 (divers documents dont dossier de sécurité du barrage)

Avis du 16 octobre 2014 (refus contrat d’achat)

Avis du 2 avril 2015 (CODOA)

Avis du 5 novembre 2015 (plan d’investissement annexé au CODOA)

Avis du 11 mai 2017 (lettre de la SHVSS en réponse au rapport interministériel)

La Dépêche du Midi 21 mai 2017 :

Centre-Presse – 22 mai 2017 :

One Response to La CADA désavoue le préfet une fois de plus

  1. Toupinou dit :

    Cadastrophe ! (for the préfet)

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